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Dépôt au Sénat
- Texte n° 410 (2002-2003) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 16 juillet 2003
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 162 (2003-2004) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 21 janvier 2004
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 171 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, déposé le 27 janvier 2004
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 410 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 et 28 janvier 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 46 (2003-2004) adopté par le Sénat le 28 janvier 2004
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 149 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 janvier 2005
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 219 (2004-2005) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 2 mars 2005
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 149 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8, 9 et 10 mars 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 74 (2004-2005) adopté avec modifications par le Sénat le 10 mars 2005
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 mai 2005)
- Rapport n° 327 (2004-2005) de MM. Pierre HÉRISSON, sénateur et Jean PRORIOL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 mai 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2297)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (12 mai 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 106 (2004-2005) adopté par le Sénat le 12 mai 2005
- Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
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Loi promulguée
- Loi relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005), parue au JO n° 117 du 21 mai 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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