Répondre à la colère des Françaises et des Français

Dossier législatif

Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 173 (2018-2019) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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