Avis n° 600 (2017-2018) de Mme Nathalie DELATTRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES SANCTIONS PÉNALES NE VISENT QUE LES
CAS DE FRAUDE FISCALE LES PLUS GRAVES
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II. LE PROJET DE LOI CONTIENT DES MESURE
DESTINÉES À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA
RÉPRESSION PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE QUE VOTRE COMMISSION
PROPOSE DE COMPLÉTER
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I. LES SANCTIONS PÉNALES NE VISENT QUE LES
CAS DE FRAUDE FISCALE LES PLUS GRAVES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 28-2 du code de procédure
pénale) - Renforcement de la police fiscale
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Article 5 (art. 1741 du code général
des impôts) - Peine complémentaire obligatoire de publication pour
fraude fiscale
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Article 8 (art. 1741 du code général
des impôts) - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude
fiscale
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Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de
procédure pénale) - Extension à la fraude fiscale de la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité
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Article additionnel après l'article 9 (art.
41-1-2 du code de procédure pénale) - Extension de la convention
judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale
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Article additionnel après l'article 9 (art.
L. 228 du livre des procédures fiscales) - Possibilité pour le
parquet de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Article 1er (art. 28-2 du code de procédure
pénale) - Renforcement de la police fiscale
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION
DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU
FOND
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES