Sportifs professionnels

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

  3. Caducité

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