Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

N° 600

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par Mme Nathalie DELATTRE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir le numéro :

Sénat :

385 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 26 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme Nathalie Delattre , rapporteur , sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude , pour l'examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Saisie au fond de ce texte, la commission des finances a délégué à la commission des lois l'examen des articles 1 ^er , 8 et 9, respectivement relatifs à la création au sein du ministère chargé du budget d'un service d'enquête judiciaire fiscale, à l'aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale et à l'extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La commission des lois s'est également saisie pour avis de l'article 5 qui tend à rétablir une peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale.

À titre liminaire, le rapporteur a rappelé que la répression de la fraude fiscale repose à titre principal sur la mise en oeuvre de sanctions administratives. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seuls les cas de fraude fiscale les plus graves font l'objet de sanctions pénales. Le projet de loi comporte des dispositions utiles pour rendre cette sanction pénale plus efficace et dissuasive.

Sur proposition de son rapporteur et de Mme Nathalie Goulet, la commission a toutefois adopté un amendement de suppression de l'article 1 ^er , estimant préférable de renforcer les moyens de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) plutôt que de créer un service concurrent au sein du ministère du budget.

Outre un amendement rédactionnel à l'article 9, elle a ensuite adopté deux amendements portant article additionnel :

- le premier vise à autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale ; déjà autorisée pour le blanchiment de fraude fiscale, la conclusion d'une CJIP permet de régler rapidement un litige en moyennant le paiement par la personne morale poursuivie d'une amende et la mise en oeuvre d'un programme de mise en conformité, ces mesures faisant l'objet d'une publicité ;

- le second vise à inscrire dans la loi la solution jurisprudentielle qui autorise le ministère public à engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'attendre le dépôt d'une plainte par l'administration.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements et de la suppression de l'article 1 ^er , la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.