M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 46.
Mme Nathalie Goulet. Nous sommes là sur l’un des sujets les plus importants de ce texte. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, les trois amendements identiques nos 9 rectifié, 46 et 68 rectifié visent à proposer une nouvelle rédaction de l’article 13, remarquablement inséré par le rapporteur et la commission, mais qui, à l’examen, présente quand même quelques failles.
L’alinéa 4 précise : « L’administration est tenue de déposer une plainte ». Cela revient à adresser une injonction à l’administration qui ne semble pas correspondre à l’idée que l’on se fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – on nous a pourtant rebattu les oreilles toute la journée avec le droit constitutionnel –, notamment dans sa décision de juillet 2016.
Par cet article, on va remplacer le verrou de Bercy – c’est ce qui ressort des auditions – par une liste de critères de façon à assurer plus de transparence. Or cet article prévoit que ces critères seront définis par décret. Donner et retenir ne vaut ! Le législateur va confier à l’administration le soin de fixer des critères.
Or, au regard du rapport de l’Assemblée nationale, des auditions que nous avons menées et de ce que nous avons cru comprendre – vous avez parlé, monsieur le ministre, de donner au Parlement les clés du verrou –, c’est au Parlement de déterminer lui-même les critères d’attribution.
C’est la raison pour laquelle Éric Bocquet et le groupe CRCE, Sophie Taillé-Polian et le groupe socialiste et républicain et moi-même faisons front commun pour revoir la rédaction telle qu’elle résulte des travaux en commission, afin d’améliorer le dispositif prévu.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne serai pas très longue, puisque ces amendements identiques ont déjà fait l’objet d’une brillante présentation par mes collègues Éric Bocquet et Nathalie Goulet. Cependant, je reviendrai quelques instants sur ce qui a été dit à propos de la rédaction issue des travaux de la commission.
Non, aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, le texte ne supprime pas le verrou de Bercy, puisque le dispositif proposé s’ajoute à la règle inscrite du verrou de Bercy ; il ne s’y substitue pas. Cela a pour conséquence extrêmement simple que le juge ne peut se saisir, sans l’avis du ministère de l’économie et des finances, de dossiers de fraude fiscale lorsqu’il a connaissance des faits : dans le cadre d’une enquête, des faits connexes peuvent lui laisser penser que, en plus d’autres problèmes, se pose aussi celui de la fraude fiscale.
Avec la rédaction actuelle, j’y insiste, le problème que le juge ne puisse pas se saisir lorsqu’il a connaissance des faits n’est pas résolu. Or il s’agit d’une question très importante. D’ailleurs, je m’en étonne, car il me semblait que le Sénat avait déjà adopté des amendements tendant à lever l’un de ces problèmes graves posés par le verrou de Bercy.
Je ne reviendrai pas longuement sur les autres points mentionnés dans ces amendements identiques.
Par cette rédaction commune, nous fixons des critères, car personne ne pense qu’il serait raisonnable de transmettre de manière automatique 15 000 dossiers de fraude fiscale annuels à la justice. Il faut bel et bien cibler les 4 000 dossiers de fraude pour lesquels les amendes représentent des majorations à hauteur de 40 % ou les récidives.
Ces critères sont donc définis pour être applicables sans obligation de cumul entre eux. Voilà qui permettra, à notre sens, de sortir – enfin ! – du verrou de Bercy, qui crée, par son opacité, une suspicion susceptible de pénaliser notre débat démocratique, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;
2° L’article 1741 A et le 3 de l’article 1746 sont abrogés.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228 – L’administration fiscale transmet au procureur de la République les dossiers qui répondent aux critères de l’article 1741 du code général des impôts et notamment ceux qui relèvent :
« 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
« Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il en informe l’administration qui peut alors transiger avec le contribuable ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction si elle souhaite que des poursuites pénales soient mises en œuvre.
« Si le procureur de la République ouvre une enquête, il fait application des dispositions de l’article L. 10 B du présent code et peut également saisir les agents mentionnés à l’article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
2° L’article L. 228 B est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 230 est supprimé ;
4° À l’article L. 188 B, les mots : « dans les cas visés aux 1° à 5° de l’article L. 228 » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, cette fois-ci soutenu par l’ensemble des membres du groupe Union Centriste, est une légère variante. Nous traduisons exactement la proposition n° 2-a de la mission d’information de l’Assemblée nationale en présentant une liste exhaustive des critères de saisine.
J’entends déjà les commentaires ; je précise que cette disposition vise non pas à supprimer la CIF, mais, au contraire, à donner plus de transparence sur les critères de saisine. Cet amendement de repli concerne la totalité des critères tels qu’ils figurent dans le rapport d’information de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avons-nous une grande marge de manœuvre ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen de deux QPC portant sur le principe non bis in idem, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre sur les deux plans fiscal et pénal, indique que la procédure pénale doit être réservée aux cas des fraudes fiscales les plus graves, et précise ces cas : les fraudes d’un montant élevé avec une volonté d’opacité, de dissimulation de la part du contribuable. Tel est le critère.
Il ne s’agit donc pas de poursuivre la totalité des redressements – il me semble que nous partageons tous cet objectif ; nous voulons réserver les poursuites aux cas de fraudes les plus graves. Les auditions que nous avons menées, qui étaient publiques et auxquelles vous avez pu participer, m’ont convaincu sur ce point : deux avocats généraux nous ont dit que la justice avait énormément de mal à prononcer des amendes, même lorsque le contribuable est soumis à une pénalité de 80 %, ce qui prouve que ce n’est pas forcément aujourd’hui une priorité de la justice. Il faut donc réserver cette procédure aux fautes les plus graves.
En revanche, il me semble que nous sommes tous d’accord pour chercher à améliorer le système : aujourd’hui, il n’y a pas de transparence. Aux termes d’une circulaire et suivant les pratiques internes, les dossiers sont transmis à la CIF. Je propose que la loi détermine les critères. Le décret fixera le seuil, mais, pour le reste, ce sont les critères légaux qui sont retenus, à savoir la majoration de 80 %, la réitération ou la fraude fiscale aggravée. Le Gouvernement déposera d’ailleurs un amendement visant à ajouter un critère supplémentaire pour ce qui concerne les personnes soumises à l’obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
La rédaction que nous proposons est équilibrée : un plus grand nombre de dossiers seront soumis – non pas des milliers, mais quelque 1 500 dossiers. Seront visés les dossiers les plus importants, dont la fraude sera caractérisée, avec la certitude que tous ces cas seront déférés devant le procureur de la République.
Selon moi, les amendements en discussion sont un peu en retrait par rapport à ce que je propose, pour une raison simple.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Mais si, regardez bien ! Vous proposez de fixer un critère de 50 000 euros, non pas de montants éludés, mais des impositions mises à la charge du contribuable.
Prenons l’exemple d’un contribuable fraudeur qui n’aurait pas payé les 48 000 euros d’impôt qu’il doit. Avec vos critères, il échappe complètement à la plainte pénale.
Mmes Sophie Taillé-Polian et Marie-Pierre de la Gontrie. Non, c’est ce qui est prévu dans l’amendement n° 23 rectifié !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Oui, cela vaut pour l’amendement n° 23 rectifié. Le dispositif est donc moins favorable.
Par ailleurs, dans vos amendements, vous ne donnez pas à l’administration fiscale la possibilité de porter plainte en dehors de ces critères. Pour le coup, en vous en tenant aux critères légaux, votre verrou est très verrouillé.
Dans le texte adopté par la commission des finances, l’administration fiscale a toujours la possibilité – j’en ai été convaincu par les visites que j’ai effectuées dans les différents services de contrôle – de porter plainte. Il y a toujours des cas où, pour des raisons d’exemplarité ou liées à la personnalité du contribuable, l’administration a jugé bon – la CIF avait d’ailleurs émis un avis favorable – de porter plainte.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. « Sans préjudice des plaintes… » est-il écrit dans l’amendement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La lecture que nous faisons de ces amendements est donc beaucoup plus restrictive.
Mme Sophie Taillé-Polian. Mais non, pas du tout, monsieur le rapporteur !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Quel amendement visez-vous ?
Mme Sophie Taillé-Polian. Les amendements identiques ! L’administration fiscale peut tout à fait porter plainte !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Relisez l’alinéa commençant par : « Sans préjudice des plaintes… » !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je souhaite clairement éviter une nouvelle QPC ou la censure, demain, du Conseil constitutionnel !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Sur quel fondement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Relisez les QPC Wildenstein et Cahuzac : dans ces deux QPC, les contribuables prétendaient, au regard du principe non bis in idem, ne pas pouvoir être poursuivis sur le plan pénal et le plan fiscal. Or le Conseil constitutionnel a indiqué que cela était possible à une condition, pour les fautes les plus graves, dont le critère principal est celui de l’opacité, la volonté de dissimuler.
Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, mais nous n’avons pas la même définition !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ce critère se vérifie notamment au travers de la majoration de 80 %, des abus de droit, des montages frauduleux, de l’interposition de personne, des prête-noms, etc.
C’est la raison pour laquelle notre rédaction est plus équilibrée et plus conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de ces amendements.
M. le président. Mes chers collègues, il est bientôt minuit. Il nous reste 14 amendements à examiner, y compris ceux qui viennent d’être présentés. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de terminer l’examen de ce texte ; nous devrions y parvenir dans des délais très raisonnables.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Ces amendements concernant le verrou de Bercy sont sans doute les derniers qui vous nous prendre un petit peu de temps.
D’abord, permettez-moi de me satisfaire que les propositions d’amendements des divers orateurs ne bousculent pas fondamentalement la proposition d’établir une liste de critères que le Gouvernement a faite à la représentation nationale. Il revient au Parlement de définir les critères aujourd’hui fixés, si j’ose dire, par jurisprudence du fonctionnement de la DGFiP en lien avec la jurisprudence de la CIF, lesquelles se complètent.
Je constate que, par vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne remettez pas en cause l’idée que les critères doivent être déterminés par le Parlement, ce qui est une bonne chose. On peut se mettre d’accord ou pas sur ces critères, mais, enfin, vous acceptez cette idée.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C’est celle du Conseil constitutionnel !
M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends parfois dire qu’il faut supprimer le monopole de la plainte fiscale de l’administration. Cette discussion est certes intéressante dans un débat médiatique un peu démagogue, mais, en l’occurrence, tout le monde sait qu’il existe en la matière une jurisprudence du Conseil constitutionnel : nous devons réserver aux cas les plus graves, a indiqué le Conseil, les plaintes que nous devons transmettre à la justice. C’est un premier point, et je me félicite de l’avancée de ce débat.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, c’est la plus grande avancée – si l’on considère que c’en est une – que le ministère de l’action et des comptes publics, et non le ministère de l’économie et des finances, ait pu faire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vous n’y êtes pour rien !
M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr que si, madame la sénatrice ! Regardez ce qu’il en est avec beaucoup d’attention – je sais que vous suivez de près mes faits et gestes ! –, j’ai été le premier à proposer ces critères lors de l’audition de Mme Cariou et de M. Diard il y a plusieurs mois, et nous avons évoqué ce sujet en réunion de la commission des finances du Sénat.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il n’y a rien sur ce sujet dans le projet de loi !
M. Gérald Darmanin, ministre. Et je suis très heureux que M. le rapporteur se soit inspiré des propositions du Gouvernement, modifiées, à sa sauce, si je puis dire. Il y a une ouverture sur les critères, tant mieux !
Qu’est-ce que le verrou ? Est-ce le monopole de l’administration pour déposer une plainte fiscale ? Est-ce la possibilité pour la DGFiP de transmettre ou non, après avoir réalisé un contrôle fiscal, tel ou tel dossier à la CIF ? Est-ce la CIF – ce fut parfois défini ainsi – qui est le verrou en retenant ou pas les plaintes transmises par l’administration ? Hormis dans 10 % des cas, en moyenne, elle les transmet à l’ordre judiciaire. Selon les discussions, on ne sait pas très bien où est le verrou. En tout cas, la transparence faisait défaut, le Gouvernement en est convenu.
Ce qu’il faut savoir, c’est si les cas les plus graves sont concernés par la rédaction du texte issu des travaux de la commission. La réponse est indubitablement oui. La commission des finances propose un système qui permet, parce qu’il est certes cumulatif, de transmettre demain à l’autorité judiciaire plus de dossiers qu’il n’y en a sans doute aujourd’hui – M. le rapporteur a évoqué quelque 1 000 ou 1 500 dossiers.
Je tiens à souligner que votre amendement, madame Taillé-Polian, est tout à fait contraire à ce que vous évoquez, à l’inverse du sénateur Bocquet. Vous avez relevé qu’il était hors de question de transmettre plus de 15 000 dossiers par an. Mais c’est ce que vous allez faire,…
M. Gérald Darmanin, ministre. … en proposant le seuil de 50 000 euros. De ce fait, plus de 15 000 dossiers par an seront transmis à l’autorité judiciaire. Vous allez encombrer les tribunaux. D’un point de vue constitutionnel, s’il était adopté, non seulement votre amendement ne résisterait pas – tout serait alors à recommencer ! –, mais vous priveriez en plus la justice de mener le travail le plus fin et le plus efficace possible, alors qu’elle est déjà en prise avec un certain nombre de sujets. Imaginons, par exemple, que le tribunal de Bobigny traite les contentieux de plus de 50 000 euros.
M. Philippe Dallier. Pourquoi Bobigny ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce tribunal rencontre des difficultés que vous connaissez mieux que moi, monsieur le sénateur Dallier !
M. Philippe Dallier. Quel est le problème ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas une insulte au très beau département de la Seine-Saint-Denis. On peut considérer que ce tribunal est déjà très engorgé ;…
M. Philippe Dallier. Justement !
M. Gérald Darmanin, ministre. … il lui faut répondre aux cas les plus importants.
Premièrement, le système des critères est le bon. Deuxièmement, il faut réserver la procédure judiciaire aux cas les plus graves. Troisièmement, enfin, nous pouvons discuter des critères – le Gouvernement vous proposera d’ailleurs d’en ajouter un.
Comme l’a très bien relevé le rapporteur, la portée de l’amendement n° 23 rectifié est en deçà de la rédaction proposée par la commission des finances.
Pour ce qui concerne les trois amendements identiques, l’avis est défavorable, d’une part, parce qu’ils ne sont pas dans la veine constitutionnelle et, d’autre part, parce qu’ils sont de nature à encombrer les tribunaux – avec plus de 50 000 euros, le nombre de dossiers serait beaucoup plus important : ils reviennent à faire fi de la pratique que nous essayons d’adopter collectivement.
On pourrait tout aussi bien imaginer d’autres critères pour les montages frauduleux – il ne s’agit pas forcément d’une question de montant.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. On a retenu une pénalité de 80 % pour les montages frauduleux !
M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, mais on pourrait retenir comme critère la spécificité du montage fiscal en soi.
Madame la sénatrice, devant la commission des finances, j’ai pris l’exemple de la fraude la plus courue pour laquelle la CIF transmet les dossiers au tribunal, je veux parler de la fraude à la TVA.
La fraude à la TVA est évidemment une fraude qui doit être condamnée. Mais imaginons qu’un entrepreneur retienne la TVA pour deux raisons : des problèmes de trésorerie – pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, il essaie de tricher, de frauder pour sauver son entreprise et ses emplois, une action néanmoins évidemment condamnable – et à des fins personnelles, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. On pourrait avoir un débat sur le critère. Transmet-on les deux dossiers ? Doit-on appliquer la même amende pour ce même type de fraude ? L’un de ces cas de figure doit-il être jugé sur le plan pénal et l’autre appréhendé de manière administrative ? C’est cela les critères.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements et à accepter le texte de compromis proposé par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je ferai plusieurs observations eu égard aux remarques qui m’ont été faites et aux différents propos.
Monsieur le ministre, vous arguez que nous allons encombrer les tribunaux si nous permettons au juge de poursuivre les cas de fraudes de 50 000 euros.
Mme Sophie Taillé-Polian. Non, c’est faux, car nous passons d’une pénalisation possible dès que la fraude fiscale atteint 153 euros, conformément au droit commun, à 50 000. Donc, nous réduisons le périmètre.
Monsieur le ministre, le procureur n’a pas de don de divination. Si l’administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, ne lui précise pas que tel ou tel fait l’objet d’une enquête, il n’ouvrira pas de procédure. Il ne poursuivra que sur les dossiers qui lui seront automatiquement transmis en fonction des critères.
Mme Sophie Taillé-Polian. Et les critères correspondent aux 4 000 dossiers annuels…
Mme Sophie Taillé-Polian. … – ceux-là mêmes qui sont cités par le Conseil constitutionnel – dits répressifs.
Mme Sophie Taillé-Polian. Si notre amendement est adopté, ce ne sont pas des milliers et des milliers de dossiers qui seront transmis, non, seulement les dossiers que nous pensons être les plus graves, c’est-à-dire ceux qui font l’objet de pénalités de l’ordre de 40 % des montants éludés, ce qui me semble relativement important. Mais si vous pensez que cela ne l’est pas, alors nous avons effectivement un désaccord sur ce point et une vision tout à fait différente de ce que sont les dossiers graves !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 46 et 68 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 106 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 23 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 228 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 228 B est abrogé ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
cumulatifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à supprimer le mot « cumulatifs » à l’alinéa 4 de l’article 13 tel qu’il est issu des travaux de la commission.
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les majorations prévues au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, au début du b ou du c de l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A, à l’article 1732 ou au dernier alinéa de l’article 1758 du même code ont été appliquées à des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;
II. – Alinéas 14 et 18
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l’article 28-2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
contribuable
insérer les mots :
est soumis, du fait de l’exigence de dignité, de probité et d’impartialité qui s’attache à ses fonctions ou ses mandats électifs, aux obligations prévues à l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Par cet amendement, nous complétons la liste des critères : sont ici visés les hommes et les femmes politiques ayant un mandat d’élu local, les parlementaires, les ministres évidemment, les personnes nommées en conseil des ministres, toutes les personnes qui doivent faire une déclaration à la HATVP. Toutes ces personnes ne doivent pas être concernées par le critère de réitération, évoqué par le rapporteur dans le texte de la commission des finances.
Dans les faits, il y a une certaine exemplarité, comme l’a souligné M. le rapporteur, notamment dans les dossiers visant les ministres de la République : les montants n’étaient pas forcément transmis automatiquement, mais cela est désormais le cas. L’exemplarité des représentants de la Nation, ainsi que des personnes devant faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permet au Gouvernement de se conformer à l’idée qu’il se fait de l’honorabilité fiscale.