Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Service universel postal
- Art. 1er (suite)
- Service universel postal
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Communication des changements de domicile
- Art. 4
- Dispositions pénales
- Art. 5
- Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
- Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10
- Art. 6
- Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes
- Art. 7
- Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. additionnels avant l'art. 8
- Art. 8
- Mission de La Poste
- Art. 9
- Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 10
- Entrée en vigueur de l'article 2
- Art. additionnels après l'art. 10