Projet de loi de finances pour 2006 : Remboursements et dégrèvements

Rapport général n° 99 (2005-2006) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• I. UN TAUX DE RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE QUASIMENT NUL
  
• II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
• III. PRÉSENTATION DE LA MISSION
  
  • A. LES SOMMES EN JEU
    
    • 1. La mission la plus importante par son volume (68,4 milliards d'euros)
      
    • 2. Deux programmes d'importance inégale
      
  • B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS
    
  • C. DES PROGRAMMES PAR NATURE SANS MOYENS
    
• IV. UNE MISSION SANS RAISON D'ÊTRE
  
  • A. VOTRE COMMISSION DES FINANCES A DEMANDÉ L'ÉCLATEMENT DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE LES MISSIONS CONCERNÉES
    
    • 1. Votre commission des finances préconisait l'éclatement des remboursements et dégrèvements entre les missions concernées
      
    • 2. Un problème aggravé par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation
      
  • B. L'ABSENCE DE SUIVI DES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • 1. Selon le gouvernement, il ne serait pas souhaitable de réunir des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs au sein d'une même mission
      
    • 2. Un point de vue qui ne convainc pas votre commission des finances
      
• V. DES PROGRAMMES DONT LES OBJECTIFS ET INDICATEURS SONT PERFECTIBLES
  
  • A. LES INDICATEURS NE PERMETTENT PAS DE DÉTERMINER DE MANIÈRE SATISFAISANTE SI L'OBJECTIF UNIQUE DE LA PRÉSENTE MISSION A ÉTÉ ATTEINT
    
    • 1. Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »
      
    • 2. Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
      
  • B. L'OBJECTIF UNIQUE DE « PERMETTRE AUX USAGERS DE BÉNÉFICIER DE LEURS DROITS LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE » EST INSUFFISANT
    
    • 1. L'évaluation de l'efficacité des principaux remboursements et dégrèvements doit elle-même constituer un objectif
      
    • 2. L'objectif d'une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements doit être clairement fixé
      

• EXAMEN EN COMMISSION