Commissions d'interchange pour les opérations de paiement

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM (2013) 550 final]

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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