Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 324 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 21 février 2018

  2. Première lecture au Sénat

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