Fiscalité

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 242 (2003-2004) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 17 mars 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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