Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 99 (1977-1978) de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 novembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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