Outre-mer

Dossier législatif

Loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 parue au JO n°271 du 21 novembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0279 du 30 novembre 2012)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 751 (2011-2012) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 5 septembre 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 233 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 245 de Mme Ericka BAREIGTS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 octobre 2012
      • Texte de la commission n° 245 déposé le 3 octobre 2012
      • Avis n° 243 de M. Bernard LESTERLIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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