Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

Avis n° 80 (2006-2007) de M. Michel BÉCOT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE BUDGET 2007 CONFIRME LE CHANGEMENT OPÉRÉ EN 2006 DANS L'UTILISATION DES RECETTES DES PRIVATISATIONS
    
    • A. APRÈS UN EXERCICE EXCEPTIONNEL, LE COMPTE POUR 2007 RETROUVE UN RYTHME DE CROISIÈRE
      
      • 1. Avec près de 18 milliards d'euros de cessions, la réalisation du budget 2006 dépasse des prévisions elles-mêmes sans précédent
        
        • a) 2006 restera comme l'année de la privatisation des sociétés d'autoroute
          
        • b) Le dépassement des prévisions s'explique principalement par la cession des parts de l'État dans Alstom
          
      • 2. Les 5 milliards de recettes prévues pour 2007 : une orientation volontariste, sans préjuger des choix politiques à venir
        
        • a) Les ventes de participations représentent la quasi totalité des recettes attendues en 2007
          
        • b) Un affichage prudent pour un budget sincère
          
    • B. LE MAINTIEN DE LA PRIORITÉ AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT
      
      • 1. Le programme « désendettement de l'État» devrait représenter 72 % des dépenses du compte en 2007
        
        • a) La confirmation de l'évolution engagée en 2006
          
        • b) Une politique vertueuse qui doit être poursuivie
          
      • 2. Les dépenses de l'État actionnaire appellent plusieurs observations
        
        • a) Les interventions de l'État actionnaire : de sérieux progrès à faire dans l'information du Parlement
          
        • b) L'absence de crédits pour certaines actions ne signifie pas l'absence de questions
          
        • c) Les frais bancaires liés aux cessions représentent plus de 100 millions d'euros par an
          
  • II. LES FINANCES PUBLIQUES BÉNÉFICIENT DE L'AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DES ENTREPRISES
    
    • A. UNE NETTE AMELIORATION TRADUITE PAR CERTAINS INDICATEURS DU PROGRAMME ANNUEL DE PERFORMANCE N° 731
      
      • 1. Deux grands types d'indicateurs qui ne coïncident pas avec les deux programmes
        
      • 2. La poursuite du redressement des entreprises à participation publique
        
        • a) Une rentabilité opérationnelle des capitaux employés déjà solide, tirée par le secteur de l'énergie
          
        • b) Une progression de la marge opérationnelle permise par la maîtrise des charges de personnel
          
        • c) L'évolution des performances contribue à une meilleure rentabilité financière des participations de l'État
          
        • d) Les indicateurs mettent aussi en évidence la maîtrise de l'endettement des entreprises
          
    • B. HORS DU COMPTE DES PARTICIPATIONS, LES DIVIDENDES PERÇUS PAR L'ÉTAT DEVRAIENT DÉPASSER LE PRODUIT DES CESSIONS
      
      • 1. Des recettes du budget général
        
      • 2. L'exercice 2007 devrait être marqué par un niveau de dividendes inédit
        
• ANNEXE I - LES RECETTES DU COMPTE DES PARTICIPATIONS FINANCIÉRES DEPUIS 1986
  
• ANNEXE II - LE REJET DU RECOURS CONTRE LA PRIVATISATION DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES
  
• ANNEXE III - PROGRAMME N° 731 : INDICATEURS DE PERFORMANCE ASSOCIÉS À L'OBJECTIF « ASSURER LE SUCCÈS DES OPÉRATIONS DE CESSIONS DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES »
  
• ANNEXE IV - PROGRAMME N° 732 : INDICATEURS DE PERFORMANCE ASSOCIÉS À L'OBJECTIF UNIQUE « CONTRIBUER AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES »
  
• ANNEXE V - LES ENTITÉS APPARTENANT AU PÉRIMETRE DES COMPTES CONSOLIDÉS