Financement de la sécurité sociale pour 2017

Dossier législatif

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 parue au JO n°0299 du 24 décembre 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4072 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, Mmes Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé et Laurence ROSSIGNOL, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4151 de M. Gérard BAPT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Philip CORDERY, Mme Annie LE HOUEROU, M. Arnaud VIALA et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2016
      • Avis n° 4150 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (2016-2017) transmis au Sénat le 7 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4239 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4253 de M. Gérard BAPT, Mme Michèle DELAUNAY, M. Philip CORDERY, Mme Annie LE HOUEROU, M. Arnaud VIALA et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 842 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2016

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 154 (2016-2017) transmis au Sénat le 29 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4273 transmis à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2016

    1. Séance publique

      • Texte n° 851 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 9 décembre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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