Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Résumés des débats

Première lecture - 3 juillet 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)

p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 8840 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8841 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8841 (texte intégral du JO)
    • p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8842 (texte intégral du JO)
    • p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8843 (texte intégral du JO)
    • p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 8844 (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    p. 8845 (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    p. 8845 (texte intégral du JO)
    • p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8846 (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    p. 8847 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8847 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8848 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8848 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A (nouveau)

    (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19

    (obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20

    (articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14

    (information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2

    (instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13

    (possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale)

    Article 1er (supprimé)

    (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale) p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Thierry CARCENAC :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8858 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8859 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8859 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié

    (amélioration de la procédure de rescrit fiscal)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié

    (sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié

    (régime du délit douanier de blanchiment)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié

    (information de l'Agence des participations de l'État)

    Article 3

    (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1

    (obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis

    (lutte contre la fraude documentaire) p. 8868 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8868 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8868 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié

    (lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre) p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8869 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8870 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8870 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié

    (fraude documentaire - Rapport au Parlement)

    Article 4

    (art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69

    (notion de vente d'occasion)

    Article 4 bis (nouveau)

    (art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne)

    Article 4 sexies (nouveau)

    p. 8880 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8880 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8880 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié

    (traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement)

    Article 5

    (art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale)

    Article 6

    (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

    Article 7

    (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié

    (incitation à la fraude fiscale - Sanction)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis

    (délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

    Article 8

    (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

    Article 9

    (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

    Article 9 bis (nouveau)

    (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 116

    (limitation des quantités de tabac manufacturé transportées par un particulier)

    Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117

    (fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

    Article additionnel après l'article n° 10 - Amendement n° 41 rectifié

    (trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34 rectifié bis

    (trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter

    (contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis

    (lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter

    (illégalité de l'achat de tabac sur internet)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter

    (régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17

    (lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15

    (schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale)

    Article 11

    (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs) p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 8911 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 8912 (texte intégral du JO)
  • Didier RAMBAUD :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 8913 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 8913 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié

    (droit de reprise de l'administration)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61

    (interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66

    (transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifié

    (transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67

    (publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62

    (code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88

    (code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative)

    Article 12 (nouveau)

    (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié

    (sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

    Article 13 (nouveau)

    (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

    Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis

    (abus de droit - Définition)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE