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Dépôt au Sénat
- Texte n° 179 (2019-2020) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 364 (2019-2020) de Mme Jacky DEROMEDI, déposé le 4 mars 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 365 (2019-2020) déposé le 4 mars 2020
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 363 (2019-2020) de M. Jérôme BASCHER, déposé le 4 mars 2020 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 365 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 mai 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 87 (2019-2020) adopté par le Sénat le 19 mai 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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