LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND
Article 1 er
Amendement COM-56
Supprimer cet article.
Amendement COM-13
Supprimer cet article.
Article 9
Amendement COM-59
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».
Articles additionnels après l'article 9
Amendement COM-57
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénal, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».
Amendement COM-58
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. »
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judicaire
M. Thomas de Ricolfis , chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, commissaire divisionnaire
M. Tony Sartini , chef de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Ministère de l'économie et des finances
M. Marc El Nouchy , directeur de la commission des infractions fiscales
Ministère de l'action et des comptes publics
M. Bruno Parent , directeur général des finances publiques
Assemblée nationale
Mme Émilie Cario u et M. Éric Diard , députés, respectivement rapporteur et président de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
Cabinet Bredin-Prat
Me Éric Dezeuze et Me Sébastien de Monès , avocats
Oxfam France
Mme Manon Aubry , responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités
Anticor
M. Lionel Bretonnet , administrateur
Transparency International France
M. Jacques Fabre , membre du bureau
Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire
Mme Lison Rehbinder , chargée de plaidoyer financement du développement