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Dépôt au Sénat
- Texte n° 385 (2017-2018) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 28 mars 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 27 juin 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 603 (2017-2018) déposé le 27 juin 2018
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 600 (2017-2018) de Mme Nathalie DELATTRE, déposé le 26 juin 2018 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 603 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 133 (2017-2018) adopté par le Sénat le 3 juillet 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1212 de Mme Émilie CARIOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2018
- Texte de la commission n° 1212 déposé le 25 juillet 2018
- Avis n° 1188 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2018
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Séance publique
- Texte n° 172 modifié par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
COMMISSION MIXTE PARITAIRE (04 octobre 2018)
- Rapport n° 14 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Émilie CARIOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 octobre 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1294)
- Texte de la commission n° 15 (2018-2019) déposé le 4 octobre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 15 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (9 octobre 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 3 (2018-2019) adopté par le Sénat le 9 octobre 2018
- Texte n° 182 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018
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Loi promulguée
- Loi relative à la lutte contre la fraude (n° 2018-898 du 23 octobre 2018), parue au JO n° 0246 du 24 octobre 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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