Délais de paiement interentreprises

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2216 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mmes Patricia ADAM, Chantal GUITTET, MM. Serge BARDY, Jean-Pierre LE ROCH, Mme Catherine BEAUBATIE et M. Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2721 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 517 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 453 (2014-2015) transmis au Sénat le 13 mai 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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