M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. J’entends bien ce que dit M. le ministre, mais ce que prévoient les amendements, c’est une question préjudicielle encadrée.
Je suis conscient des limites des amendements, qui sont sans doute perfectibles. Un travail commun avec la commission des lois aurait été utile, car le sujet est très juridique.
Je souhaite néanmoins que l’on ne referme pas ce sujet, et je m’en remets pour cette question à la sagesse du Sénat, même si, encore une fois, je suis conscient du caractère perfectible des dispositions proposées.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’ai bien écouté les explications. Il est vrai que ces deux amendements soulèvent un problème réel, auquel ils apportent une solution extrêmement précise et travaillée, qui est très efficace.
J’ai entendu la position du Gouvernement : je dois dire que j’ai eu un peu de mal à tout comprendre, et je vous prie, monsieur le ministre, de m’en excuser. On nous explique que les dossiers seront très robustes, puisqu’ils auront passé de nombreuses étapes, alors que j’avais compris que le verrou de Bercy – vous dites qu’il n’existe pas vraiment, je pense le contraire – serait quelque peu desserré, ce qui conduira par nature les juridictions à avoir demain plus de dossiers.
Surtout, cela éviterait les contradictions entre décisions. Mais vous ne pouvez pas dire qu’un sursis à statuer pour une question préjudicielle est systématiquement ordonné. Cela n’est pas vrai et, en plus, l’intérêt des sursis à statuer est d’éviter les contradictions !
Sur ce point, on voit bien que les amendements prévoient un dispositif extrêmement précis. Permettez-moi de dire que ce n’est pas parce qu’il y a peu de cas qu’on ne doit pas s’en soucier pour autant. Prévoir la mécanique d’une question préjudicielle obligatoire dans les quelques cas concernés semble absolument nécessaire si l’on veut une bonne administration de la justice.
Encore une fois, l’idée, monsieur le ministre, n’est pas nécessairement d’aller vite, mais de faire bien. Lorsque deux décisions se contredisent, on est peut-être allé vite – cela reste à prouver ! –, mais on n’a pas fait bien… C’est ce que vise l’outil proposé, et je remercie M. le rapporteur d’avoir dit qu’il est sans doute nécessaire d’avancer.
Je complète mon propos en indiquant que si ces amendements n’étaient pas retenus, les dispositions qu’ils prévoient ne seraient pas intégrées dans ce texte et ne pourraient donc pas être rediscutées à l’Assemblée nationale, sauf à considérer que toute innovation ne peut advenir que par un amendement de celle-ci ajoutant des dispositions. Mais alors, je ne sais plus trop à quoi sert le Sénat…
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. M. le rapporteur général a eu l’attention et la très grande sagesse d’inviter les membres du groupe qui travaille sur la fraude fiscale à toutes les auditions qu’il a menées en tant que rapporteur sur ce texte. Cette innovation doit être saluée, car cela était vraiment très utile.
À chaque audition, monsieur le ministre, j’ai posé la même question et chaque fois on m’a répondu la même chose, à savoir qu’il y avait un problème. Par exemple, un classement sans suite de l’enquête pénale pour fraude fiscale n’a aucune autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge administratif, juge de l’impôt, alors même que le procureur de la République, saisi par exemple à la suite d’un avis favorable de la CIF, a déterminé qu’il n’y avait pas de délit de fraude.
Ne pensez-vous pas, dans ces conditions, que la loi devrait évoluer pour donner une autorité à l’extinction des poursuites pénales, afin que le juge de l’impôt ne rende pas de décision contradictoire, comme vient de le dire notre collègue, en édictant des pénalités pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses ?
Nous sommes exactement dans ce cas de contradiction entre les décisions : une personne reconnue innocente au pénal, que le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, se verra appliquer des pénalités fiscales de 80 %, alors qu’une autre poursuivie au pénal et relaxée ne devra rien. Vous le voyez, il y aura non seulement une contradiction de décisions, mais aussi une rupture d’égalité face à des comportements identiques.
C’est la raison pour laquelle je propose que l’on adopte ces deux amendements identiques nos 11 et 20, qui pourraient être ensuite retravaillés dans le cadre de la navette.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le débat est intéressant, mais l’argumentation de Mme de la Gontrie me laisse un peu pantois.
Finalement, madame la sénatrice, vous êtes totalement contradictoire ! Pourquoi mettre des critères, si l’on part du principe que ces critères forment un verrou et que ce verrou a été transféré au Parlement, du moins si l’on adopte le texte présenté par M. le rapporteur, en imaginant même que l’on change les critères puisqu’il y a un débat sur ce point ? Parce que les dossiers les plus solides, ceux qui correspondent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire les dossiers les plus graves, ceux pour lesquels l’administration fiscale a la certitude que la fraude est caractérisée, doivent être transmis devant le juge ! C’est le principe de départ.
Il s’agit d’une dizaine de cas sur lesquels on pourrait évidemment se pencher. Vous voudriez généraliser la possibilité d’un sursis à statuer pour éviter les contradictions, mais c’est justement parce qu’il y a ces critères qu’on évite ces contradictions ! Si on envoyait tous les dossiers, il y aurait évidemment contradiction… (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’exclame.)
Madame la sénatrice, vous allez surtout permettre à tous les avocats bien intentionnés du monde de gagner du temps. Que fait un avocat ? Il essaie de gagner du temps sur la forme et sur le fond. Systématiquement, il va demander au juge pénal un sursis à statuer pour se tourner vers le juge administratif. Le principe de mettre un verrou et de fixer des critères, c’est non seulement pour être conforme avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pouvoir récupérer au plus vite les fonds, mais aussi – avouons-le ! – pour ne pas encombrer les tribunaux avec des dossiers qui ne seraient pas sérieux.
Quand on transmet des dossiers, c’est qu’on pense qu’ils sont sérieux, sinon on ne les transmettrait pas ! La DGFiP elle-même considérait sans doute qu’un dossier qui ne va pas jusqu’au bout est un échec. C’est bien naturel !
En l’occurrence, pour quelques cas, vous allez généraliser un dispositif qui va donner aux avocats la possibilité d’allonger les délais au terme desquels leurs clients seront condamnés. Vous allez prévoir le contraire de ce que vous souhaitez faire en supprimant le verrou ou en modifiant les critères proposés par M. le rapporteur. Votre démonstration me semble quelque peu étonnante…
J’invite vraiment la Haute Assemblée à rejeter ces amendements parce qu’ils vont à l’encontre de la lutte contre la fraude. Même si la philosophie du texte que vous proposez peut s’entendre, ces amendements sont contraires à ce qu’il faut faire, parce que, d’une part, ce n’est pas comme cela que les choses se passent dans la vraie vie pénale et administrative et que, d’autre part, vous allez donner aux avocats une arme formidable pour gagner quelques mois ou quelques années.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont intervenues dans les affaires – suivez mon regard ! – « Alec W. » et « Jérôme C. ». J’ai relu le commentaire du Conseil constitutionnel : concrètement, il ne peut pas y avoir de condamnation pénale si la décision du juge de l’impôt décharge pour des motifs de fond.
Le problème vient du cas où le juge pénal rend sa décision alors même que le juge de l’impôt ne s’est pas encore prononcé. On se trouve alors en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela concerne peu de cas, mais cette situation est tout de même très choquante : en effet, on apprend en première année de droit que, parmi les éléments constitutifs d’une infraction, il y a certes l’élément intentionnel, mais également l’élément matériel. L’élément matériel, c’est que l’impôt est dû. Le tribunal administratif peut décider qu’au final il n’y a pas de pénalités, pas d’impôt, alors même que le juge pénal aura déjà condamné…
Le dispositif est sans doute imparfait, perfectible, mais il est encadré par des délais – je comprends le risque de manœuvres dilatoires et d’allongement des délais. Mais au moins, et c’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, ces amendements posent un véritable problème…
M. Gérard Longuet. Oui !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. … sur lequel, à ce stade, nous n’avons pas de réponse satisfaisante, notamment par rapport à la décision du Conseil constitutionnel, à laquelle d’ailleurs la Cour de cassation et les juridictions répressives résistent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le sujet est vraiment intéressant. Je ne vais pas faire passer à votre assemblée toute la soirée sur cette question, mais cela renvoie à la philosophie que vous entendez mener.
En agissant de la sorte, que faites-vous ? Vous affaiblissez le juge pénal.
M. Gérald Darmanin, ministre. Si ! Faire sauter le verrou de Bercy, si j’ai bien compris ce que veut le côté gauche de l’hémicycle, revient à dire que le juge pénal serait plus efficace que le juge administratif ou, en tout cas, que des sanctions administratives, pour de nombreuses raisons – pas simplement de recouvrement de l’impôt, mais aussi pour des raisons symboliques tenant à la condamnation.
En déniant au juge pénal son mode de fonctionnement actuel, vous conditionnez son éventuelle décision de condamnation à la décision que prendra le juge de l’impôt, le juge administratif, le juge de l’administration. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’exclame.) Vous allez donc affaiblir la position du juge pénal, alors que celui-ci peut tout à fait, parce qu’il examine le dossier et qu’il dispose de sa liberté de magistrat, surseoir à statuer et regarder ce que va décider le juge de l’impôt, s’il a un doute.
J’insiste, vous allez de fait affaiblir le juge pénal. C’est totalement contradictoire avec le discours que vous portez, qui est de dire que c’est au juge pénal de juger un certain nombre de dossiers.
Cela étant dit, je crois que les manœuvres dilatoires ne doivent pas être minimisées. Je vous ai fait part de mon argumentation, qui vient à mon avis plutôt soutenir la position que vous avez défendue lors de la discussion générale, et la vôtre vient plutôt soutenir la mienne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 20.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La lutte contre la fraude fiscale est, selon nous, un combat de toute la société : c’est, bien sûr, l’affaire d’une administration, du politique, de l’exécutif et du législatif, mais aussi, plus largement, celle des citoyens, parce que tout le monde paye l’impôt, qui contribue au fonctionnement de la société dans laquelle nous vivons tous.
Mais nous avons nous-mêmes nos principes constitutionnels, selon lesquels, notamment, chacun doit être en mesure de participer à la charge commune à raison de ses facultés, c’est-à-dire de la réalité des revenus qu’il tire de son travail comme de ses biens et de ses avoirs.
Notre amendement tend donc à ramener le débat au niveau de l’entreprise, là où tout commence en quelque sorte, pour l’essentiel, qu’il s’agisse de la production de biens et de services, de celle des salaires, revenus essentiels de la population, de l’assiette de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, ou encore des cotisations sociales.
Nous proposons donc de compléter utilement la base de données en y faisant figurer, au-delà des mouvements financiers, pour les organisations des salariés au sein de l’entreprise, la réalité des relations fiscales entre l’entreprise et l’administration fiscale, sous forme de l’indication des impôts et taxes normalement acquittés et de ce qui resterait de dettes fiscales éventuelles.
Le plus souvent, comme chacun le sait, l’existence des acomptes de l’impôt sur les sociétés acquittés au fil de l’année budgétaire motive l’absence de telles dettes et engendre plutôt des créances sur le Trésor.
Cela posé, les élus du comité seraient par ailleurs délivrés de leur obligation de secret professionnel si l’analyse de ces données permettait, au fil du temps, de déceler ici ou là l’existence d’une fraude fiscale présumée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La commission souhaite le retrait de ces amendements, car elle considère que le droit existant y satisfait. Dans les listes des informations que peuvent obtenir les représentants syndicaux, on trouve les informations sur les investissements, les rémunérations, les flux financiers à destination de l’entreprise, y compris les crédits d’impôt, les transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe.
Cela couvre donc aussi les informations fiscales. Donner des chiffres précis irait à l’encontre du secret fiscal. Mais les impôts et taxes nous semblent entrer dans les informations de base que peuvent obtenir, notamment, les délégués syndicaux ou les membres du comité social et économique de l’entreprise.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est a priori satisfait par le droit existant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement, à moins que M. Bocquet ne nous explique en quoi l’argumentation du rapporteur et la mienne ne sont pas exactes.
Comme l’a expliqué le rapporteur, les éléments sont connus, négociés entre les syndicats et l’employeur, ou prévus par voie réglementaire.
Par ailleurs, l’article L. 1132–3–3 du code du travail prévoit la possibilité pour les représentants du personnel de bénéficier d’une protection personnelle, dès lors qu’ils dénoncent des faits constitutifs d’un délit tel qu’une fraude fiscale.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait par la loi, sauf à démontrer l’inverse.
M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : « , impôts et taxes venus à échéance ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à renforcer les droits d’alerte accordés, dans les entreprises, aux instances représentatives du personnel.
La plus grande part des dossiers de fraude fiscale concerne des entreprises, et les impôts les plus fraudés sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, tandis que la fraude sociale concerne bien plus souvent des cotisations non acquittées que des systèmes de fausses déclarations ou de fraude aux allocations par des particuliers…
Il est donc évident que c’est à partir de l’entreprise que nous pouvons trouver les voies et moyens d’une lutte préventive efficace contre la fraude fiscale et sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. En abaissant le seuil de 300 à 200 salariés, on sort, me semble-t-il, de l’objet du projet de loi, qui est la lutte contre la fraude.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions de fraude fiscale ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.
Tout le monde est d’accord ici pour que la société civile dans son ensemble agisse afin de faire reculer ces manquements réitérés au pacte républicain que peuvent constituer des actes de fraude sociale et fiscale.
Nous avons bien conscience, avec cet amendement, que nous partons de l’existant législatif, mais nous souhaitons le renforcer. Dans plusieurs domaines, le législateur a fini par reconnaître quelques vertus à l’action de groupe et a autorisé les associations agréées à ester en justice, avec l’ensemble des droits accordés à la partie civile.
L’article 2–23 du code de procédure pénale, largement complété, comme l’ensemble des articles figurant dans cette partie du code, par la loi pour l’égalité réelle et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées à des articles du code pénal ; les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées à d’autres articles de ce même code – vous pouvez me faire confiance, je ne vais pas vous citer tous les numéros des articles ; les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées à d’autres articles encore dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées ; enfin, les infractions réprimées aussi à plusieurs articles du code électoral. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
Très simplement, on peut donc ester en justice pour combattre le trafic d’influence, le manquement au devoir de probité, le recel ou l’achat de votes lors de consultations électorales.
On peut aussi se porter partie civile pour des faits de recel et de blanchiment, mais pas pour ce qui concerne la fraude fiscale, alors même qu’il s’agit de l’une des préoccupations essentielles des associations non gouvernementales de lutte contre la corruption.
Nous vous demandons, au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui, nous le reconnaissons une nouvelle fois, vise à renforcer la législation actuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement vise à autoriser les associations de lutte anticorruption à se constituer partie civile dans les affaires de fraude fiscale. Il pose hélas ! deux problèmes.
D’abord, la lutte anticorruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents : dans l’immense majorité des cas, la fraude fiscale n’implique pas la corruption d’un agent public. Or, lorsque la loi permet à une association de se porter partie civile, elle le prévoit toujours pour des infractions en lien direct avec l’objet de l’association. Je le répète, l’objet anticorruption n’est pas celui de la fraude.
Ensuite, cet amendement permettrait à des associations de saisir la justice et d’obtenir éventuellement l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de fraude fiscale, quelle qu’en soit la gravité. Ce n’est pas le sens des travaux de la commission des finances, qui souhaite plutôt inscrire dans la loi des critères pour déterminer les affaires méritant une transmission à la justice, la sanction pénale ne devant, à notre sens, concerner que les infractions les plus graves.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, vous avez, comme moi, évoqué précédemment l’article 1er, sur lequel certains ont déjà pris position, qu’ils soient pour ou contre cet article tel qu’il a été proposé par le Gouvernement.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de créer un service de police fiscale à Bercy, sous l’autorité d’un magistrat et non, je le précise, du ministre de l’action et des comptes publics – je le dis, car j’ai entendu un intervenant évoquer le ministère des finances. Le ministère du budget aurait la responsabilité de cette police fiscale, qui pourrait être saisie par des magistrats pour enquêter notamment sur les cas très précis de fraude fiscale, avec toute la technicité des agents placés sous l’autorité de ce magistrat.
J’ai entendu dire que cela risquait de conduire à une « guerre des polices ». Ce n’est ni possible ni exact. Pas possible, car ce sont les magistrats qui choisiront à qui confier telle ou telle enquête, et non les polices qui s’autosaisiraient. Pas exact, parce que, devant l’énorme travail à accomplir, des services spécialisés, qui devront mener des enquêtes elles-mêmes de plus en plus spécialisées, sont totalement nécessaires.
Au moment des « Panama papers » – M. Bocquet évoquait précédemment ce scandale –, que s’est-il passé lorsqu’il y a eu des soupçons de fraude fiscale ? Le Parquet national financier, le PNF, a réuni la direction générale des finances publiques et des services ou des personnes chargés des enquêtes dépendant notamment du ministère de l’intérieur : ils se sont mis d’accord pour travailler séparément, les uns dans le cadre d’enquêtes et les autres par des contrôles. Il n’y a pas eu de guerre des services. La direction générale des finances publiques a été sollicitée alors qu’elle avait peu de moyens – en tout cas pas les moyens que nous proposons de mettre en place avec ce projet de loi, pour faire ce travail d’enquêtes fiscales spécialisées. C’est pourtant bien ce qu’on a demandé à la DGFiP de faire, dans un cadre normatif qui n’est pas aujourd’hui très encourageant.
Les services du ministère de l’intérieur n’ont pas le monopole des enquêtes fiscales. M. Perben a créé un service des enquêtes douanières, qui a d’ailleurs démontré sa grande efficacité. Rien que l’année dernière, ce sont quasiment 900 millions d’euros de saisies qui ont été faites par ce service, placé sous l’autorité d’un magistrat – en l’occurrence, une magistrate – à Bercy, relevant du ministère des comptes publics.
Ce service a également prouvé son efficacité pour des dossiers qui lui sont confiés par des magistrats sur des circuits de blanchiment ou de contrefaçon. Cela permet de mieux intervenir dans des dossiers qui sont parfois complexes.
Vous évoquiez précédemment le fait qu’il faille donner plus de moyens sans doute à la BNRDF. Je signale que le ministère de l’intérieur, depuis la création de cette brigade, a tout de même changé quelque peu de priorité. Depuis quelques années, notre pays est tout de même très largement concerné par les questions de sécurité et de terrorisme. Le ministère de l’intérieur souhaite garder ce service : il faut effectivement le conserver, et nous ne proposons d’ailleurs pas de le supprimer, mais de le compléter par un autre service d’enquête.
En effet, la fraude est de plus en plus sophistiquée, cela a été dit et redit ; les moyens dont dispose Bercy pour lutter contre cette fraude ne sont pas à la hauteur de l’ingéniosité des fraudeurs pour échapper à l’impôt, cela a été aussi largement souligné ; le ministère de l’intérieur peut avoir, comme on peut facilement l’imaginer, d’autres priorités que celle de lutter contre la délinquance économique et financière. Nous proposons non pas de diminuer les agents de la BNRDF, mais de créer un nouveau service, qui sera à la disposition des magistrats.
Madame la rapporteur, vous faites un quiproquo : dire que j’ai la cotutelle ou la coadministration de ce service est totalement faux. Ce service ne dépend que du ministère de l’intérieur, et il comprend des agents de la DGFiP qui sont mis à disposition.
Permettez-moi de vous dire qu’il est un peu anormal qu’aucun des agents de la DGFiP ne soit chef de ce service, qui est toujours commandé par un policier, bien que ces agents fassent une partie du travail. On pourrait considérer que, dans le cadre d’enquêtes fiscales – c’est ce que nous proposons avec la police fiscale et ce qui se passe d’ailleurs dans la « police douanière », si vous me passez cette expression un peu malheureuse –, les agents de la DGFiP, parce qu’ils connaissent les montages frauduleux, soient davantage capables de gérer les dossiers qui seraient typiquement des cas de fraude fiscale et rien d’autre.
Pour toutes ces raisons, je propose le rétablissement de l’article 1er.
Je voudrais vous donner quelques exemples de la procédure judiciaire d’enquête fiscale depuis la création en 2009 de la BNRDF. La DGFiP a déposé 500 dossiers, qui représentent environ 5 milliards d’euros d’avoirs. Les recouvrements de la BNRDF s’élèvent à 200 millions d’euros. Je constate avec vous qu’une cinquantaine de dossiers sont traités par an et qu’il y a six ans d’attente à peu près.
Nous avons un service d’enquêtes douanières qui, parce qu’il a l’habitude du fonctionnement de Bercy, pourrait utilement aider cette police fiscale : l’idée n’est pas de les confondre, mais de les mettre l’un à côté de l’autre, en lien. Ce travail montre son efficacité puisque, comme je l’ai évoqué, rien que l’année dernière, le service des enquêtes douanières a effectué à peu près 900 millions d’euros de saisies.
Il ne s’agit pas d’une guerre des polices ou de supprimer un service pour un autre, il s’agit de compléter l’arsenal que les magistrats auraient sous leur responsabilité, avec des enquêteurs qui pourraient faire un travail d’enquêtes approfondies : c’est déjà le cas avec les perquisitions, ce serait le cas avec les mises sur écoute, les gardes à vue, les filatures. Ce travail ne concernerait que la fraude fiscale.
Les mêmes critiques ont été faites quand M. Perben était ministre : pourquoi créer un service d’enquêtes douanières ? On s’aperçoit aujourd’hui, et cela a d’ailleurs été souligné dans plusieurs rapports parlementaires, que ce service est extrêmement efficace, qu’il correspond à des demandes d’enquête proposées par les magistrats.
Aussi, c’est avec force que je milite pour le rétablissement de l’article 1er et la création de cette police fiscale.