Logement

Dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 98 (2004-2005) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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