Séance du 27 janvier 2004

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 28 janvier 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).

Jeudi 29 janvier 2004

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 141, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 27 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 janvier 2004.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 169, 2003-2004) ;

4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 170, 2003-2004).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

Mardi 3 février 2004

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 366 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Amélioration de l'habitat dans la Manche) ;

- n° 375 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique d'investissement sur les voies navigables) ;

- n° 386 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers) ;

- n° 388 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Suppression des crédits d'Etat affectés aux lignes routières départementales « de substitution ») ;

- n° 392 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Affectation de la taxe d'apprentissage) ;

- n° 398 de M. Philippe François à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Application de la loi sur l'air) ;

- n° 399 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Protection de l'épave du Leopoldville) ;

- n° 400 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Carte scolaire et enseignement professionnel) ;

- n° 401 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances des collectivités locales) ;

- n° 403 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Suppression de services publics dans la Nièvre) ;

- n° 404 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Gestion du personnel de France Télécom) ;

- n° 405 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Réforme du mode de financement de l'équarrissage) ;

- n° 406 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Difficultés des bénéficiaires du logement social) ;

- n° 407 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des centres de crise psychiatrique de proximité) ;

- n° 408 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Péage autoroutier de Vieilleville-Carquefou) ;

- n° 409 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conséquences de la loi Evin sur la filière viticole) ;

- n° 410 de Mme Valérie Létard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation des victimes de l'amiante) ;

- n° 412 de Mme Michèle André à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Réglementation sur le don d'ovocytes).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 2 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 février 2004.)

Mercredi 4 février 2004

A 15 heures et le soir :

1° Dépôt annuel du rapport de la Cour des comptes par M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes ;

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Jeudi 5 février 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 173, 2003-2004) ;

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 4 février 2004.)

4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (n° 422 rectifié, 2002-2003) ;

5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (n° 423 rectifié, 2002-2003) ;

6° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (n° 424, 2002-2003) ;

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (n° 14, 2003-2004) ;

8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (n° 46, 2003-2004) ;

9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 80, 2003-2004) ;

10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (n° 81, 2003-2004) ;

11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée) et du protocole relatif à la convention, n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 143, 2003-2004) ;

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (n° 142, 2003-2004).

Mardi 10 février 2004

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1° Question orale avec débat n° 24 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'épidémie de légionellose.

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2004.)

2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (n° 156, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 9 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2004.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

4° Débat sur les travaux de la mission d'information commune : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise ».

(Dans le débat interviendront :

- le président [quinze minutes] et les trois rapporteurs de la mission d'information [dix minutes] ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- les ministres intéressés.

La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2004.)

Mercredi 11 février 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Jeudi 12 février 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

2° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire (n° 164, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 11 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à dix minutes la durée globale du temps dont disposera, dans la discussion générale, le représentant de la délégation pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2004.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 au dimanche 22 février 2004.

Mardi 24 février 2004

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 février 2004.)

Mercredi 25 février 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Jeudi 26 février 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 2 mars 2004

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.

(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées ultérieurement.)

Mercredi 3 mars 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Suite du projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.

Jeudi 4 mars 2004

Ordre du jour réservé

(L'ordre du jour réservé de cette séance sera réglé ultérieurement.)

A 15 heures :

1° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

2° Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 7 mars au dimanche 4 avril 2004.

Mardi 6 avril 2004

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures et à 16 heures :

1° Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 139, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.)

Mercredi 7 avril 2004

A 15 heures :

Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.

Jeudi 8 avril 2004

Ordre du jour réservé

(L'ordre du jour réservé de cette séance sera réglé ultérieurement.)

A 15 heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Mardi 13 avril 2004

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (AN, n° 1055).

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)

Mercredi 14 avril 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Jeudi 15 avril 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, à la demande de M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan, la conférence des présidents a décidé que, lors de l'examen des articles 1er et 2 du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, seraient examinés séparément les amendements de suppression qui, en l'absence de cette décision, auraient eu pour conséquence mécanique de mettre en discussion commune respectivement quarante-cinq et trente-huit amendements. (Protestations sur les travées du groupe CRC).

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour un rappel au règlement.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur l'organisation des travaux du Sénat.

En effet, hier, en milieu d'après-midi, le Gouvernement, sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, a déposé un amendement tendant à créer une banque postale ou plutôt à donner l'autonomie aux services financiers de La Poste et à créer un établissement bancaire nouveau.

Or il est quelque peu abusif de la part du Gouvernement de procéder par amendement, alors même que la commission des finances n'a pu être saisie. Je ne remets nullement en cause le droit d'amendement - j'aurai l'occasion d'y revenir dans la discussion -, mais je considère que cet amendement, dans l'hypothèse où il serait adopté, risque de modifier considérablement l'implantation bancaire territoriale au mépris des règles élémentaires qui président à l'organisation des travaux du Parlement.

Régulièrement, le Gouvernement exprime son souhait de revaloriser le rôle du Parlement. Nous avons voté récemment la loi organique relative aux lois de finances. Le Gouvernement avait tout à fait la possibilité de déposer un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dit DDOEF, qui aurait permis au Parlement, au Sénat en particulier, de travailler dans de bonnes conditions.

En l'occurrence, la commission des finances du Sénat, qui est compétente au fond, n'a pu auditionner ni le président de La Poste, ni son directeur financier, ni le ministre de l'économie et des finances, ni la profession bancaire ; le Gouvernement n'a pas pu saisir le Conseil économique et social qui me paraît, dans un domaine de cet ordre, particulièrement concerné. Sur un tel sujet, qui risque de mettre à mal l'implantation bancaire d'une façon générale et qui pose le problème de l'accès aux activités et aux services bancaires des professions les plus démunies, le Gouvernement a agi avec légèreté.

Aussi, monsieur le président, je vous demande de saisir le bureau du Sénat afin qu'il proteste de façon énergique auprès du Gouvernement de manière que celui-ci veuille bien, à l'avenir, respecter les droits du Parlement, notamment sur des sujets aussi importants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, concernant l'organisation de nos travaux, j'indique au Sénat que la commission des finances, qui a estimé devoir se saisir pour avis de ce texte, s'est réunie ce matin à huit heures trente afin d'examiner le sujet évoqué à l'instant même par notre collègue Paul Loridant. J'ajoute qu'elle a adopté un rapport qui est à la disposition de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs...

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Excellent rapport !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et que le rapporteur pour avis désigné par cette commission a bel et bien entendu le président de La Poste, son directeur financier, le ministre de l'économie et des finances ainsi que ses collaborateurs.

M. Paul Loridant. Le rapporteur, pas la commission !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, je souligne, et notre collègue Paul Loridant le sait bien, que la commission des finances étudie ces sujets depuis de nombreuses années, que ses positions ont été maintes fois exposées dans des rapports successifs, dont le premier date de 1996.

M. le président. Acte est donné de ce rappel au règlement.

7

COMMUNICATION RELATIVE

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

8

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 410, 2002-2003) relatif à la régulation des activités postales. [Rapport n° 162, (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après la signature très récente du contrat de plan de La Poste, voici qu'une nouvelle étape majeure débute aujourd'hui avec l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Il s'agit du premier texte d'ensemble sur La Poste depuis la loi fondatrice du 2 juillet 1990. Celle-ci avait transformé deux directions générales de l'administration, relevant du budget annexe de l'Etat depuis 1923, en deux exploitants publics, France Télécom et La Poste, relevant pour l'essentiel d'un régime d'entreprise. Depuis, dans le prolongement du Livre vert de 1992, deux directives européennes adoptées en 1997 et en 2002 ont considérablement transformé l'environnement du secteur postal. Le présent projet de loi vise à les transposer.

L'objectif est de concilier la fourniture par La Poste du « service universel postal », qui consiste, vous le savez, à assurer la distribution des correspondances jusqu'à deux kilogrammes et des colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes en tout point du territoire six jours sur sept et l'ouverture progressive à la concurrence. Je précise que, le secteur du colis étant déjà totalement libéralisé, le texte concerne essentiellement les activités du transport de correspondances.

Dans ce domaine, depuis 1997, les directives réduisent progressivement les limites du monopole postal. La libéralisation totale du marché est envisagée pour 2009, mais aucune décision n'a encore été prise par la Commission européenne. Dans cette perspective, les concurrents, notamment les autres postes, cherchent à prendre des positions sur le marché européen. Deux compétiteurs, les postes allemande et néerlandaise, apparaissent d'ores et déjà, vous le savez, comme puissants et performants.

A cet égard, le développement fulgurant de l'économie numérique, en particulier du courrier électronique, a un impact certain sur la croissance future du marché postal. La poste néerlandaise anticipe une décrue de son volume de 20 % au cours des cinq prochaines années. Pour sa part, la poste française table sur une baisse de volume de 10 %.

Ce contexte nouveau pose clairement la question essentielle de la régulation et de l'organisation du marché postal, question qui s'est déjà posée dans tous les autres secteurs qui ont été progressivement libéralisés, à savoir ceux des télécommunications, de l'électricité ou du gaz.

Dans le domaine postal, le dispositif français actuel de régulation est source de contentieux avec la Commission européenne qui l'estime non conforme à la directive de 1997 dont l'article 22 prévoit que « chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux ». Or, aujourd'hui en France, le ministre de l'industrie chargé des postes est l'autorité réglementaire nationale. La commission constate que le même ministre, de par son rôle de tutelle de La Poste, a une responsabilité dans sa performance économique, dans le choix de ses orientations stratégiques ou encore dans la nomination de ses administrateurs. Elle en conclut que l'indépendance fonctionnelle n'est pas assurée. Après avoir adressé au Gouvernement français un avis motivé, le 27 juin 2002, le contentieux est aujourd'hui porté devant la Cour de justice.

Dès mon arrivée au Gouvernement, j'ai bien évidemment souhaité mettre fin à ces difficultés juridiques et demandé que l'on crée un dispositif de régulation allant bien au-delà du système de médiateur du service postal universel mis en place par le gouvernement précédent et qui était clairement insuffisant. La mise en place d'un dispositif de régulation adapté doit fournir un cadre correspondant aux nouvelles réalités économiques. C'est la raison d'être du présent projet de loi.

Avant d'entrer dans le détail de ce texte, je souhaiterais remercier tout particulièrement la commission des affaires économiques, son président, M. Gérard Larcher, pour le travail très important qu'ils ont accompli, et son rapporteur, M. Pierre Hérisson, sur le secteur postal en général et sur ce projet de loi en particulier.

L'adoption de ce projet de loi est indispensable pour créer un climat de confiance dans le secteur concerné avec la fixation de règles du jeu claires pour ceux qui en sont les acteurs et pour veiller à une fourniture pérenne du service universel par La Poste.

S'agissant du processus de libéralisation du marché, le projet de loi vise donc à transposer la directive européenne, adoptée en 2002. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, toute correspondance de plus de cent grammes et d'un prix inférieur à trois fois le tarif de base, c'est-à-dire 1,50 euro, peut être librement distribuée. Ces limites seront abaissées à cinquante grammes et à deux fois et demie le tarif de base en 2006.

Le projet de loi vise d'abord à assurer la bonne fourniture par La Poste du « service universel », en particulier dans le domaine de la qualité de service, en veillant à son financement.

Il a ensuite pour objet de définir un régime juridique et des conditions d'exercice clairs pour les opérateurs concurrents de La Poste dans le domaine du transport de correspondances, en veillant au caractère équitable de la concurrence.

Il tend enfin à une régulation efficace du marché. Il est proposé au Parlement de créer un régulateur indépendant, à l'instar de ce qu'ont déjà réalisé onze pays en Europe.

Fallait-il pour autant créer un régulateur dédié au secteur postal, ou bien élargir les compétences d'un régulateur déjà existant ? Conformément à ce qui a été mis en oeuve dans huit pays européens, et afin qu'elle soit opérationnelle le plus rapidement possible, le choix a été fait d'élargir au secteur postal le périmètre de compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, en lui attribuant des pouvoirs spécifiques et en mettant en place au sein de la nouvelle « autorité de régulation des télécommunications et des postes », ou ARTP, un service dédié aux activités postales. Je précise que le champ de la régulation visé ne concerne que les services faisant partie du service universel postal.

La mise en oeuvre du dispositif implique une nouvelle répartition des pouvoirs entre le régulateur et le ministre. Dans la directive de 1997 sur le secteur postal, c'était la première fois, je tiens à le souligner, que des textes européens reconnaissaient la notion de « service universel postal », dont la mise en oeuvre était confiée aux Etats membres.

C'est pourquoi les principaux pouvoirs relatifs à la réalisation de la mission du « service universel postal » confiée à La Poste - que ce soit à travers sa définition, c'est-à-dire les caractéristiques des produits de La Poste qui le composent, le niveau global des tarifs ou la qualité de service - continuent à relever du ministre de l'industrie, chargé des postes, qui en demeure ainsi le garant.

C'est également pour cette raison qu'il est prévu dans le projet de loi qu'avant la libéralisation du marché, envisagée par la Commission pour 2009, le Gouvernement fasse au Parlement un rapport sur le financement du service universel dans lequel il analysera la pertinence de la création d'un fonds de compensation.

Pour atteindre les objectifs cités, le projet de loi comporte plusieurs dispositions importantes.

Tout d'abord, l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances est soumis à un régime d'autorisations, lesquelles sont délivrées par le régulateur. Ces autorisations, accordées pour une période de dix ans, sont renouvelables, mais elles ne sont pas cessibles. Leur octroi est soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs par les compétiteurs.

Ensuite, il est prévu de donner à l'ARTP des pouvoirs importants en matière tarifaire. Ainsi, les tarifs des services réservés sont désormais homologués par le régulateur. Les tarifs du service universel, y compris ceux qui relèvent du régime concurrentiel, sont soumis à un objectif tarifaire global, un price cap, qui, après avis de l'ARTP, est déterminé par le ministre, notamment à travers le contrat de plan.

En parlant de price cap global concernant un ou plusieurs paniers de services postaux, je précise que les tarifs du secteur non réservé n'ont pas à faire l'objet d'un accord au cas par cas. Une exception est prévue dans le cas particulier des tarifs de la presse : bien que celle-ci ne relève pas des envois de correspondances, ce qui la situe hors du monopole, le Gouvernement propose de maintenir un dispositif d'homologation ministérielle, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. J'ajoute que la structure tarifaire doit favoriser le pluralisme.

Il appartient encore à l'ARTP de veiller à ce que le financement de la mission de service universel soit assuré par La Poste dans le respect de règles comptables d'affectation des coûts appropriées et dûment contrôlées par les commissaires aux comptes. Si l'ARTP venait à constater un déséquilibre dans le financement du service universel postal, le projet de loi lui donne alors l'obligation de proposer au ministre des mesures adéquates.

Par ailleurs, en cas de différends, les titulaires d'autorisation ou les clients bénéficiant de tarifs particuliers auront la faculté de saisir le régulateur, qui doit se prononcer dans les quatre mois.

Je terminerai la liste de ces dispositions en vous indiquant que l'ARTP serait dotée d'un large pouvoir de sanctions à l'encontre de tous les prestataires titulaires d'autorisation, y compris La Poste.

Comme vous pouvez le constater, le projet de loi qui vous est proposé vise à créer un régulateur doté d'importants pouvoirs, le rôle du ministre étant centré sur la garantie de la fourniture d'un service universel postal de qualité à des tarifs abordables. Il me semble que telle est l'attente majeure de nos concitoyens et de nos entreprises.

Comme je l'évoquais au début de mon intervention, le Gouvernement et La Poste viennent de signer un contrat de plan dont la mise en oeuvre nécessite certaines adaptations législatives.

Sans préjuger de la discussion à venir, je citerai en particulier le domaine des services financiers : le contrat de plan prévoit d'autoriser l'extension de la gamme de La Poste aux crédits immobiliers sans épargne préalable, mesure qui apportera une réponse satisfaisante aux attentes des dix millions de clients de La Poste. Cette avancée doit naturellement se faire dans un cadre qui respecte les règles de droit commun. C'est pourquoi le Gouvernement et La Poste sont convenus du principe de la mise en place d'un établissement de crédit postal en 2005. Ce sujet fait donc l'objet d'un amendement gouvernemental.

Le projet de loi contribuera à la poursuite de la modernisation du secteur postal. La réussite de l'adaptation à une nouvelle donne de l'un de nos plus anciens services publics, auquel tous les Français sont attachés, doit être une priorité pour tous. Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'engagement du Gouvernement dans ce sens.

Je suis convaincue que le dispositif envisagé nous permettra de concilier la libéralisation du secteur postal avec la fourniture d'un service public de grande qualité, et je ne craindrai pas de dire que la recherche de cet équilibre est une spécificité culturelle dont notre pays a tout lieu d'être fier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis au Sénat constitue, si tant est qu'il soit besoin de le préciser dans cette assemblée, une véritable avancée pour l'ensemble du secteur postal.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, après treize ans de travail, nous recueillons aujourd'hui les fruits de la détermination et des talents de pédagogue dont vous avez fait preuve - soutenu dans cette tâche par un certain nombre de nos collègues, qu'ils siègent encore ou non parmi nous - pour que, enfin, on comprenne que l'avenir de La Poste nécessitait qu'elle soit modernisée.

Je souhaite souligner aussi bien les attentes qui émanent des entreprises - je pense à La Poste et à ses concurrents - que celles qu'expriment nos concitoyens, que nous transmettent les élus locaux et dont nombre de nos collègues, j'en suis sûr, se feront les porte-parole.

Je ne reviendrai pas sur l'économie générale du projet de loi - vous venez, madame la ministre, de nous la présenter -, préférant exposer devant le Sénat les grandes lignes des modifications que la commission des affaires économiques lui demande d'adopter.

J'évoquerai pour commencer la question d'une ouverture équilibrée et efficiente du marché.

Le projet de loi permet d'abord à la France de respecter ses obligations en matière de transposition des directives de 1997 et de 2002. En effet, comme vous le savez, notre pays fait l'objet d'une procédure engagée par la Commission européenne, qui estime que le mode de régulation du secteur postal français ne répond pas aux prescriptions du droit européen dans la mesure où il existe un conflit d'intérêts entre l'Etat propriétaire et l'Etat régulateur. C'est pourquoi le projet de loi transfère à l'Autorité de régulation des télécommunications de véritables compétences relatives au contrôle de l'ouverture effective du marché postal et à l'ajustement de ses évolutions.

Par ailleurs, le projet de loi transpose en droit interne les nouvelles limites du secteur réservé en matière d'envoi de correspondances, conformément à la directive du 10 juin 2002 : elles sont désormais fixées à 100 grammes au plus et un prix inférieur à trois fois le tarif de base, et atteindront 50 grammes au plus et un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base à partir du 1er janvier 2006.

Sur ce volet, la commission des affaires économiques vous propose d'assurer l'ouverture effective du marché postal, afin que la France respecte toutes ses obligations européennes, mais sans aller plus loin que les règles posées dans les directives. Elle vous demande en particulier de préciser le régime de l'accès aux informations et aux installations postales essentielles qui équivalent aux « infrastructures essentielles » ; de permettre au régulateur de recevoir, à sa demande, communication des conventions d'accès à ces mêmes infrastructures ; enfin, d'autoriser cette instance à émettre, en tant que de besoin, des recommandations qui n'auront pas de caractère réglementaire, mais grâce auxquelles elle pourra préciser sa doctrine.

Comme l'a souligné le président Gérard Larcher, nous considérons que l'autorité de régulation - que nous proposerons de dénommer « autorité de régulation des communications électroniques et des postes », l'ARCEP, en anticipant sur le projet de loi « paquet télécoms » - doit disposer de compétences postales spécifiques. C'est pourquoi la commission vous propose, d'une part, de faire de la connaissance du secteur postal l'une des compétences requises des personnalités parmi lesquelles seront choisis les membres de cette autorité et, d'autre part, d'accroître de cinq à sept le nombre de ces membres.

A l'évidence, les deux membres supplémentaires devront être désignés par les présidents des assemblées délibérantes.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très bien !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cela marque notre volonté de souligner que la régulation occupe à nos yeux une place centrale dans le processus législatif d'ouverture des marchés. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons que l'ARCEP rende compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement.

Enfin, il nous semble souhaitable d'élargir la saisine de l'ARCEP aux organisations professionnelles, aux associations agréées d'utilisateurs et aux personnes physiques ou morales concernées, par souci de symétrie avec le secteur des télécommunications.

J'en viens à la question du service universel.

Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2 du code des postes et télécommunications prévoit qu'un décret déterminera « les caractéristiques de l'offre de service universel » de La Poste. Entre le caractère très général des dispositions des directives européennes et la définition concrète du service postal délivré au client, un juste équilibre est à trouver. Nous considérons que ce décret doit être suffisamment précis pour que chaque Français puisse revendiquer la totalité des prestations qu'il est en droit d'attendre du service universel, filet de sécurité de l'ouverture progressive à la concurrence, sans pour autant déterminer les caractéristiques de ce service, produit par produit, ce qui porterait une atteinte grave à l'autonomie de gestion de La Poste. Je vous rappelle que celle-ci se trouve en concurrence pour la fourniture d'une partie du service universel.

Je tenais à réaffirmer solennellement ce point, qui conditionne la réussite du processus de modernisation de notre opérateur postal.

Les débats de la commission l'ont montré : la question de l'égale accessibilité du réseau postal aux clients en tout point du territoire revêt une importance cruciale pour l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi pour l'équilibre de nos territoires et, par là même, pour nombre d'élus locaux.

Nous le savons tous, le réseau postal, malgré sa très grande capillarité, ne répond plus à tous les types de modes de vie actuels. Modelé il y a un siècle, il pèche aujourd'hui par son absence des nouveaux lieux de vie et par son insuffisante présence dans les villes moyennes ou grandes. Dois-je rappeler que plus d'une antenne postale sur trois assure moins de quatre heures d'activité par jour ?

Au surplus, la structure du réseau a un coût social - notamment dans les zones urbaines sensibles, où La Poste ne joue pas pleinement son rôle social - et un coût économique, car la paupérisation guette le réseau.

Comment gérer ces problèmes et répondre à la détresse que nous observons chez tant de nos collègues élus locaux, menacés de voir leur antenne postale fermer ?

Comment gérer la question financière liée au réseau, puisque le coût net de l'animation territoriale peut être estimé aujourd'hui à environ 350 millions d'euros par an ? C'est une somme considérable !

Nous vous présentons en conséquence un amendement qui tend à concilier l'ensemble de ces variables contradictoires en réglant cette question au niveau le plus proche de nos concitoyens, et retenant des critères objectifs qui permettront d'assurer un traitement égal à l'ensemble des clients, quelle que soit leur situation géographique.

Assurer la compétitivité de La Poste et le devenir de ses services financiers : ce sujet important a été abordé lors des discussions de la commission.

Bien qu'elle dispense l'un des services publics les plus connus : la distribution du courrier, La Poste est sans doute la plus méconnue de nos grandes entreprises nationales. L'heure est venue pour nous de la confirmer dans chacun des trois métiers qu'elle exerce quotidiennement : le courrier, le colis et les services financiers.

La Poste est destinée à rencontrer une concurrence croissante tant pour le courrier que dans ses autres métiers. La commission des affaires économiques le demande depuis treize ans : il faut compléter la gamme des produits et des services financiers de La Poste afin de lui donner les moyens de son développement. C'est aujourd'hui indispensable, c'est surtout une réclamation incessante de ses clients.

C'est pourquoi la commission soutient un amendement qui vise à étendre les services financiers de La Poste, dans le respect des conditions de droit commun. Cet amendement tend à conforter aussi en matière financière la vocation spécifique de La Poste, qui s'adresse « au plus grand nombre » des Français. Enfin, je tiens à souligner qu'il ouvre aux postiers des perspectives d'avenir sans affecter leurs droits.

En ma qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, je me félicite que le Gouvernement ait déposé un amendement convergent visant à créer un établissement de crédit postal.

Logiquement, nous vous proposons par ailleurs d'assurer l'égalité entre La Poste et ses concurrents en étendant à celle-ci, à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice de l'« exonération Fillon » de cotisations sociales patronales, comme le prévoit le contrat d'objectifs et de progrès signé récemment.

Il nous est apparu utile, madame la ministre, d'introduire ces dispositions dans le texte de loi, de les graver dans le marbre, car le sujet est d'importance.

En outre, nous souhaitons éviter tout détournement de trafic et clarifier le régime des licences en prévoyant que les prestataires de services postaux transfrontaliers qui ne sont pas au départ du territoire national seront, eux aussi, soumis à l'obligation de détenir une autorisation s'ils souhaitent offrir des services postaux qui comportent la distribution sur le territoire français.

Enfin, nous sommes convaincus de la nécessité de nous préoccuper du statut applicable aux personnels contractuels de La Poste. Il est souhaitable qu'ils soient protégés par une convention collective, de même que les salariés de tous les nouveaux opérateurs.

Confiante dans la réactivité des équipes de La Poste et certaine du caractère équilibré des propositions qu'elle vous présente, la commission des affaires économiques vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi qui nous est soumis, sous réserve des amendements qu'elle a déposés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de la discussion des dix articles du projet de loi, le débat que nous entamons porte sur l'avenir de cette grande entreprise française, première entreprise de main-d'oeuvre de notre pays, qui mérite qu'on lui porte une attention particulière parce qu'elle a une réputation historique de qualité de service. Nous entendons, en procédant à une modernisation devenue nécessaire, lui donner les moyens d'être l'une des grandes postes européennes, mais aussi l'une des grandes postes planétaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le texte déposé sur le bureau du Sénat n'appelait pas la saisine de la commission des finances, d'autant que les excellents travaux réalisés depuis de nombreuses années par la commission des affaires économiques, sous la conduite de son président, M. Gérard Larcher, suffisaient amplement à éclairer le Sénat.

Cependant, il se trouve que le dépôt, ces derniers jours, de deux amendements, émanant l'un du Gouvernement, l'autre de la commission des affaires économiques et tendant à la création d'une banque postale a rendu nécessaire la saisine pour avis de la commission des finances.

Comme je l'ai indiqué à l'occasion du rappel au règlement de M. Loridant, cette dernière s'intéresse depuis longtemps à la situation spécifique des activités financières de La Poste.

Il s'agit ici, par la mutation à laquelle nous sommes conviés à procéder, d'introduire sur le marché bancaire un nouvel acteur, que son produit net bancaire situera au sixième rang des banques de détail. La commission des finances, vigilante à cet égard, estime que cette évolution doit intervenir dans le respect des conditions loyales de concurrence,...

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. C'est logique !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... d'ailleurs clairement prescrites par le droit communautaire.

Par ailleurs, nous pensons que les relations à organiser et à mieux formaliser entre La Poste et sa nouvelle filiale devront obéir, autant que faire se peut, aux règles de gouvernance habituelles des sociétés commerciales.

Au cours des dernières années, la commission des finances du Sénat a constamment plaidé pour une séparation claire, en comptabilité analytique, des activités de courrier et des activités de services financiers, lesquelles ont vocation à être de plus en plus ouvertes à la concurrence.

Dès lors, nous estimons que l'individualisation juridique des services financiers est une nécessité et qu'elle doit se traduire par le respect de toutes les obligations issues de la loi bancaire.

En contrepartie de la soumission à cette contrainte de droit commun, il nous semble que se justifie pleinement l'ouverture du libre accès, pour La Poste, à toute la palette de l'offre d'une banque de détail, à commencer, comme cela est prévu dans le contrat de Plan 2003-2007, par les prêts immobiliers sans constitution d'épargne préalable et les prêts à la consommation.

Que l'on me permette de revenir brièvement d'abord sur l'enjeu de la création de la banque postale, puis sur les modalités de cette mutation.

L'enjeu est considérable. Lorsque l'on analyse, comme l'a fait récemment la Cour des comptes, la situation financière globale de La Poste, on peut observer que celle-ci est fragile, que le résultat est proche de l'équilibre et que, malgré un progrès récent, les services financiers se heurtent, quant à eux, à des difficultés structurelles et doivent assurément améliorer leur rentabilité.

Pour donner un ordre de grandeur, j'indiquerai que les services financiers représentent actuellement de 22 % à 23 % du chiffre d'affaires global de La Poste et que cette proportion était autrefois bien plus élevée. On assiste donc à une certaine érosion des parts de marché de cet acteur historique du service financier qu'est La Poste.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit bien d'un acteur historique, car les premières idées en la matière datent du Second Empire.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. La création de la Caisse nationale d'épargne remonte à 1881. Celle-ci est d'ailleurs toujours une entité juridique sui generis, n'a pas la personnalité morale, n'est pas réellement distincte de l'Etat et est toujours gérée par La Poste. C'est en quelque sorte un morceau d'archéologie financière ou juridique, en ce qui concerne du moins ses modalités d'organisation.

Je rappelle également que les comptes courants postaux sont nés en 1918 et que c'est seulement en 1966 que le nombre des comptes bancaires a dépassé celui des comptes courants postaux.

Par conséquent, La Poste constitue non pas un acteur nouveau du secteur des services financiers, mais au contraire un acteur très ancien qui doit, dans son propre intérêt, s'adapter aux données actuelles.

L'implantation de ses services sur le territoire est considérable, avec 17 000 points de contact, dont 14 000 bureaux susceptibles d'exercer des métiers financiers. A titre de comparaison, le Crédit agricole, l'un des établissements financiers les mieux implantés dans notre pays, ne dispose que de 7 500 points de contact territoriaux.

En outre, les services financiers de La Poste s'adressent à 28 millions de clients, qui détiennent 48 millions de comptes, dont près de 11 millions de comptes chèques postaux, et les encours globaux gérés par La Poste à la fin de l'année 2002 atteignaient 200 milliards d'euros.

Néanmoins, cet acteur historique connaît aujourd'hui une situation fragile, tant sur le plan commercial que sur le plan financier. Ses parts de marché se sont érodées : on pouvait les estimer, dans les domaines où La Poste exerce ses activités financières, à près de 17 % en 1980, contre 9,4 % en 2002, et il est clair que le rythme de progression du chiffre d'affaires reste inférieur à celui de la concurrence, ainsi qu'à celui des banques postales européennes comparables.

L'encours par bureau constitue un second élément permettant d'apprécier la situation commerciale et financière de La Poste. Il est de deux à cinq fois inférieur à celui des principaux concurrents. Si l'on considère le produit net bancaire par client, il est, en moyenne, près de cinq fois inférieure à celui de la concurrence. Je pourrais continuer à égrener les ratios, mais je me bornerai à en évoquer un dernier : la productivité par agent est trois fois inférieure à celle de la concurrence.

Cela étant, ce qui est peut-être encore plus inquiétant, c'est la structure de la clientèle par classe d'âge. En effet, il apparaît une surreprésentation des classes d'âge les plus élevées, ce qui fait peser une menace potentielle, car il n'est pas évident que les plus jeunes se tournent aussi naturellement et aussi souvent que leurs aînés vers les services postaux. C'est là tout l'enjeu d'un renouvellement du fonds de commerce et de l'approche commerciale de l'établissement postal.

La commission des finances pense, madame le ministre, mes chers collègues, que l'absence, ces dernières années et pendant trop longtemps, d'un établissement financier de droit commun a été un handicap et a différé jusqu'à aujourd'hui des adaptations pourtant très nécessaires.

Tout d'abord, la relative opacité des relations financières et des flux entre le secteur postal et le secteur financier de l'établissement a alimenté toutes sortes de chroniques chez les autres professionnels des services financiers. Il s'est ensuivi des recours à l'échelon communautaire et, ce qui est encore plus grave, une résistance au développement de l'offre de services financiers sur le marché français.

Par ailleurs, sur un plan technique, le non-assujettissement à la loi bancaire et aux ratios prudentiels de droit commun a retardé la mise en place d'instruments de couverture des risques et la constitution des fonds propres nécessaires.

Ainsi, les activités financières de La Poste se sont trouvées placées trop longtemps dans une situation sous-optimale par rapport aux capacités de gestion et à la stratégie commerciale qu'il faut pouvoir mettre en oeuvre.

La politique de tarification, la situation des effectifs et celle des implantations territoriales représentent, pour ce réseau, des spécificités fortes qui devront évoluer, cette évolution devant être favorisée par la mutation juridique à venir.

Cela étant dit, mes chers collègues, que signifie cette transformation ? De quelle adaptation s'agit-il ? Je présenterai ultérieurement les appréciations de la commission des finances sur les deux amendements présentés à l'article 8 par la commission des affaires économiques et par le Gouvernement.

L'un et l'autre comportent deux volets : d'une part à la création d'une filiale détenue majoritairement par La Poste et regroupant l'ensemble des activités financières, filiale à laquelle seront notamment rattachées les filiales existantes, principalement Efiposte, Sogéposte et Assurposte, d'autre part, et de manière indissociable, à établir le processus de l'agrément à obtenir auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le CECEI. Le transfert ne sera effectif qu'une fois cet agrément obtenu et l'autorité de régulation bancaire appréciera en toute indépendance, comme c'est son rôle, l'adéquation des fonds propres aux activités et aux risques, de telle sorte que la banque postale puisse prendre place dans le paysage financier, à égalité de droits et de devoirs avec les autres acteurs, et que cesseront sur ce sujet, des polémiques inutiles.

Un tel établissement financier pourra se déployer, au fil du temps, sur un champ d'activités potentiellement très large, mais à la condition d'établir clairement, et conformément au droit commun, ses relations avec sa maison-mère et sa maison-support, La Poste. C'est bien par le biais d'un dispositif de conventions, que les personnels, les locaux et les éléments de l'activité seront mis à disposition de l'établissement financier postal, dans les conditions de droit commun, au plus près des coûts du marché.

Tout ce dispositif devra donc être mis en place après le vote de la loi, madame le ministre. Il comprendra l'agrément, la négociation et l'élaboration des conventions et la mise au point d'un bilan d'ouverture de la banque postale au 1er janvier 2005. C'est pourquoi un délai est nécessaire, la date butoir étant fixée au 1er juillet 2005. La commission des finances approuve ce chemin critique, dont le tracé lui semble réaliste.

En ce qui concerne les fonds propres du nouvel établissement, il n'est pas possible aujourd'hui d'en donner une appréciation arithmétique, puisque leur détermination va précisément dépendre de l'examen, par le CECEI, des perspectives et des principales données de l'activité de la banque postale selon le plan d'affaires de cette dernière.

Quelles sont les conditions de la réussite, et quelles seront les conséquences de cet assujettissement au droit commun ? Que l'on me permette d'achever mon propos par l'évocation de ces deux aspects.

S'agissant tout d'abord des conditions de la réussite, la loi constitue un point de passage obligé. Il s'agit d'une condition nécessaire, mais sans doute pas suffisante. Il convient à cet égard, mes chers collègues, de se référer aux différents rapports du président Gérard Larcher, qui a toujours mis l'accent sur la dimension temporelle. « Est-il encore temps de décider ? » ; « le temps de la dernière chance » : tels étaient les titres des derniers rapports de la commission des affaires économiques sur le sujet qui nous occupe.

Nous savons bien que cette transformation, cette nouvelle aventure d'entreprise, ne sera un succès que si l'on parvient en temps utile, au fil des prochaines années, à diversifier la clientèle, en maintenant son ancrage dans les couches populaires tout en abordant d'autres segments de marché.

Nous savons aussi que le succès ne sera possible que si l'on sait gérer, dans le souci du consensus social, mais avec beaucoup de volontarisme, l'évolution quantitative et qualitative des effectifs et des implantations territoriales, que si les compétences commerciales et financières du nouvel établissement sont mises en synergie, en temps opportun, avec celles des partenaires, qui permettront à la banque postale de gagner le temps nécessaire pour s'imposer de façon pérenne sur le marché. Sans doute des partenariats commerciaux seront-ils des adjuvants utiles à une telle évolution.

S'agissant maintenant des conséquences de l'application du droit commun, la commission des finances tient à insister sur quelques points.

En premier lieu, l'assujettissement de La Poste à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun est, à nos yeux, un principe qui, parmi d'autres éléments, doit traduire le changement de statut.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Cela nous rappelle quelque chose !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En deuxième lieu, la clarté des comptes et des conventions permettra d'éviter toute distorsion de concurrence, toutes critiques inutiles, qu'elles émanent de l'échelon communautaire ou des sphères professionnelles.

En troisième lieu, on assistera à la mise en place progressive de relations entre La Poste et la banque postale, entre l'actionnaire et la filiale, fondées sur des intérêts commerciaux qui pourront, tout en étant conjugués et complémentaires, se différencier au fil du temps, chacun ayant vocation à défendre son identité, dans un dialogue raisonnable. Même si sa constitution ne s'accompagne pas d'un transfert de personnels au sein du réseau, ce qui est certainement une bonne chose dans l'état actuel du dossier, l'établissement financier postal sera une véritable entreprise, de plein exercice, qui s'efforcera de faire son chemin et qui devra négocier avec sa maison-mère, celle-ci étant non seulement l'actionnaire, mais aussi le support de son réseau.

En conclusion, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la création d'une nouvelle banque postale ne doit certainement pas faire peur.

MM. Dominique Braye et Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Certains voudraient utiliser la peur pour placer cette réforme dans un mauvais climat. A mon avis, ils ont tort !

MM. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, et Dominique Braye. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il ne faut pas faire peur aux salariés, car une structure juridique et financière de droit commun est la condition de la modernisation et de la pérennité des services financiers. Il s'agit avant tout de faire en sorte que cette entreprise gagne durablement sa place sur le marché, dans l'intérêt de ses salariés.

Une telle évolution ne doit pas davantage faire peur aux clients, puisqu'ils seront les bénéficiaires de l'élargissement de la palette des produits offerts par La Poste.

Enfin, le nouveau statut juridique, la banque postale, n'a pas lieu d'effrayer les concurrents, puisque des activités anciennes au statut imprécis vont rejoindre le droit commun : le droit commun bancaire, tout le droit commun bancaire, mais rien que le droit commun bancaire.

Mes chers collègues, compte tenu de toutes ces considérations, la commission des finances souscrit aux analyses de la commission des affaires économiques et soutiendra les deux amendements tendant à la création de la banque postale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, La Poste est aujourd'hui à la croisée des chemins, poussée à se moderniser par le mouvement inéluctable de démonopolisation des marchés entamé depuis près de quinze années et tout particulièrement, pour ce secteur, depuis la directive de 1997. Sept ans !

Sept ans déjà, au cours desquels nous aurions tant souhaité que les pouvoirs publics ouvrent plus hardiment des perspectives aux postiers pour leur prouver toute l'attention et l'ambition que mérite notre opérateur historique national.

Mais il n'est plus temps de revenir sur le passé, sur les hésitations, les précautions, les craintes qui ont sans doute trop paralysé certaines actions indispensables.

M. Dominique Braye. Sûrement !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. La comparaison, vous l'avez rappelé, madame la ministre, avec la poste allemande et la poste néerlandaise, qui ont entamé leur mutation respectivement en 1991 et en 1984, est, de ce point de vue, accablante.

Alors tournons-nous plutôt vers l'avenir. Nous entamons aujourd'hui le grand débat postal que notre commission des affaires économiques, quelles que soient les travées sur lesquelles siègent ses membres, réclamait depuis 1997. Elle considère, en effet, qu'une entreprise qui emploie 326 000 personnes, qui est présente sur 17 000 points du territoire et dont les préposés rencontrent, chaque matin, six jours sur sept, la plupart de nos concitoyens, mérite mieux que des décisions prises « à la sauvette », sans réelle association de la représentation nationale.

Oui, La Poste se trouve confrontée à des défis externes, avec l'émergence d'homologues étrangers rénovés et taillés pour la concurrence, mais aussi à des challenges internes. Je pense ici à la mobilisation de tous les postiers pour assurer l'adaptation et la modernisation de leur entreprise. Je pense à notre retard en matière d'automatisation dans le tri du courrier. Je pense, tout simplement, à l'adaptation aux réalités du temps et à la réalité des nouveaux marchés.

Le rapporteur M. Pierre Hérisson a présenté les principales modifications proposées par la commission des affaires économiques. Je souhaiterais lui rendre hommage alors qu'il traite ce dossier près de huit ans.

Pour ce qui me concerne, je voudrais vous faire part de quelques observations sur les sujets qui constituent autant de « points de passage obligés » du sujet postal.

La Poste gère un service universel, qui m'apparaît parfaitement compatible avec un marché ouvert s'il est efficacement régulé, ce qui n'interdit nullement de préserver les spécificités françaises. C'est ce que je vous propose d'appeler le « mieux-disant postal ».

Tout d'abord, il faut assurer le service universel.

Le projet de loi qui nous est soumis fait explicitement référence au concept de « service universel », terminologie venue de Bruxelles et qui recouvre, pour une très large part, notre notion de prestations de service public. Dans le texte qui nous est présenté, l'opérateur historique est « tenu d'assurer », je souligne ce point, l'offre de service universel.

Pour nous, cette exclusivité est tout à fait essentielle, car elle seule permet de garantir l'accès à ce service universel sur tout le territoire. La « postalisation » du territoire ne correspond pas seulement à l'unicité du prix du timbre-poste au sein de l'Hexagone et dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle traduit, avant tout, une unité politique et sociale qui correspond, en vérité, au principe d'unité de notre nation et d'indivisibilité de la République. Tous les Français et tous ceux qui résident en France, où qu'ils soient, peuvent, par ce moyen, échanger et correspondre, en un mot communiquer.

Cela m'amène à insister sur la nécessité de permettre à tous d'accéder à des points de contacts postaux, dans des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire, quelle que soit la forme que revêtent ceux-ci.

Les réflexions menées au Sénat ont mis en avant les dangers d'une vision trop figée, trop immobilière du réseau postal, conçu en 1913. En effet, dans le mot « immobilière », il faut aussi entendre le mot « immobile ». Or le monde bouge, il change. Je rappelle que, d'ici à moins de sept ans, le secteur traditionnel du courrier verra sa masse et son chiffre d'affaires baisser de 20 %. Dans un monde qui bouge, l'immobilité pourrait être facteur de mort. C'est pourquoi M. Pierre Hérisson et moi-même avons souhaité, en déposant un amendement sur ce point, affirmer notre volonté de voir traiter le sujet de l'accessibilité au réseau dans ce projet de loi. Et la réponse ne peut pas être univoque. Votre commission des affaires économiques a soutenu cette démarche importante pour nos territoires ruraux, mais aussi pour nos territoires urbains. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes attentifs et sensibles à cette démarche.

Il faut réguler de façon efficace un marché qui, demain, sera ouvert.

La Poste, je le rappelle, se trouve placée sur un marché du courrier qui va régresser. Il est donc indispensable, dès lors que l'on veut qu'elle demeure un opérateur européen majeur, de lui permettre de jouer à armes égales avec ses concurrents, et de s'appuyer sur tous ses avantages comparatifs, dans le strict respect des principes du droit de la concurrence.

C'est pourquoi nous souhaitons une transposition des directives qui permette de les appliquer pleinement, mais sans excès, pour parvenir à une ouverture équilibrée du marché.

Permettez-moi, d'ailleurs, d'observer au passage que, selon moi, le texte que nous adopterons devrait permettre une fixation des tarifs répondant à une stricte logique de contrôle du monopole restant. Je tiens à prendre date sur ce point, afin d'encourager, dès à présent, le régulateur à étudier, lorsqu'il sera compétent sur ce sujet, les modalités d'une régulation plus dynamique répondant à une vision plus économique qu'administrative. Je pense, ici, à la nécessité de distinguer, dans le régime des tarifs, celui qui est applicable aux envois « égrenés » de ceux qui prévaudront pour les envois innombrables des « grands comptes ».

S'agissant de La Poste, que le projet de loi investit de la mission de dispenser le service universel, nous souhaitons, madame la ministre, que les pouvoirs publics lui laissent la marge de manoeuvre et de gestion dont elle a besoin. La tutelle ne saurait être un carcan, surtout pour une entreprise en concurrence. Je tiens à souligner ici l'importance cruciale qui s'attachera au décret prévu par l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, lequel précisera les caractéristiques de l'offre de service universel, et nous y serons particulièrement attentifs.

Donner à La Poste des perspectives d'avenir suppose également de ne pas s'intéresser qu'au seul secteur du courrier. Pensons au colis ! Imaginons, demain plus qu'hier, des produits nouveaux s'appuyant sur les nouvelles technologies.

Confortons aussi les services financiers dans leur mission de « banque pour tous » où les remplaçants ne sont pas légion ! C'est pourquoi M. Pierre Hérisson et moi-même soutenons pleinement l'idée de créer un établissement financier postal de droit commun, c'est-à-dire avec les mêmes obligations, mais aussi les mêmes compétences, que les autres établissements financiers.

Cela est d'ailleurs prévu par le contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Nous avons déposé un amendement en ce sens, proche d'ailleurs de celui que le Gouvernement a présenté. Et je me réjouis que la commission des finances, par la voix de son rapporteur général, ait exprimé son soutien à cette double démarche d'extension des compétences financières postales et de soumission au droit commun. Oui, monsieur le rapporteur général, n'ayons pas peur les uns et les autres !

J'en viens enfin à la question de la régulation. Notre commission conduit, vous le savez, depuis plusieurs années une réflexion sur les questions de régulation des secteurs sortant des monopoles et son conseil de prospective a d'ailleurs publié récemment un rapport sur ce sujet. C'est pourquoi nous avons tenu à souligner la nécessité de faire pleinement leur place aux compétences postales au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, considérant que cette autorité doit disposer des moyens financiers, techniques et humains pour se familiariser avec ce secteur si spécifique et élaborer un corpus de doctrine permettant une évolution sans heurts du processus en cours. La Poste ne saurait être le parent pauvre de la régulation du secteur.

Au surplus, il nous paraît essentiel que les autorités de régulation, à commencer par l'ARCEP - puisque nous proposons ce nouveau titre -, rendent compte de leurs travaux devant les assemblées délibérantes qui sont seules détentrices, par le suffrage universel, de la souveraineté nationale. Loin de moi l'idée de porter préjudice à leur indépendance, mais l'exercice de tout pouvoir engage la responsabilité de celui qui l'exerce. C'est pourquoi il me semble essentiel que les autorités indépendantes expliquent leur position non seulement devant les instances de réglementation auxquelles elles sont adossées, mais aussi devant la représentation nationale qui les a créées.

Au total, nous voulons une ouverture du marché équilibrée - j'insiste sur cet adjectif -, graduelle, soucieuse de ménager les équilibres économiques du secteur et de préserver la qualité des services fournis aux clients, et - pourquoi ne pas le dire ? - soucieux d'assurer les transitions pour notre opérateur national, La Poste.

J'en viens, enfin, à ce que j'évoquais dans mon introduction sous le nom de « mieux-disant postal ».

Dans notre pays, une longue tradition a permis de développer des règles et des mécanismes spécifiques qui assurent la délivrance d'un service de qualité aux Français. Je n'en prendrai que deux exemples : la distribution du courrier six jours sur sept, alors que les directives européennes ne nous astreignent de l'assurer que cinq jours sur sept, et la question de l'aide à la presse. Cette tradition doit absolument être préservée et le texte que nous examinons aujourd'hui la garantit.

Dans un rapport publié en 1997, je citais la formule de Boissy d'Anglas : « Pour la démocratie, la circulation des idées est aussi importante que la circulation de l'air. » Plus de deux cents ans après avoir été prononcées devant l'une des premières assemblées délibérantes qu'a connues notre pays, ces paroles gardent toute leur actualité : le système français d'aide à la presse est le garant du pluralisme de la presse d'opinion et il alimente notre débat démocratique.

Pour autant, je demeure convaincu de la nécessité de voir cette véritable mission de service public financée par ce que les textes en vigueur qualifient de « juste rémunération » de cette prestation. Le Gouvernement, je le sais, travaille sur ce point, mais je n'ignore pas non plus qu'il s'agit là d'une question de long terme qui mérite une vigilance de tous les instants : nous devons veiller à ce que les impératifs démocratiques auxquels est assujettie La Poste ne portent pas atteinte à son équilibre financier.

Je ne saurais conclure mon propos sur les « mieux-disant postal » sans évoquer la question du « mieux-disant social », dont Pierre Hérisson a parlé tout à l'heure. A nos yeux, la démonopolisation des marchés et leur ouverture à la concurrence ne sauraient s'accompagner d'une fragilisation du statut des personnels, qu'ils soient fonctionnaires ou qu'ils relèvent du droit privé. Dans plusieurs rapports, j'ai dénoncé la situation faite à certains des personnels contractuels de La Poste dont la situation se résume à un mot : précarité.

C'est pourquoi nous sommes convaincus de la nécessité d'affirmer aux personnels fonctionnaires la pérennité de leur statut, mais aussi d'ouvrir des perspectives aux personnels contractuels qui aspirent à bénéficier d'un régime négocié par les partenaires sociaux. Aussi, votre commission demande, à l'horizon de 2006, l'ouverture de discussions entre les partenaires sociaux en vue d'établir une convention collective pour l'ensemble du secteur postal.

Nous ouvrons là un nouveau chantier qui concernera aussi bien les personnels contractuels de La Poste que ceux de ses concurrents émergents qui entreront sur le marché postal, avec la préoccupation, devant des entreprises qui sont essentiellement des entreprises de main-d'oeuvre, d'éviter les effets ravageurs d'un éventuel dumping social.

En commençant mon propos, je vous faisais part de notre impatience d'entamer ce grand débat sur La Poste. Permettez-moi, en le concluant, d'insister sur notre désir que ce texte soit rapidement transmis à l'Assemblée nationale et que la navette soit brève afin qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Les périodes de changement, vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, sont toujours des sources d'incertitude, voire d'inquiétudes, pour les personnels et pour les opérateurs. Il nous appartient de définir un cadre clair et d'afficher notre volonté de donner, par notre ambition, des perspectives conquérantes et un véritable espoir à La Poste et aux postiers.

Je ne peux me satisfaire de voir que La Poste, qui était au coude à coude, il y a sept ans, avec la poste allemande, ne représente plus aujourd'hui que la moitié de celle-ci.

M. Gérard Cornu. Eh oui !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. La Poste est une chance pour notre pays, pour ses missions de service public, pour son développement économique, mais aussi pour sa force et sa présence en Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 112 minutes ;

Groupe socialiste : 60 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 24 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 20 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 16 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « trop peu, trop tard ? », ai-je dit devant la proposition de contrat de plan entre l'Etat et La Poste, à la fin de 2003. C'est le même jugement que je suis tenté de porter aujourd'hui sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales soumis au Parlement.

Le Gouvernement nous demande de transposer, avec retard et a minima, la directive européenne négociée sous la précédente législature et publiée le 10 juin 2002. Cette directive prévoit une diminution rapide du périmètre du service réservé du courrier - les envois ne doivent pas dépasser 100 grammes dès à présent, cette limite étant abaissée à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006 -, avec l'ouverture totale à la concurrence envisagée, mais non obligatoire, en 2009.

Autant dire que, placée d'ores et déjà dans un état de fragilité extrême face aux grands opérateurs étrangers, l'entreprise publique française s'apprête à vivre un choc économique qui met en cause sa survie et l'emploi de dizaines de milliers de salariés. Madame la ministre, il vous a fallu presque deux ans pour boucler un contrat de plan décevant et pour nous proposer non une grande loi postale, digne de celle de juillet 1990, mais un texte étriqué, limité, insuffisant pour faire face à la gravité de la situation. A vrai dire, depuis ce moment d'unanimité que fut le vote de la loi Quilès, ce sont tous les gouvernements, sans exception, qui se sont défaussés de leur responsabilité.

Le parallèle entre le sort fait à France Télécom et celui de La Poste est saisissant : tandis que l'entreprise de télécommunication incarnait la modernité et allait au bal de la Bourse dilapider l'argent qui ne lui appartenait pas, sous l'oeil complaisant de Bercy, La Poste, telle Cendrillon, restait au foyer, assumant les tâches plus ingrates, mais si nécessaires, que sont la distribution du courrier dans chaque famille sans exception, l'accès de tous les usagers, quels que soient leurs revenus, aux services financiers de base - ce à quoi se refuse le secteur bancaire - et, enfin, le transport à perte de la presse pour permettre le pluralisme d'opinion. Et ce ne sont là que les missions les plus visibles. En arrière-plan, toute une histoire colore le débat que nous entamons.

Comment décrire, en effet, cette « présence postale » qui fait du facteur le lien entre tous les Français, et du guichetier le confident, malgré lui, de toutes les misères ? Quels mots employer pour expliquer le poids symbolique de la présence, ou de l'absence, du bureau de poste dans le petit village ou le quartier urbain excentré ou sensible ?

La mairie, la poste : ces deux lieux semblent à eux seuls incarner le bien public de proximité et l'intérêt général territorialisé, au point que les collectivités locales ont fait des efforts financiers considérables pour maintenir la présence postale, quelle que soit la forme de cette implantation : bureau de plein exercice, agence postale ou communale, « point poste », entre autres. Et c'est ce contrat qui se déchire sous nos yeux, ce puissant facteur de cohésion sociale que la dérégulation et la privatisation menacent...

Tel est le contexte de la transposition de la directive européenne.

« La Poste, c'est le territoire », avais-je écrit en 1990. J'ajouterai, aujourd'hui : La Poste, c'est la France telle que nous l'aimons. L'enjeu dépasse l'objet du débat, d'où l'intérêt et la passion que celui-ci suscite.

Aussi, conséquent avec moi-même et avec le groupe du RDSE, qui m'a fait l'honneur de me désigner comme intervenant unique, je n'aborde pas cette discussion dans un état d'esprit d'opposition. Je sais que nombre de sénateurs, sur toutes les travées, veulent saisir cette occasion pour donner leur chance au Gouvernement et à la direction de La Poste dans l'effort qu'elle entreprend pour redresser la situation.

Je fais partie de ceux qui veulent améliorer le texte de loi, l'enrichir du complément indispensable que représente la création de l'établissement de crédit, accélérer le calendrier de l'élargissement des services financiers aux prêts au logement sans épargne préalable et, surtout, aux prêts à la consommation, qui sont la condition de la fidélisation de la clientèle jeune.

J'attends aussi un engagement ferme sur l'allègement des charges pour les bas salaires, ainsi qu'une proposition pour délivrer définitivement l'entreprise du surcoût induit par les retraites de fonctionnaires, faute de quoi le déséquilibre serait tel, par rapport à ses concurrents, que La Poste ne saurait y résister longtemps.

J'attends, enfin, que le Gouvernement affronte courageusement la question de l'accessibilité des usagers au réseau. Et, à mon tour, je parlerai de ce problème qui se pose dans chacune de nos communes, dans chacun de nos départements.

Cessons de nous cacher derrière des discussions byzantines sur les critères d'accessibilité. Ni l'éloignement géographique, ni la durée horaire du trajet, ni l'attente au guichet, ne peuvent fournir la réponse, surtout si ces critères sont définis nationalement.

Le maintien et, chaque fois que nécessaire, l'amélioration de l'accès des usagers aux prestations de La Poste dépendent de la vitalité du réseau et de sa capacité à s'adapter à la demande en services de proximité que formule la population.

Conjuguer la polyvalence de l'équipement et la polyactivité des agents conformément à une longue histoire fournira bien souvent la solution dont les élus locaux et les postiers détiennent la clé. Cela suppose un changement de mentalité, une rupture dans la longue histoire de l'incompréhension, voire de l'affrontement entre des dirigeants de La Poste désireux d'améliorer leur coût de production et des maires refusant, à juste titre, de voir fermer un lieu de vie dans leur commune.

La mise en oeuvre, aujourd'hui inéluctable, de la directive européenne sur le courrier nous impose de regarder la réalité en face. Elle nous place chacun devant nos responsabilités, qu'il s'agisse du Gouvernement, qui doit passer outre aux pressions du lobby bancaire, des élus locaux, qui ne peuvent continuer à accepter que les collectivités les plus petites supportent seules le fardeau que représente le maintien d'une agence postale, ou de la direction nationale de La Poste, qui n'a pas su, ces dernières années, convaincre de son attachement aux missions de service public et qui laisse trop souvent ses agents de terrain désemparés devant l'évolution en cours.

Le sursaut exige que le Gouvernement aille au-delà des sujets dont nous débattons. Il lui faut, par exemple, envisager d'autres formes de financement des missions de service public et du maintien d'un réseau dense de points de contact. Pour le courrier, les opérateurs privés pourraient, devraient, même, contribuer, le moment venu, à un fonds de compensation en cas d'« écrémage » par leurs soins des activités les plus sensibles.

Mais qu'en sera-t-il de la couverture par La Poste de tous les usagers, sur tout le territoire, pour les services financiers de base ? Les banquiers seront-ils toujours exonérés de cette obligation ? Plus largement, ne faut-il pas envisager une forme de péréquation nationale, si nous voulons préserver le modèle de service public postal ?

La réaffectation du produit de la taxe professionnelle pourrait utilement alimenter le fonds que j'évoquais. Le Sénat, madame la ministre, souhaiterait avoir, au cours du débat, une indication à ce sujet.

Il n'est cependant pas question de tout attendre de l'échelon national, comme vient de le montrer la naissance de la première agence postale intercommunale, dans un petit village de mon département, Cazouls-d'Hérault. L'expérience est riche d'enseignements, ainsi qu'a pu le constater le président Bailly, lors de sa visite sur place : la communauté d'agglomération « Agde-Pézenas » a décidé de se substituer à la commune pour prendre en charge une partie du coût de fonctionnement que supportait La Poste. Elle en profite cependant - c'est là l'important - pour enrichir la gamme des prestations : dans le même lieu et avec le même agent, d'autres services de proximité seront assurés au bénéfice de tous.

Ainsi, il s'agit non pas d'un simple transfert de charges, mais de la combinaison réussie d'efforts et de financements qui, au total, améliorent substantiellement l'offre des services à la population. Chacun, vous en conviendrez, est gagnant.

Le même montage budgétaire devrait permettre de généraliser les maisons des services publics dans les villes moyennes et dans les quartiers urbains excentrés ou sensibles, là où la puissance publique doit affirmer sa présence. Pourquoi - combien de fois l'ai-je dit ? - ces bonnes pratiques sont-elles si peu encouragées ? Pourquoi le silence de ce projet de loi sur ce qui est la finalité même de la régulation des activités postales, à savoir la satisfaction des usagers, là où ils habitent et quel que soit leur niveau de revenus, ce qui suppose un réseau de points de contact diversifié, évolutif et appuyé sur les collectivités de proximité ?

Ayant beaucoup parlé de ce qui n'est pas, hélas ! dans le projet de loi, j'en viens maintenant à son objet : transposer la directive postale sur l'ouverture progressive du service réservé du courrier, mettre en place une autorité de régulation indépendante des pouvoirs publics, préciser le cadre du régime d'autorisation pour les concurrents de La Poste, ou bien pour celle-ci, lorsqu'elle offre des prestations qui n'entrent pas dans le champ du service universel.

Voici un texte technique à souhait, mais dont dépend le sort de l'entreprise publique et de ses 326 000 salariés.

S'agissant de l'Autorité de régulation, je voudrais dire ma déception de devoir constater que la proposition du Gouvernement reconstitue les « PTT », formule dont nous étions sortis en 1990. Les métiers du courrier, des colis et des services financiers n'ont rien de commun avec les télécommunications. La Poste méritait enfin une structure à part entière. (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)

A défaut, mais vraiment à défaut, il y a nécessité d'un élargissement de la composition de cette autorité de régulation par l'arrivée de nouveaux membres ayant une forte expérience postale, ainsi que d'une ouverture démocratique dans son recrutement.

En effet, quelle piètre image donnerions-nous si chaque personnalité, à chaque niveau, était choisie par la même majorité politique ?

N'oublions pas aussi que le Parlement s'est doté, en 1990, d'une commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui a montré, au fil du temps, sa compétence, son objectivité, sa capacité à travailler utilement, au fil des alternances politiques. Le texte qui nous est soumis fait l'impasse sur cette institution. Il faut en confirmer le statut et en élargir les compétences : c'est ce que je proposerai au Sénat.

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à la création d'un établissement de crédit regroupant l'ensemble des services financiers, comme le prévoit le contrat de plan.

Comme beaucoup de postiers, je mesure les risques de cette mutation : la nouvelle entité ne va-t-elle pas peu à peu s'autonomiser sous forme d'une « banque postale », avant de devenir indépendante et de priver l'entreprise-mère d'une partie de sa substance et de sa viabilité économique ? Les précédents, en France et à l'étranger, sont nombreux qui font redouter cette dérive, même si l'histoire récente de La Poste dans le monde plaide en sens contraire.

Et pourtant, en conscience, je dois dire qu'à ce stade de développement, et alors que le secteur du courrier tend à la récession, l'affirmation de La Poste en tant qu'opérateur à part entière sur le marché des services financiers me paraît la condition même de la survie de son réseau. Dès lors, il me semble difficile qu'elle n'offre pas un certain nombre de garanties qui sont exigées du secteur bancaire, pour rassurer les épargnants et les emprunteurs. L'autorité de régulation bancaire aura à en juger, en toute impartialité et dans un délai rapproché, cela va de soi !

L'établissement de crédit est sans doute la voie obligée, même si cette voie demeure périlleuse. Me conforte dans ce sens la farouche bataille que livrent les banques contre l'arrivée de ce nouvel opérateur dans le champ de la concurrence, même si les experts estiment qu'il n'entamera guère les positions acquises. Le pire, en tout cas, serait de continuer à ne rien faire, à l'image de tous les gouvernements depuis 1990.

Il y aurait beaucoup encore à dire à propos de ce texte et à propos de La Poste, qui joue un rôle si particulier dans l'imaginaire des Français. Le débat nous permettra d'élargir nos points de vue et de confronter nos positions. Je souhaite, au nom du groupe du RDSE, que le Gouvernement comprenne nos préoccupations et aille au-devant des inquiétudes des élus locaux que nous représentons ici, au Sénat.

C'est la condition du large accord que j'espère au terme de la discussion, comme ce fut le cas en 1990. Il y a beaucoup de raisons au voeu que je formule, mais je voudrai en souligner une qui me tient à coeur.

Après tant d'années passées à subir l'indifférence ou l'ingratitude des pouvoirs publics, les postiers ont les yeux rivés sur nous. Ils attendent, sans trop y croire, que le Parlement donne une nouvelle chance à leur entreprise dans sa double mission : être performante sur les marchés et assurer un service public. Plus encore, sans doute, ils guettent un signe de reconnaissance, eux qui ont tant donné à la nation, de génération en génération. Faisons-leur confiance, mes chers collègues, pour sauver La Poste, tant qu'il en est encore temps ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. - M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, la poste française connaît, et c'est heureux, un regain d'intérêt de la part d'acteurs venant d'horizons divers : élus nationaux et locaux, institutions financières, organismes de presse.

C'est ainsi que la presse regorge d'analyses, de commentaires, d'observations, d'interrogations.

Quelques titres d'articles permettent d'ailleurs de bien situer la tonalité des thèmes abordés concernant La Poste : « La poste française en souffrance », « Les mairies rurales appelées à jouer au facteur », « Quelle poste, demain, dans nos campagnes ? », « La Poste joue son avenir », « La Poste se donne cinq ans pour rattraper son retard de compétitivité », « La Poste court après le crédit », « La Poste mal affranchie ! ».

Plusieurs éléments concourent à expliquer cet intérêt renforcé ; j'en ai relevé six.

Premièrement, la place de La Poste dans notre pays : La Poste est l'un des premiers employeurs de France ; 320 000 postiers vivent au quotidien dans nos territoires ruraux et urbains.

La Poste exerce trois métiers, en osmose avec les besoins de la population. Avec ses 17 000 points de vente, elle est un réseau de proximité sans équivalent en Europe. Elle est, pour les Français et leurs élus, un service public incarné surtout par 100 000 facteurs, éléments déterminants du lien social.

Deuxièmement, la nomination comme président du groupe La Poste de Jean-Paul Bailly, le 24 septembre 2002, a donné l'occasion d'un diagnostic interne et de la présentation d'une vision de La Poste de demain autour de deux mots clés : performances et convergences.

Troisièmement, après deux ans d'allers-retours divers, un contrat de plan entre l'Etat et La Poste a été signé, concernant la période 2003-2007.

La Poste est désormais fixée sur sa « feuille de route » et sur les moyens mis à sa disposition. Pour l'heure, il s'agit plutôt d'un programme minimum, décalé par rapport aux défis à relever.

Quatrièmement, la publication, le 21 octobre 2003, du rapport, alarmiste, de la Cour des comptes sur la gestion de La Poste entre 1991 et 2002 a été largement commenté. La Cour y dresse un bilan sévère pour indiquer que, faute de résoudre les handicaps majeurs et son retard face à ses concurrents, La Poste « n'échappera pas à un déclin qui peut être rapide ».

Cinquièmement, je citerai les travaux de notre commission des affaires économiques, du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications, ainsi que la publication de trois rapports du président Gérard Larcher, respectivement en 1997, en 1999 et en 2002.

Ces rapports ont, à partir des diagnostics posés et de propositions argumentées, contribué, de manière positive, même si l'on n'est pas toujours d'accord avec leurs conclusions, à sensibiliser, informer, éclairer, interpeller sur l'état des lieux et l'avenir de La Poste.

Enfin, sixièmement, ce qui nous ramène, d'ailleurs, à l'actualité législative, je mentionnerai la présentation au conseil des ministres, le 16 juillet 2003, d'un projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Ce projet de loi, un peu réservé à un cercle d'initiés, nous donne cependant l'occasion de parler de La Poste.

Tous ces éléments auraient pu et dû, logiquement, conduire à la présentation par le Gouvernement d'un projet de loi d'orientation postale précédant la conclusion du contrat de plan, si j'en crois le souhait fort et constant exprimé par nos collègues spécialistes de La Poste, au premier rang desquels Gérard Larcher et Pierre Hérisson, pendant la législature 1997-2002.

Mais, force est de le constater, les voies législatives sont, elles aussi, parfois impénétrables, quelles que soient les majorités en place ! (Sourires.)

Nous n'aurons donc pas de grande loi d'orientation postale, mais nous avons, ce jour, au moins un débat qui nous permet de nous exprimer largement sur notre analyse et notre vision de La Poste. Je veux en remercier ceux qui ont gagné cette possibilité de débattre bien au-delà de la régulation.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Pierre-Yvon Trémel. La Poste mérite en effet, plus que jamais, un débat au Parlement, tant l'établissement public se trouve à la croisée des chemins, tant sa situation appelle des remèdes pour sa survie.

Ma contribution à ce débat s'appuiera sur quatre développements : les vérités de La Poste, le projet de régulation, le contrat de plan, le véhicule législatif à prendre pour donner véritablement à La Poste sa dernière chance.

En ce qui concerne les vérités de La Poste, les récents diagnostics externes qui ont été établis sur la situation de La Poste - rapports sénatoriaux, rapport de la Cour des comptes - rejoignent globalement le tableau dressé par le nouveau président de La Poste quelques mois après sa prise de fonctions et intitulé : « Vérités ».

Quelles vérités faut-il retenir à propos de La Poste ? J'en citerai rapidement sept.

La première est le décalage entre l'image de La Poste, dominante chez les élus locaux et sa clientèle de particuliers, et la réalité économique. Pour la majorité des Français, La Poste reste encore un service public, un budget annexe de l'Etat, incarné dans un réseau de proximité, dont le facteur et le bureau de poste sont les emblèmes. La loi du 2 juillet 1990 et les directives européennes sont lointaines et quasiment méconnues.

Or la réalité économique de La Poste est bien différente. Etablissement public autonome, La Poste présente des caractéristiques singulières. C'est une entreprise vivant de trois métiers, du chiffre d'affaires des services qu'elle vend aux clients qui la choisissent. Sa clientèle est constituée d'abord de grandes entreprises, présentes par une concentration forte et de plus en plus poussée.

La Poste est aussi une entreprise en concurrence sur près de 60 % de son chiffre d'affaires. Cette concurrence, déjà totale pour les services financiers et les colis express, va s'accentuer, dans les années à venir, pour le courrier dont l'activité est pourtant de plus en plus décroissante.

La situation financière de La Poste est fragile : il s'agit d'une entreprise de main-d'oeuvre aux charges fixes élevées, dont le résultat net annuel est toujours voisin de zéro et dont les capitaux propres sont peu élevés.

Deuxième vérité : au plan social, La Poste est l'un des premiers employeurs de France. Ainsi, 320 000 postiers, 230 000 fonctionnaires et 90 000 salariés de droit privé forment une communauté, aujourd'hui destabilisée et inquiète pour son avenir.

Avec, de surcroît, d'ici à 2012, plus de 140 000 personnes partant à la retraite, La Poste doit faire face à plusieurs défis sociaux : la mobilisation autour de son projet d'entreprise, les conséquences de la modernisation de son outil industriel, le financement des retraites, l'évolution de son organisation et de son management, la transmission des savoirs, l'attractivité salariale et entreprenariale et la garantie des droits collectifs.

Troisième vérité : La Poste possède un réseau sans équivalent en Europe par sa taille et sa diversité. Il permet à La Poste de jouer un rôle social majeur, mais il n'a pas évolué au même rythme que la société française. Il est, aujourd'hui, mal adapté aux attentes des clients. En outre, il n'est pas suffisamment présent sur les lieux de vie où se trouvent les populations. Le coût élevé pour La Poste de sa présence territoriale n'est pas compensé de manière équilibrée.

Quatrième vérité : La Poste supporte des handicaps concurrentiels qui grèvent lourdement ses comptes : il s'agit du poids des retraites des fonctionnaires, de la non-éligibilité aux allégements de cotisations sociales, ainsi que des déficits dus au transport et à la distribution de la presse.

Cinquième vérité : les services financiers de La Poste souffrent de quelques défauts graves. D'abord, le caractère incomplet de la gamme de crédits offerts écarte de La Poste la population jeune et active, ce qui est dramatique. Ensuite, La Poste n'a pas la maîtrise totale des conditions de l'offre des produits à sa clientèle ; je citerai l'exemple des taux des différents prêts immobiliers.

Enfin, l'accueil de tous les publics, à un moment où les banques accentuent au contraire leur politique de sélection, entraîne un surcoût de gestion.

Sixième vérité : le retard de la compétitivité de La Poste est manifeste dans l'activité colis-express.

Septième vérité, enfin : alors que l'attente des clients en termes de qualité est de plus en plus forte, on constate une dégradation des performances de La Poste ; je pense notamment à l'acheminement du courrier. La Poste doit donc moderniser son outil industriel.

La présentation très synthétique de ces « vérités » justifie pleinement les cris d'alarme lancés ces derniers mois, voire ces dernières années. Après ce constat assez largement partagé, ils appelaient et appellent toujours, je l'affirme, des réponses à la hauteur des problèmes rencontrés.

Deux orientations essentielles se dégagent : d'une part, donner à La Poste les moyens de son développement, grâce à des efforts de productivité, ainsi qu'une meilleure adaptation de son offre aux attentes des clients, grâce à un accompagnement important de l'Etat et, d'autre part, instaurer un mode de régulation équilibré.

Qu'en est-il des choix de régulation ? Deux exigences imposent le choix d'un mode de régulation : une exigence juridique et une exigence économique.

En ce qui concerne l'exigence juridique, la France a déjà reçu deux avis motivés de la Commission européenne pour non-application des directives de 1997 et de 2002 relatives aux services postaux. La France, souvent citée parmi les mauvais élèves en raison de sa résistance dans la transposition des directives, est, depuis le 17 décembre 2003, traduite par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission considère, à juste titre, que la France n'a pas ouvert son marché postal en temps et en heure. Elle estime également que la France n'a pas mis en place une régulation postale répondant aux règles de la directive de 1997.

S'agissant de l'exigence économique, l'apparition programmée d'une concurrence sur une part croissante de l'activité courrier impose une régulation pour donner une stabilité au cadre juridique régissant les relations entre les opérateurs concurrents et assurer un fonctionnement correct du marché. La Poste doit pouvoir jouer, à armes égales, le jeu de la concurrence, avec une formalisation explicite des missions d'intérêt général qu'elle doit assurer et la mise en place de financements adaptés. Elle doit aussi pouvoir développer les activités concurrencées avec toute la réactivité nécessaire.

Pour assurer la régulation du secteur postal, votre projet de loi prévoit, madame la ministre, de conférer à l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, des compétences élargies au domaine postal.

Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du service postal universel. Il instaure un système d'autorisations délivrées par l'autorité de régulation pour les services non réservés et un régime de sanctions.

L'analyse que nous avons faite de votre projet de loi nous permet d'affirmer que vous avez choisi de mettre en place une transposition libérale des deux directives. Vous avez manifesté davantage le souci de favoriser l'entrée de nouveaux acteurs que celui de préserver les missions de service public et, a fortiori, l'établissement public La Poste.

Vous avez aussi décidé de confier à l'ART la régulation du secteur postal, sans d'ailleurs proposer de changer sa composition. Désigner l'ART, dans sa composition actuelle, comme autorité en charge de la régulation postale apparaît comme une provocation pour les défenseurs du service public.

En matière de télécommunications, l'ART n'a eu de cesse de veiller au respect du droit à la concurrence, s'opposant même régulièrement aux décisions des gouvernements et des opérateurs qui permettaient d'améliorer le service public.

La désignation de l'ART est aussi un non-sens économique dans la mesure où l'économie des télécommunications n'a pas grand-chose à voir avec celle de La Poste.

La première est marquée par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques, intervenant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée et bénéficiant de taux de croissance élevés.

Le secteur postal a d'autres spécificités : importance de la main-d'oeuvre, qui représente 80 % du coût total des opérations, principal marché - celui du courrier - en déclin, qui ne permet pas de dégager des perspectives de croissance élevée, chiffre d'affaires réalisé avec un petit nombre de grandes entreprises.

L'ART devenant l'ARTP, l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, voire l'ARCEP, elle reçoit les pleins pouvoirs tant en matière de droit de la concurrence que de contrôle du service public. Le pouvoir politique perd, à nos yeux, la maîtrise de l'approbation des tarifs des services sous monopole qui constituent pourtant le coeur du service public. Votre texte fait de l'ARTP le gendarme de La Poste, placée sous surveillance constante.

J'ajoute que vous n'avez pas pleinement utilisé les possibilités offertes par les directives pour préserver le service universel.

C'est ainsi que le projet ne met pas en place un système d'autorisation aussi large que l'autorisait la directive de 1997, afin de permettre la sauvegarde du service universel et le respect des « exigences essentielles ». Il n'a notamment pas soumis les concurrents de La Poste à des exigences de couverture de l'ensemble du territoire pour pouvoir offrir des services. Les concurrents viseront, dès lors, à capter les petits marchés qui dégagent du profit.

Le projet autorise des dérogations aux services pouvant rester sous monopole. Des entreprises dont l'activité courrier est importante pourront se passer de La Poste si elles assurent elles-mêmes ces services ou créent une filiale à cet effet.

Le projet ne crée pas, dans l'immédiat, un fonds de compensation alimenté par les acteurs postaux - ce que permettait la directive - et renvoie le sujet à un examen éventuel dans trois ans ; ce sera sans doute trop tard.

De nombreux amendements déposés par notre rapporteur au sujet de la régulation accentuent encore cette approche libérale.

Ce choix libéral mérite, madame la ministre, d'être rapproché du vote émis le 13 janvier dernier par le Parlement européen sur le rapport présenté par Philippe Herzog concernant le « Livre vert sur les services d'intérêt général ». Ce vote des parlementaires européens de droite confirme une tonalité libérale axée sur la primauté du droit à la concurrence sur les services d'intérêt général et fait de nouveau l'apologie du « tout marché », notamment dans les domaines de la poste, de l'énergie ou des services bancaires.

D'autres choix sont possibles. Pour notre part, nous sommes favorables à l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et spécifique à La Poste. Nous ne sommes pas convaincus par les deux arguments avancés pour justifier le choix de l'ART : réduction des coûts et opérationnalité immédiate.

Nous partageons, avec d'autres, dont les syndicats de La Poste, la position émise par certains juristes, particulièrement experts, selon laquelle, pour être vraiment efficace, « un secteur ne doit avoir qu'un seul régulateur, un régulateur ne doit pas avoir pour objet deux secteurs ».

Nous souhaitons également une répartition claire et équilibrée des tâches : au régulateur, les fonctions de régulation ; au Parlement et au Gouvernement, les prérogatives politiques de choix de société.

Nous vous proposons dès lors plusieurs amendements visant à recadrer les modalités de régulation, votre projet ne recevant pas notre approbation sur ce point.

Ce projet de loi m'inspire par ailleurs, madame la ministre, une question et une observation.

La question porte sur une annonce figurant seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi. Il y est présenté le projet de création par la voie réglementaire d'une « commission représentative des intérêts du secteur » placée auprès du ministre chargé des postes et de l'ARTP pour les assister dans les grandes orientations de la régulation du secteur.

De quoi s'agit-il exactement ? Quel sera le rôle de cette commission ? Quelle sera sa composition ? Si elle doit être créée - il n'y est pas fait mention dans le projet de loi -, il faut à tout le moins, d'une part, que le choix de ses membres ne se limite pas à la désignation de représentants de prestataires autorisés et, d'autre part, que l'équilibre entre les « intérêts du secteur » représentés tiennent compte des contraintes du service universel et des contraintes économiques des entreprises.

L'observation porte sur le calendrier d'ouverture du marché postal prévu par la directive de 2002.

Je constate avec regret que l'on dit et écrit de plus en plus que l'ouverture totale du marché sera effective en 2009.

M. Gérard Delfau. C'est faux !

M. Pierre-Yvon Trémel. Or la directive ne dit rien de tel. Il a été décidé qu'en 2006 la Commission remettrait au Parlement et au Conseil un rapport évaluant les incidences que pourrait avoir l'achèvement du marché intérieur des services postaux à l'horizon de 2009 sur le service universel dans chaque pays. A partir de cette étude, la Commission fera de nouvelles propositions qui préconiseront soit l'ouverture totale du marché, soit une nouvelle étape.

Il convient donc de ne pas brûler d'avance cette échéance où une nouvelle bataille politique se jouera. Pour tous ceux qui connaissent ce secteur, il est clair que le vrai danger pour La Poste française est l'ouverture totale du marché, puisqu'elle court le risque de perdre les grands comptes qui sont particulièrement convoités par la concurrence et qui représentent plus d'un tiers du chiffre d'affaires du courrier.

S'agissant du contrat de plan, le compte n'y est pas !

Les « vérités » de La Poste imposaient des réponses, des décisions sans doute difficiles, des actes. Le contrat de plan était l'outil annoncé et attendu à cette fin.

Le précédent contrat de plan couvrait la période allant de 1998 à 2002. De bonnes lectures permettent de retrouver l'évaluation faite à la publication des rapports établis par la commission des affaires économiques : « occasion largement manquée », « déclarations d'intention louables restant de simples pétitions de principe, faute de l'indication des moyens prévus pour leur mise en oeuvre », « vision frileuse et attentiste de l'évolution de l'opérateur public ».

Si vous ne voulez pas que soient reprises aujourd'hui les mêmes expressions, il va falloir faire évoluer le contrat signé le 13 janvier dernier entre l'Etat et La Poste après plus de deux ans d'atermoiements.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pierre-Yvon Trémel. En effet, l'analyse des commentaires est plutôt sévère. Voici quelques morceaux choisis : « Le contrat de plan incarne ce goût très français de la demi-mesure, du louvoiement, et pour dire les choses franchement, d'une propension maintes fois observée à la dérobade devant les décisions difficiles. »

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ce n'est pas le cas aujourd'hui !

M. Pierre-Yvon Trémel. « Le projet de contrat de plan n'est pas à la hauteur des énormes enjeux qui attendent La Poste. » « Pusillanimité du gouvernement français. » « Ce contrat de plan aurait pu être le lieu d'équilibrage entre les importants efforts de compétitivité demandés à La Poste et une aide de l'Etat », estime le coordonnateur du rapport de la Cour des comptes.

Vous-même, madame la ministre, auriez déclaré publiquement, la presse s'en est largement fait l'écho, le 30 octobre 2003, que le Gouvernement « n'était pas allé aussi loin » qu'il l'aurait voulu dans ce contrat,...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est mieux qu'avant !

M. Pierre-Yvon Trémel. ... suscitant par là même une question immédiate : qui tient les rênes ? Est-ce le Gouvernement ou la technostructure de Bercy ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Si l'on examine attentivement et objectivement ce contrat de plan, on doit reconnaître qu'il décrit bien tous les problèmes recensés à La Poste, qu'il contient des orientations louables et qu'il engage un programme d'investissements ambitieux.

Mais il souffre à nos yeux de trois grandes faiblesses.

En premier lieu, il renvoie à demain la mise en oeuvre de certaines décisions nécessaires dès aujourd'hui : demain pour la presse, demain pour les retraites, demain pour la fréquence postale et l'accessibilité au réseau, demain pour une gamme complète de services financiers, demain pour les exonérations de charges, demain pour le fonds de compensation, demain pour le fonds de péréquation territoriale.

En deuxième lieu, il n'inscrit pas de nouveaux engagements financiers de la part de l'Etat.

En troisième lieu, il ne contient pas des mesures présentées comme indispensables pour la survie de La Poste, comme la possibilité pour elle d'accorder des crédits à la consommation. Le communiqué de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est d'ailleurs révélateur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous en êtes le premier vice-président !

M. Pierre-Yvon Trémel. Tout à fait, et j'approuve sans réserve les termes de ce communiqué, dans lequel la commission a rappellé qu'elle « avait recommandé encore plus d'ambition et de rapidité ».

Le devoir des parlementaires attachés à La Poste, à l'exercice de ses missions de service public, à sa présence sur l'ensemble du territoire, au maintien de son unité, au développement du dialogue social au sein de l'établissement public, paraît dès lors très clair : puisque le compte n'y est pas, il faut donc compléter le contrat de plan et inciter le Gouvernement à aller plus vite et plus loin.

Tout comme M. Gérard Larcher, nous estimons qu'il faut donner à La Poste sa « dernière chance » ; je reprends volontiers cette expression. Si nous voulons donner une dernière chance à La Poste, il nous faut utiliser ce véhicule législatif - on pourrait lui donner la couleur jaune ! (Sourires) - et le charger de « colis » oubliés dans le contrat.

Les avancées doivent porter à nos yeux sur cinq thèmes.

Premièrement, les calendriers et les engagements pris sur deux dossiers cruciaux pour La Poste doivent être respectés.

Madame la ministre, vous avez confié à M. Henri Paul une mission d'évaluation sur le transport postal de la presse. Au termes de ses conclusions, il faudra que, avant le 1er juillet 2004, nous soient communiquées les modifications qui seront apportées aux relations entre La Poste et la presse, surtout du point de vue financier.

L'Etat et La Poste sont convenus qu'il était indispensable de clarifier, pour les années à venir, la charge des retraites supportée par La Poste. L'échéance de cette clarification a été fixée à 2005. Tout le monde s'accorde à dire que ce dossier est une véritable bombe à retardement.

Madame la ministre, même si nous déplorons que le respect de ces engagements ait du retard, nous tenons beaucoup à ce qu'ils soient honorés.

Deuxièmement, La Poste doit bénéficier du droit commun en ce qui concerne le calcul des cotisations patronales de ses salariés de droit privé.

M. Gérard Delfau. Absolument !

M. Pierre-Yvon Trémel. En effet, l'activité de La Poste est majoritairement réalisée en concurrence avec des compétiteurs auxquels s'applique le droit commun de ces cotisations. Pourquoi, alors, La Poste en serait-elle exclue ? Monsieur le rapporteur, j'avais d'ailleurs cru comprendre que vous souhaitiez qu'il en soit ainsi dès le 1er janvier 2005, et non 2006.

Troisièmement, il convient de régler immédiatement et définitivement la question du développement des services financiers de La Poste.

Le contrat de plan prévoit la création, en 2005, d'un établissement de crédit répondant aux conditions de droit commun, dans le respect des règles de la concurrence.

Cet établissement de crédit assumera l'ensemble de l'activité financière et disposera, pour son activité commerciale et de production, des moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de service.

Il pourra accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable.

La rédaction actuelle du contrat de plan repousse de fait à 2008 au plus tôt la mise en oeuvre opérationnelle de la décision d'autoriser La Poste à offrir des crédits à la consommation. Cette date est trop éloignée. La Poste ne peut plus se contenter d'être l'établissement de crédit, selon l'expression désormais consacrée, « des pauvres et des vieux » ! Il lui faut s'ouvrir, attirer et fidéliser les jeunes actifs.

Les études d'impact concurrentiel, la possibilité donnée aux postes européennes concurrentes, les pratiques de la grande distribution, plaident pour que La Poste puisse offrir de tels crédits dans les meilleurs délais. Nous demandons, madame la ministre, que l'établissement de crédit puisse accorder ces crédits avant 2008.

Quatrièmement, j'évoquerai l'accessibilité du réseau de La Poste. Ce réseau est quantitativement stable depuis des années. Il souffre, reconnaissons-le, de déséquilibres et répond mal aux attentes nouvelles de la clientèle.

L'évolution du réseau amène, particulièrement en zone rurale, des débats passionnés entre La Poste, les élus et les usagers. Mais ces débats ne peuvent déboucher sans que des repères soient fixés.

Nous souhaitons que, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, puisse être arrêtée une méthodologie : propositions par le Gouvernement de critères d'accessibilité, large consultation aux échelons national et local - elle n'a pas eu lieu -, arbitrage par le Parlement.

Il faudrait vraiment que, à l'issue du contrat de plan, nous puissions obtenir une définition claire de l'accessibilité. L'évolution du réseau des points de contact et les dispositifs de financement accompagnant cette évolution doivent être définis, selon nous, au cours de l'année 2005.

Cinquièmement, enfin, en ce qui concerne le dialogue social au sein de La Poste, les rencontres que nous avons eues, en vue de l'examen de ce projet de loi, avec les organisations représentatives du personnel de l'établissement public ont révélé l'existence d'un climat social qui mérite de retenir l'attention : démotivation, inquiétude, tensions, volonté de voir le dialogue social relancé.

Les organisations syndicales, qui regrettent l'insuffisance de concertation sur l'élaboration du projet de contrat de plan, tant de la part de leur direction que de celle du ministre de tutelle, affirment - unanimement, je crois - qu'un nouveau type de relations doit s'établir au sein de La Poste.

Il est donc urgent de définir de nouvelles instances de négociation et de concertation à l'échelon non seulement national mais aussi local, compte tenu des changements qui sont apparus dans le management.

En fin de compte, à ce stade du débat, nous pouvons constater qu'il existe entre nous une convergence sur le diagnostic concernant la situation de La Poste et une divergence sur la régulation. S'y ajoute une interrogation - qui, je l'espère, sera levée - quant à votre volonté de donner à La Poste sa « dernière chance », madame la ministre.

Le service public est l'enjeu fondamental de la régulation postale. La promotion du service public est la pierre angulaire d'une approche différente de la vôtre. La logique de l'intérêt général et de la défense des plus défavorisés s'oppose clairement, à nos yeux, à une logique qui serait purement financière.

Monsieur Larcher, le projet de loi donne de nouveau l'occasion d'exiger la poursuite d'une réflexion plus gobale sur la régulation et ses modalités : autorités administratives indépendantes, pouvoir législatif ou réglementaire, contrôle démocratique et transparent. Cette réflexion s'impose, tout particulièrement au vu des débats sur les services d'intérêt général qui se déroulent à Strasbourg et à Bruxelles et au moment où l'Union européenne poursuit sa construction tout en s'élargissant.

Nous nous interrogeons sur votre réelle volonté de donner une dernière chance à La Poste. Nous disons non à la méthode Coué ! L'autopersuasion et l'autosatisfaction ne sont plus de mise dans un tel dossier !

Nous disons aussi non à une politique de l'autruche ! Vous avez suffisamment raillé notre prétendu immobilisme et adressé des reproches sur des décisions que nous aurions reportées !

Un « véhicule législatif » passe. Il est à craindre, si j'en crois nos débats en commission, que de nombreux colis urgents restent à quai ! Il est aussi à craindre qu'on ne s'éloigne une fois de plus à grands pas des réformes nécessaires au J + 1. Et pourtant, 2006, c'est demain !

Vous avez, nous avons une obligation de résultat pour les trois engagements : la presse, le financement des retraites et les exonérations des charges.

Vous avez, nous avons une obligation de mouvement pour l'extension des services financiers et l'évolution du réseau.

Y a-t-il une réelle volonté politique de faire face à ces obligations ?

Y a-t-il, pour le secteur postal, une réelle volonté de gouverner, c'est-à-dire de prendre les bonnes décisions au bon moment ?

Nous allons être fixés dès l'issue de nos débats. Comme le disaient nos professeurs de philosophie, res non verba, des actes, pas seulement des paroles.

Parce que nous aimons La Poste, parce que nous voulons qu'elle conserve toute sa place, ses missions, son rôle, tellement apprécié des Français, vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre pugnacité pour la défendre et lui préparer un avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour adopter un projet de loi portant sur la régulation des activités postales. Ce texte va au-delà de cet objet : il doit préparer l'avenir de La Poste et du service public postal.

Ce projet de loi, nécessaire et équilibré, répond à une triple nécessité.

Tout d'abord, la France doit mettre fin à une situation irrégulière et transposer dans le droit français la directive européenne du 10 juin 2002 qui réduit les limites du secteur réservé en matière d'envoi de correspondance.

Ensuite, nous devons préparer La Poste, établissement auquel nous sommes tous très attachés, à l'ouverture à la concurrence consécutive à la transposition de cette directive.

Enfin, cette modernisation du secteur postal doit offrir les garanties de mise en oeuvre du service universel et ainsi assurer une répartition de sa présence sur le territoire répondant aux besoins de chaque usager.

S'agissant, tout d'abord, de l'ouverture du marché, ce projet de loi offre une réponse satisfaisante à ces différentes exigences et complète le contrat de plan, signé récemment, qui a fixé les grandes orientations de La Poste jusqu'en 2007.

Il est plus que temps que nous transposions en droit français les directives européennes. Depuis le 1er janvier 2003, une part croissante du marché d'envoi de correspondances aurait déjà dû être ouverte à la concurrence. La France accuse un an de retard, ce qui lui vaut une nouvelle fois d'être rappelée à l'ordre par la Commission européenne.

Concernant le service réservé à La Poste, le projet de loi qui nous est présenté le réduit, conformément au calendrier établi par les directives européennes. En 2006, les limites du service réservé en matière d'envois de correspondances seront de nouveau abaissées : il ne s'appliquera qu'aux envois inférieurs à cinquante grammes et d'un montant de moins de deux fois et demie le prix de base. Après un état des lieux du marché postal dès 2007, le service réservé pourrait éventuellement disparaître en 2009.

Le projet de loi prévoit également la transformation de l'Autorité de régulation des télécommunications en Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP, en cohérence avec le droit communautaire. En effet, la Commission européenne a souligné que les compétences du médiateur du service universel postal ne répondaient pas aux exigences d'autonomie et de compétences prévues par les directives européennes.

L'ARTP sera notamment chargée d'attribuer les autorisations aux nouveaux prestataires de services postaux, d'assurer le règlement des différends et de veiller au respect, par La Poste et par les titulaires d'autorisation, des obligations découlant de l'exercice du service postal.

Cette autorité aura un rôle prépondérant à jouer dans l'ouverture du marché à d'autres concurrents. Elle devra être le garant de la transparence de ce marché. Aussi, comme le préconise la commission des affaires économiques, il serait souhaitable que son pouvoir soit renforcé et le nombre de ses membres accru.

Le projet de loi conforte La Poste en tant que seul prestataire du service universel, comme cela a été prévu pour France Télécom en matière de télécommunications. Le service réservé permet actuellement d'assurer le financement de l'offre de service universel. Or ce monopole est destiné à disparaître ; il faudra donc garantir le financement du service universel dans un système totalement ouvert à la concurrence à travers un fonds de péréquation faisant participer tous les prestataires de services postaux.

L'ARTP aura également un rôle à jouer à cet égard puisqu'elle pourra recommander au ministre chargé des postes les mesures utiles pour garantir le financement de l'offre de service postal.

C'est une question centrale pour l'avenir du service public postal. Le projet de loi réaffirme le principe du service universel et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la description précise de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. La garantie de la qualité du service universel dépendra du financement affecté à ce service dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence.

J'en viens à l'accessibilité au service postal.

Au-delà de la transposition formelle des directives européennes et des dispositions techniques de régulation, ce texte nous fournit la possibilité de débattre de l'avenir de La Poste et du service postal offert aux usagers.

La Poste est une entreprise publique qui nous est chère. Même si elle reste le seul prestataire du service universel, elle n'en doit pas moins diversifier ses activités et s'adapter aux évolutions de la société. En effet, le volume des envois de courriers classiques diminue du fait de la généralisation des courriers électroniques. Les entreprises, qui représentent le plus gros client de La Poste et 95 % de son chiffre d'affaires, ne vont certes pas cesser d'envoyer des courriers, mais plusieurs prestataires pourront bientôt prétendre répondre à cette demande.

Le contrat de plan a donc défini les grandes orientations de La Poste et totalement réformé l'organisation de son activité, notamment en matière de répartition des centres de tri. Cette modernisation a un coût financier important, mais elle est obligatoire, car La Poste doit non seulement être compétitive, mais aussi maintenir sa présence sur le terrain.

L'accessibilité aux services postaux et la répartition des antennes postales sur tout le territoire sont des points qui nous intéressent tous, en tant qu'usagers naturellement, mais surtout en tant qu'élus. La répartition actuelle des antennes de La Poste ne répond pas aux besoins des usagers. Dans les villes nouvelles et dans certaines villes moyennes, il n'y en a pas suffisamment. Pour autant, faut-il, comme par le passé, privilégier l'implantation des bureaux dans les centres-villes ou bien favoriser une répartition qui répondrait plus aux besoins et aux modes de vie des différents usagers, dans les centres commerciaux, par exemple ?

En milieu rural, la situation est différente. La Poste y est toujours très bien représentée, mais je suis d'accord avec M. le rapporteur sur la nécessité, dans certains cas, de mettre fin à une logique « immobilière ». Les petites communes sont très attachées à leur bureau de poste et, quand sa présence est remise en question, c'est un peu comme si l'on admettait que le village est en train de mourir. Il faut favoriser l'implantation d'agences postales ou de « points poste », qui contribuent au maintien de la vie du village et permettent un accès aisé au service public postal.

Dans mon canton, il existe plusieurs agences postales et, de l'avis même des élus communaux que j'ai consultés avant de venir participer à ce débat, c'est une très bonne initiative ; elle permet aux mairies d'offrir un service supplémentaire et de garantir l'accès au service public postal. Ce dispositif satisfait également les usagers, car les plages horaires d'ouverture peuvent être plus larges, surtout s'il s'agit d'un « point poste » implanté dans un commerce local.

D'autre part, il est évident que le maintien des 17 000 bureaux de La Poste a un coût financier important, qui handicape son développement. Pour autant, La Poste ne doit pas disparaître des campagnes, et c'est donc la logique de répartition qu'il nous faut revoir.

La concertation entre La Poste et les élus locaux au sein de commission départementale de présence postale territoriale doit favoriser une répartition adéquate de La Poste dans le département. D'une part, si les agences locales et les « points poste » se multiplient, comme je le souhaite, un cadre conventionnel rénové devra être mis en place, afin d'éviter des négociations au cas par cas. D'autre part, il nous faudra également définir les interlocuteurs les mieux à même de participer à cette répartition.

Au sein de cette commission, les communes, mais aussi les intercommunalités, qui « maillent » notre territoire depuis quelques années, pourront donner des avis et participer activement à la mise en place de ce service. Ce sont des structures qui connaissent très bien les situations locales et les besoins des citoyens.

A l'inverse, la loi ne me semble pas le cadre adéquat s'agissant de la définition de normes nationales précises d'accessibilité à un guichet de La Poste. Les disparités régionales et les différences entre les modes de vie en milieu rural et en ville doivent être prises en compte. C'est pourquoi, à mes yeux, définir des critères nationaux n'apportera une solution satisfaisante ni pour les usagers ruraux ni pour les usagers urbains. L'association étroite des élus locaux, dans une procédure de concertation avec les représentants de La Poste, me paraît plus à même d'assurer aux usagers un service public postal de proximité.

Ce projet de loi aborde un autre sujet fondamental pour l'avenir de La Poste : son développement en tant qu'établissement bancaire à part entière.

Depuis plus d'un siècle, La Poste permet aux Français, surtout aux plus modestes d'entre eux, l'accès à des produits d'épargne. Représentée sur tout le territoire, elle offre des facilités d'accès dont ne disposent pas les autres banques. Première banque créée en France, elle a toujours joué un rôle de « guichet social ».

Cependant, pour que ce système soit viable à long terme, il faut que La Poste puisse attirer et conserver une clientèle jeune et active. Or l'offre de produits bancaires par La Poste, si elle est ancienne, n'a malheureusement pas évolué. Le projet de loi et le contrat de plan ne prévoient l'extension des compétences de La Poste en matière financière qu'aux crédits immobiliers sans épargne préalable.

Comme l'ont souligné le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur, cette démarche est insuffisante pour insuffler à l'entreprise publique une dynamique à long terme.

Ce projet de loi est le cadre idéal pour accorder à La Poste la qualité d'établissement bancaire et je me joins à la commission des affaires économiques pour demander que La Poste puisse devenir un établissement de crédit agréé en tant que banque, à charge plus tard pour le Gouvernement de fixer le calendrier de cette transformation.

L'avenir de La Poste s'est décidé au niveau européen. La plus grande partie de l'activité de l'établissement - 80 % - est déjà ouverte à la concurrence. Ce texte constitue donc la suite logique de cette ouverture du marché.

Nous ne disposons aujourd'hui que de la possibilité de préparer au mieux l'adaptation de notre entreprise publique à l'ouverture à la concurrence et à la réorganisation de ses activités tout en maintenant un service universel postal de qualité.

Notre marge de manoeuvre est d'autant plus limitée que cette modernisation indispensable se fait à marche forcée.

La Poste doit être concurrentielle. Elle est aujourd'hui en retard par rapport à ses concurrents européens. Ce projet de loi est donc primordial pour l'avenir de cet établissement et de ce service public.

Pour être compétitive, La Poste a besoin de moderniser et de diversifier ses activités et ses services. D'une part, les cent quarante centres de tri ont besoin d'être remplacés par de nouvelles plates-formes, implantées autour des noeuds d'infrastructures. D'autre part, le tri du courrier avant sa distribution doit également être modernisé. Enfin, l'implantation de La Poste sur tout le territoire doit être financée.

Associé au contrat de plan, ce projet de loi, complété par la commission des affaires économiques, permet cette évolution. Je remercie le Gouvernement de donner ainsi un nouvel élan à La Poste et j'adresse mes fécilitations et mes remerciements au président et au rapporteur de la commission des affaires économiques pour leur persévérance et pour la qualité de leur travail.

Le groupe de l'Union centriste votera ce présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « La Poste est devant sa dernière chance et se trouve menacée de mort si elle reste immobile d'ici à 2007 ». Ainsi ont été résumés les différents travaux et débats organisés sur le sujet, depuis plusieurs années, par la commission des affaires économiques.

Pour la poste française, l'heure est aux choix vitaux. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi. Texte attendu de longue date, il a pour objectif de garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence.

Comme l'a observé notre excellent rapporteur, Pierre Hérisson, dans l'optique de la libéralisation totale du secteur postal en 2009, ce texte constitue un bon compromis entre la nécessité de transposer des directives et la volonté de maîtriser le processus d'ouverture des marchés postaux.

Je ne procéderai pas à l'analyse de l'économie générale de ce texte - les spécialistes de la question, et ils sont nombreux dans cet hémicycle, s'en chargeront - mais je répondrai à un voeu formulé par Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, qui a souhaité, à l'occasion de ce débat, que soit évoquée la question centrale de l'adaptation du réseau postal et de l'accessibilité. En effet, ce débat sur La Poste ne saurait s'affranchir d'une réflexion sur l'avenir du réseau postal.

Comme l'a souligné un récent rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, la valeur affective qui s'attache en France au réseau postal n'est plus à démontrer - le facteur est l'une des figures les plus emblématiques, une sorte d'image d'Epinal, de notre pays - non plus que l'attachement viscéral des élus à « leur » bureau de poste, surtout dans les territoires ayant connu des pertes de population et dans lesquels La Poste est bien souvent le dernier des services publics présents dans la commune, après la fermeture de tous les autres.

En tant qu'élu d'un département rural, la Corrèze, je ne saurais vous dire combien est juste cette réflexion. Nombre de maires de mon département crient leur désarroi d'être touchés par des délocalisations de facteurs, des réductions d'horaires, voire, plus radicalement, des suppressions de bureaux de poste.

Le départ de ce service de proximité qu'est La Poste est toujours difficile à accepter, en particulier par les personnes âgées, les personnes isolées ou handicapées dans les zones rurales. Ces décisions, selon elles souvent arbitraires, ont une incidence directe sur leur santé, leur psychologie, leur sécurité, car le lien social que représente le facteur dans nos campagnes entre ces personnes et le reste de la société est indéniable, pour ne pas dire historique.

Il est vrai que nous ne pouvons plus ignorer un certain nombre de chiffres et si, en matière de couverture communale, le réseau apparaît aujourd'hui comme surdimensionné et si sa répartition sur le territoire ne semble plus répondre à de véritables besoins, ce n'est pas pour autant que les zones rurales doivent être abandonnées.

Partant de ce principe, La Poste essaye en vain de rationaliser son dispositif. Mais le problème n'est pas réellement traité et des incompréhensions entre les élus locaux et les usagers, à qui l'on promet par ailleurs plus de proximité dans le cadre du développement durable, s'installent.

Nous avons conscience que ce problème du réseau constitue, compétitivement, un handicap pour La Poste. C'est la raison pour laquelle, sans réforme de son organisation territoriale, notre opérateur postal est, à brève échéance, condamné à augmenter ses déficits structurels.

La conclusion qui s'impose donc est qu'il convient de faire évoluer ce réseau afin d'assurer à une échelle géographique pertinente et à un coût raisonnable un service adapté aux besoins réels des populations, de toutes les populations.

L'indispensable compétitivité de La Poste, puisque c'est de cela qu'il s'agit, ne saurait se construire contre celle des territoires. Là encore, je suis d'accord avec M. le président de la commission lorsqu'il affirme qu'« il faut dépasser le culte obsolète de la présence immobilière ». Toutefois, il semble important, en termes d'aménagement du territoire, de garantir cette présence sur certains territoires touchés par la désertification rurale, le déclin économique ou les handicaps en matière d'infrastructures et de dessertes.

Compte tenu de l'importance que peut revêtir pour une collectivité la présence ou non d'un bureau de poste, nous ne pouvons accroître encore davantage les déséquilibres existant déjà entre les zones les plus riches et les autres.

Nous nous trouvons aujourd'hui face à la nécessité de concilier lucidité financière et solidarité territoriale. A l'évidence, les zones les plus fragiles, ce qui est le cas de mon département, ont besoin d'un soutien particulier des territoires riches, d'une solidarité qui ne peut être qu'inégalitaire en faveur de ceux qui peinent.

Si des débats ont été organisés, des propositions formulées, en particulier par la commission des affaires économiques, la question de l'évolution du réseau postal et de son impact sur les zones rurales n'est pas creusée plus avant. D'ailleurs, notre excellent rapporteur le déplore.

Doit-on définir des critères d'accessibilité ? Doivent-ils être identiques pour tout le territoire ? Doit-on s'engager vers la mobilisation, en faveur de ces territoires, d'un fonds de solidarité territorial destiné à maintenir la présence postale là où l'aménagement du territoire l'exige ? Doit-on établir un véritable schéma d'offre de services postaux sur un territoire qui pourrait être l'intercommunalité, le pays, voire le canton ? Faut-il inventer de nouvelles formes de présence postale ?

Madame la ministre, des expérimentations sont menées dans certains départements, dont la Corrèze. Ce département, qui a été retenu par le ministre de l'aménagement du territoire pour ce type d'expérimentation, a lancé des projets, a émis des idées. Or, au même moment, nous apprenons que La Poste va fermer des guichets !

Que répondre concrètement aux élus, à nos concitoyens, à tous ceux qui travaillent sur cette expérimentation si, au moment où nous menons des expériences en vue de maintenir une forme de service public dans ces zones rurales, les bureaux ferment ? Où est la logique ?

A quoi servent ces expérimentations, si ce n'est à créer encore plus de frustrations dans nos zones rurales ? Ne serait-il pas concevable de geler les décisions pour la durée desdites expérimentations ?

Pour ma part, madame la ministre, je considère que nous ne pourrons concilier développement équilibré du territoire et adaptation aux exigences de la modernité économique qu'en faisant preuve de volonté, de lucidité et d'inventivité.

L'Etat devra se responsabiliser afin d'apporter un soutien particulier aux zones fragiles et de maintenir le volet territorial des missions postales. Il ne saurait en être autrement.

Nous l'avons tous dit, La Poste a une obligation de service public - j'allais dire de service au public. En ce sens, elle doit continuer à remplir sa mission d'animation territoriale et de proximité dans les communes. En effet, ces services de proximité, qui font nécessairement partie du dispositif indispensable au maintien des populations rurales, conditionnent le développement d'autres activités économiques tout en constituant des gisements d'emplois pour les « ruraux ». Nous le savons tous, les territoires qui se dotent d'un bon réseau de services aux personnes peuvent mieux que d'autres retenir leurs habitants.

Au-delà d'un objectif politique, le maintien de leur permanence physique locale est avant tout une garantie de développement durable sauf à renoncer à la fois à la démocratie de proximité telle qu'elle s'est historiquement développée dans notre pays et à l'aménagement durable de nos territoires.

Si l'on se réfère au contrat de plan 2003-2007, signé le 13 janvier dernier, et aux dernières déclarations du président de La Poste, il ne saurait être question de disparition des services au public de La Poste dans les zones rurales. Ce dernier confiait d'ailleurs à cette occasion qu'il lui fallait « gérer cette évolution territoriale avec les élus, en amont ». Là est le point primordial. En effet, si l'adaptation est indispensable et a pour objectif d'améliorer l'accessibilité, l'attractivité du réseau, de maintenir le lien social en diversifiant les formes de présence postale sur le territoire, elle ne peut se faire qu'en concertation continue avec les élus locaux.

Une chose est certaine, et je tenais ce soir à le réaffirmer : il faut avant tout assainir les relations qu'entretiennent les élus avec La Poste, et réciproquement, afin de rétablir un dialogue qui n'aurait pas dû être rompu.

Une concertation a été entreprise et je donne crédit à tous les directeurs départementaux et régionaux de La Poste, qui ont fait des efforts pour améliorer la communication. Mais, entre les déclarations et la réalité, il y a le fossé des décisions incomprises par les usagers et par les élus. Trop nombreux sont encore les maires qui se plaignent du manque de concertation et de lisibilité...

M. Paul Loridant. C'est vrai !

M. Bernard Murat. ... et qui souhaiteraient que, au-delà de propos lénifiants, on les écoute véritablement.

Permettez-moi pour conclure, madame la ministre, de vous emmener dans nos bonnes terres corréziennes et de vous rapporter ce qui vient de se passer, il y a quelques heures, sur le terrain. Il est en effet bon de revenir sur le terrain pour mieux comprendre le désarroi des élus.

Comme vous le savez, de nombreuses communes utilisent un service d'envoi en nombre proposé par La Poste, en particulier pour distribuer à leurs administrés des informations communales. Or, voilà à peine dix jours, certains maires ont appris, sans aucune notification préalable, l'augmentation du coût de ce service, que ne pourront plus supporter les budgets de leurs petites communes. Etonnement, mécontentement, colère des élus de ne pas avoir été consultés, informés, et qui ont été mis devant le fait accompli une nouvelle fois. Cela aurait pu être évité...

Il faut accélérer l'adaptation du réseau et la régulation des activités postales, madame la ministre, car elle est nécessaire et vitale pour l'avenir de La Poste.

La décentralisation doit être l'occasion de rapprocher les citoyens du service universel et public de La Poste dans l'intérêt des usagers, de l'entreprise, de ses employés, mais aussi - j'y insiste - de l'aménagement durable des territoires français dans leur diversité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. N'êtes-vous pas en contradiction avec le début de votre intervention ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après EDF, après GDF, après France Télécom, nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape de la libéralisation des services publics, celle de La Poste.

Le Gouvernement poursuit la même démarche, sans s'arrêter sur les conséquences de ses décisions. Il serait pourtant très intéressant que ceux qui font ces choix précisent quel type de société ils veulent pour les générations futures. L'expérience des pays pionniers de cette libéralisation pourrait éclairer les choix que certains veulent imposer à tous ! Les exemples de dégâts produits à l'échelle internationale ne manquent pas. Que ce soit dans le domaine énergétique, dans le domaine des télécommunications ou dans celui des transports, on constate les mêmes effets négatifs : pressions à la réduction de l'emploi, à la baisse des coûts salariaux, au prétexte d'une diminution des prix dont les entreprises multinationales, essentiellement, bénéficient.

L'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, et la Commission européenne considèrent que toute activité humaine doit être soumise à la concurrence. Cette orientation soumet l'ensemble des économies des pays développés à de véritables plans d'ajustements structurels. A terme, cela conduira à une augmentation du chômage, à une précarisation accrue, à un accroissement des inégalités sociales.

On nous impose donc progressivement, au gré des étapes de la libéralisation européenne, de renoncer à nos services publics, ces fameux services publics à la française, au profit des services dits « universels », qui, en fait, harmonisent vers le bas les droits sociaux.

On nous impose également de renoncer à notre conception des services publics, à notre modèle social dont je suis convaincue - et je ne suis pas la seule - qu'il n'a pas, loin s'en faut, épuisé toutes ses potentialités. Comme le disent de plus en plus nos concitoyens, on casse tout ce qui fonctionne bien.

Ce large secteur public a pourtant, sans nul doute, contribué non seulement à l'accessibilité de tous à ces services, mais aussi à l'égalité des chances, à un aménagement du territoire mieux équilibré, à la réalisation d'infrastructures et d'équipements de tous ordres, à la dynamique de l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale.

Le droit à la communication pour tous fait partie des droits fondamentaux. Il exige l'égalité d'accès et de traitement, la continuité et l'adaptabilité, en particulier aux nouvelles technologies.

En fait, ce dont notre pays a besoin, c'est d'un service public en phase avec les besoins nouveaux en matière de nouvelles technologies de communication et non pas d'un service a minima répondant à une conception européenne appauvrie du service dit universel.

Aujourd'hui, le défi, c'est bien l'accessibilité des catégories sociales les plus fragiles à ces nouvelles technologies. La puissance publique a des obligations ; La Poste, en assurant ce service public, ne fait que tenir compte des évolutions de ses métiers.

Notre service public postal est essentiel en termes d'aménagement du territoire, de développement économique local, de production de lien social dans nos campagnes, mais aussi dans nos villes, nos banlieues et nos quartiers dits sensibles.

La communication est un droit dont tout citoyen, en tant qu'usager, sans discrimination aucune, doit pouvoir bénéficier. Un droit à destination des usagers, et non de clients qui en contrepartie de leur capacité financière pourraient ou non avoir accès de manière privative à certains services spécifiques.

Il s'agit bien de préserver les missions du service public postal qui sont l'égalité d'accès des usagers, la péréquation tarifaire, qui en est une condition, la qualité et la continuité des services publics postaux - courrier, colis, mais aussi finances - autant de valeurs de solidarité sociale et nationale qui s'opposent à la généralisation de la marchandisation de nos services.

Aujourd'hui, la grande inquiétude, dans toute la France, c'est la menace de fermetures de bureaux de poste, de réductions d'horaires d'ouverture - mes collègues y reviendront dans le cadre de débat.

L'implantation de nouveaux bureaux de postes dans les zones urbaines sensibles est une nécessité. La Poste s'y engage, mais c'est au détriment du maintien d'autres bureaux.

C'est pourtant le maillage de l'ensemble du territoire qui doit être assuré ! Sur ce point, le projet de loi n'est pas satisfaisant. On ne peut, une fois encore, attendre que les collectivités territoriales prennent le relais. La présence du service public postal sur l'ensemble du territoire a un caractère fortement structurant, que ce soit dans les zones rurales, urbaines ou périurbaines. Les bureaux de poste, les facteurs jouent un rôle très important en matière de lien social. On a pu l'observer lors de la canicule de l'été dernier !

Le service public postal n'est pas seulement un vecteur de lien social, il est aussi un vecteur de développement économique local. La présence postale constitue l'un des facteurs de l'activité économique. Dans certaines zones, elle est l'une des conditions du maintien du tissu des petites et moyennes entreprises, des artisans. Elle a bien souvent été l'un des facteurs du choix de populations nouvelles de s'installer en secteur rural ces dernières années. Elle est aussi un outil indispensable à la préservation de l'attractivité de ses propres services financiers.

Un tel maillage de notre territoire suppose la maîtrise nationale de notre réseau postal. Une telle maîtrise devient extrêmement difficile, voire impossible, lorsque l'on filialise un nombre croissant d'activités de La Poste et lorsque l'on livre à la concurrence les segments les plus rentables de l'activité postale !

Le maillage du territoire suppose également un personnel non seulement formé et qualifié, mais aussi capable d'apporter des garanties en termes de respect de la sûreté et de la confidentialité du courrier ou des opérations financières. Or là aussi, le bât blesse, madame la ministre.

Selon la Commission européenne, l'ouverture à la concurrence devrait contribuer à l'expansion des marchés postaux et les effets sur l'emploi devraient être négligeables. Selon la directive du 10 juin 2002, « les contractions éventuelles de l'effectif des prestataires du service universel [...] seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l'emploi chez les opérateurs privés et les nouveaux arrivants ».

Cet optimisme n'est pourtant pas corroboré dans les faits et l'exemple des pays pionniers de la déréglementation postale est là pour en témoigner !

De source syndicale, en Europe, près de 500 000 emplois seraient à terme directement menacés.

L'exemple de la poste suédoise, qui fut l'une des premières à mettre fin, en 1993, à son monopole postal, est également très éloquent. Dix ans plus tard, le prix du timbre-poste avait doublé et le nombre de bureaux de poste avait été divisé par cinq. Quelque 3 000 « points poste » sont désormais installés dans des supérettes, des bureaux de tabac ou des stations-service. Mais tout le monde n'a pas la garantie d'avoir accès au service public postal.

D'une situation rentable, la poste suédoise est passée à une situation caractérisée par un déficit chronique qui lui a déjà fait frôler le dépôt de bilan. Devons nous accepter aujourd'hui de nous orienter dans cette voie ? Je ne le crois pas. Au contraire, au lieu de mettre en concurrence à l'échelle européenne et internationale les grands opérateurs postaux, au détriment, la plupart du temps, des opérateurs historiques, nous devons favoriser la coopération entre ces mêmes opérateurs.

Les opérateurs historiques disposent de compétences sur le plan tant humain que matériel. Il s'agit de les valoriser, en restant en phase avec l'évolution des technologies de communication. Ce n'est pas l'orientation qui a été choisie pour la construction européenne qui se fera par une précarisation accrue de l'emploi chez les nouveaux opérateurs postaux privés.

Ce n'est pas non plus la voie que le Gouvernement a retenue avec ce projet de loi dit de régulation des activités postales.

Ce projet de loi ne peut être dissocié du dernier contrat de performances et de convergences, signé entre La Poste et l'Etat, et qui s'achève en 2007.

Ce que prévoient ces deux textes, c'est un choix de société qui se traduit par l'abandon de la conception même de nos services publics postaux.

C'est bien d'un renoncement du politique à maîtriser l'évolution du secteur postal qu'il faut parler ; c'est bien un retrait du politique au profit des seules forces privées du marché que vous nous préparez.

La création d'une autorité de régulation dite indépendante apparaît bien comme l'instrument de la privatisation, à terme, de l'ensemble des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée pour les services dits universels destinés aux populations les plus fragilisées par la libéralisation actuelle.

Certes, monsieur le rapporteur, vous invoquez les réclamations européennes concernant le non-respect par la France de l'article 22-1 de la directive de 1997. Mais de quoi s'agit-il exactement ?

La Commission européenne conteste le fait que le ministre chargé des postes puisse être à la fois l'autorité réglementaire nationale et l'autorité chargée de la tutelle de La Poste. Elle considère que le ministre de tutelle est amené à exercer des « fonctions et responsabilités dans l'entreprise publique liées à l'exercice du droit de propriété et à la performance économique et financière de La Poste telles que la définition des orientations stratégiques de La Poste et de son groupe, l'offre et la tarification des services au-delà du service universel, l'intervention dans le choix des administrateurs de l'entreprise, la prise de participation dans d'autres entreprises ». La Commission poursuit en affirmant que « la seule façon d'assurer un effet utile à la notion de séparation fonctionnelle est alors d'assurer qu'il existe une séparation adéquate entre la fonction régulatrice et les fonctions liées à la propriété de l'opérateur public et à son contrôle ».

Indirectement, c'est bien in fine le caractère public de la propriété de l'entreprise qui est contesté. Or, jusqu'à maintenant, a-t-on trouvé mieux que le service public pour mettre en oeuvre une politique de redistribution et de correction des inégalités sociales et territoriales ? A-t-on trouvé mieux que la réappropriation publique des ressources financières générées par le monopole public pour financer les missions de service public ?

Certains le contestent et n'hésitent pas à parler de gaspillage de la rente de monopole, alors qu'il est notoire que celle-ci a été dans certains cas détournée des fins auxquelles elle était a priori destinée. Que se passera-t-il lorsque les monopoles publics, suivant la tendance naturelle du marché, se reconstitueront autour de pôles multinationaux et privés ? Certains sont convaincus que la gestion des entreprises privées sera meilleure que celle du secteur public. Les malversations financières et les défaillances d'entreprises privées comme celles d'Enron, de Vivendi ou encore de Parmalat me laissent perplexe et très dubitative par rapport à de telles affirmations.

Devons-nous faire observer que, pour des questions de sécurité, la Grande-Bretagne est aujourd'hui contrainte de procéder à une forme de renationalisation de ses chemins de fer ? N'est-ce pas la preuve - ô combien dramatique ! n'oublions pas le drame de Paddington - de l'échec du marché, avec ou sans autorité de régulation indépendante, à gérer des biens dits collectifs au service de l'intérêt général ?

Devons-nous souligner que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt général dans « la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » ? Elle invite la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ».

Devons-nous encore rappeler que le Conseil européen de Nice des 6, 8 et 9 décembre 2000, reconnaissant le rôle unique et indispensable joué par les services d'intérêt général, a réaffirmé que « les Etats membres étaient libres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion et de financement des services d'intérêt économique général » ?

Nous savons que, a priori, rien dans les traités n'interdit la propriété publique du capital.

Pourquoi se plier ainsi aux injonctions de la Commission contre la volonté même d'une partie toujours croissante de la population qui s'oppose au mouvement de libéralisation à tout crin de nos économies ?

Nous serons, le 5 février prochain, aux côtés des postiers qui manifesteront contre la politique gouvernementale de démantèlement de nos services publics !

Que constatons-nous dans les faits ? Que la fin du domaine réservé des opérateurs historiques se traduit par une dégradation de la qualité des missions de service public, faute de capacité de financement suffisante !

Que dans le mouvement de déréglementation, les opérateurs privés ont accès aux infrastructures sans fournir une contrepartie financière réelle, à la hauteur des dépenses publiques qu'il a fallu engager pour les réaliser !

Que ces mêmes opérateurs privés, nouveaux entrants et concurrents de La Poste, ne sont pas contraints de contribuer au financement des obligations de service public !

A terme, c'est bien le service public qui se réduit comme une peau de chagrin, le seuil en deçà duquel il ne faut pas glisser étant le service a minima, dit service universel.

C'est dès aujourd'hui, madame la ministre, qu'il nous faut discuter du financement de nos services publics postaux. Or votre projet de loi évince facilement le problème, beaucoup trop facilement même, en renvoyant à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes le soin d'alerter le ministre chargé des postes. L'article 2 précise, en effet, que l'ARTP recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service, de prendre toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.

Le projet de loi soulève bien la question d'un financement pérenne des services publics, mais sans y répondre.

L'article 7 précise quant à lui que, trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur « l'équilibre et les modalités du financement du service universel postal ». Ce rapport traitera notamment de la pertinence de la mise en place d'un fonds de compensation du service universel postal.

J'insiste, madame la ministre : c'est maintenant qu'il faut aborder de front la question du financement de nos services publics postaux. Nous disposons d'un nombre suffisant d'éléments tangibles pour savoir qu'il est urgent de prendre des mesures garantissant la pérennité des financements alors que vous proposez, aujourd'hui même, de réduire encore pour 2006 le monopole postal à cinquante grammes et à deux fois et demie le tarif de base. Or, 2006, c'est demain, madame la ministre !

Votre réflexion se limitera-t-elle aux propositions européennes visant à la mise en place d'un fonds de péréquation ? Il existe aujourd'hui une péréquation qui a démontré son efficacité, c'est celle que La Poste fait vivre avec l'ensemble de ses services. Mais si demain les services les plus rentables sont assurés par des entreprises concurrentes, il est certain que les finances de La Poste seront mises à mal.

L'article 7 prévoit la création éventuelle d'un fonds de compensation du service universel postal. Quels en seraient les contributeurs, si d'aventure l'on s'orientait dans cette voie ? Il se dit déjà que les collectivités territoriales pourraient être sollicitées, mais elles n'en peuvent plus d'être toujours mises à contribution ! C'est bien pourquoi « la rente » du monopole public a tout son intérêt pour redistribuer vers le service public des dividendes qui ne sont pas versés aux actionnaires comme c'est le cas dans un monopole privé. Il est vrai que c'est une différence importante, un choix de société.

Par ailleurs, la contribution de l'Etat au financement de l'acheminement et de la distribution de la presse est largement insuffisante et pèse structurellement sur les comptes de l'entreprise. Rien n'est véritablement résolu avec les propositions qui nous sont présentées.

Tout cela est très inquiétant pour La Poste et pour nos services publics, madame la ministre.

Le contrat de plan avec La Poste fait état d'ouverture ou d'élargissement des services financiers de La Poste. On pressent, avec ce texte, que les lobbies bancaires vont peser lourd. Pourtant, La Poste accueille la plus grande partie des personnes interdites bancaires, 50 % des allocataires et assure ainsi un véritable rôle de service public. Lui permettre d'offrir des crédits immobiliers et des crédits à la consommation ne pourrait que lui donner les moyens d'être plus efficace.

Le choix qui nous sera proposé, par voie d'amendement, ne peut répondre à notre attente.

Le contrat de plan insiste sur l'exigence pour La Poste de se battre à armes égales avec la concurrence, ce qui devient, dans une certaine mesure, incompatible avec la garantie de l'emploi et avec le statut de fonctionnaire.

Je ne peux m'empêcher de penser, au vu des pouvoirs exorbitants qui lui sont confiés, que l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, « privatisera » en quelque sorte, face au retrait des prérogatives du ministre de tutelle, face au retrait du politique, la gestion de l'entreprise. Ce sera la première étape sur la voie de la privatisation de l'entreprise elle-même.

C'est en effet l'Autorité de régulation qui maîtrise la politique tarifaire concernant le secteur réservé. L'ARTP dispose de pouvoirs nombreux et importants. Je n'en évoquerai que quelques-uns.

Elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondance intérieure.

Elle précise le champ territorial de l'autorisation. Ce champ peut donc ne pas s'étendre à l'ensemble du territoire.

Elle veille au respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires disposant d'une autorisation.

Elle émet un avis sur la politique tarifaire du service universel et, approuvant les tarifs du secteur réservé, maîtrise la politique tarifaire de l'opérateur historique.

Elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel.

Elle peut proposer au ministre, cela a déjà été souligné, des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire.

Elle dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard de l'opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.

Nous savons par ailleurs que La Poste a engagé un véritable processus de rationalisation des coûts et qu'elle à pour objectif d'aligner ses tarifs sur les grands opérateurs européens. Certaines dispositions du texte vont lui permettre d'accorder des rabais aux gros clients et de déroger ainsi aux obligations tarifaires auxquelles est astreint le domaine réservé. Ces pratiques se feront naturellement sous l'oeil vigilant de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes.

Nous avons de bonnes raisons de penser que les réductions de tarifs accordées aux grandes entreprises auront pour contrepartie une augmentation du prix du timbre-poste et des tarifs appliqués aux petites et moyennes entreprises !

Sans doute est-ce ce que l'on qualifie, dans le contrat de plan, d'« adaptation des tarifs à la réalité des coûts » ! Une fois de plus, on retrouve le credo que nous avons déjà entendu dans cette enceinte : l'usager doit payer les services rendus.

Doit-on encore ajouter que les objectifs fixés, pour 2010, d'améliorer la « profitabilité » et la rentabilité de La Poste pour qu'elle se rapproche des niveaux des plus grandes postes européennes se traduiront par une rationalisation drastique des coûts et de l'emploi ? La rationalisation des activités pèsera nécessairement sur la croissance économique et sur l'emploi si la marche enclendée se poursuit dans le même sens.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, vous comprendrez que ce texte ne puisse pas obtenir l'assentiment de notre groupe, qui a déjà refusé la transcription de la directive européenne de 1997 dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Nous proposerons des amendements sur les sujets que je viens d'aborder. J'espère qu'ils pourront être véritablement l'occasion d'approfondir la conception que l'on peut avoir du rôle de La Poste dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j'aborderai quatre points qui seront autant d'occasions de vous demander quelques précisions.

D'abord, nous ne devons pas avoir peur de parler du service public. Il y a des phénomènes de balancier dans l'histoire. Aujourd'hui, on entend parler de la concurrence et de la nécessité de réguler. La concurrence a des avantages. Le marché peut produire des effets positifs et l'absence de marché crée des effets négatifs dans certains domaines. Mais évitons le systématisme en vertu duquel la concurrence produirait inéluctablement le bien commun pour les sociétés humaines ! Ce simplisme libéral ne saurait nous tenir lieu de guide politique. Nous considérons que le service public est nécessaire : c'est une valeur qui n'appartient pas au passé et pour laquelle nous devons continuer de nous battre.

A la vérité, La Poste est très liée, dans notre pays, à l'esprit républicain. En effet, tous nos concitoyens, sans exception, considèrent La Poste comme le service le plus représentatif de la valeur d'égalité à laquelle nous attachons une si grande importance. Que chacun puisse bénéficier des mêmes services quelle que soit sa région ou sa commune d'origine est au coeur de l'esprit républicain.

La Poste est donc au coeur de l'aménagement du territoire, non seulement de l'espace rural, madame la ministre, mais aussi des villes, notamment des quartiers urbains en grande difficulté, où les postiers sont souvent en nombre insuffisant par rapport à la population, provoquant des files d'attente. Je ne méconnais pas l'action de La Poste qui a eu à cet égard des initiatives remarquables, mais l'effort doit être largement poursuivi.

Je voudrais à présent aborder, à la suite de mon collègue Pierre-Yvon Trémel, la question de l'ARTP. A cet égard, je formulerai deux remarques.

Tout d'abord, madame la ministre, pourquoi déployez-vous dans ce projet de loi autant de zèle à réduire les pouvoirs du Gouvernement et du Parlement ? Nous pouvons concevoir que l'ARTP joue un rôle, mais il ne doit pas être envisagé de manière si extensive que le Gouvernement soit totalement écarté. Cette conception générale nous paraît dangereuse.

Madame la ministre, vous m'avez fait penser à l'un de vos prédécesseurs, M. Alain Madelin, alors ministre de l'industrie, qui avait brillamment exposé pourquoi, dans un système libéral, il n'y avait nul besoin d'un ministre de l'industrie. C'est très facile à comprendre : dans un système libéral, les entreprises fonctionnent selon les lois de la concurrence, ce qui rend inutile l'existence d'un ministre de l'industrie. On peut dès lors considérer qu'en matière postale l'ARTP décidera de l'essentiel et que le Gouvernement et le Parlement n'auront plus voix au chapitre.

M. Pierre-Yvon Trémel. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. Est-ce votre position et comment pouvez-vous la fonder, madame la ministre ? Cette question me préoccupe beaucoup. En effet, même si l'on met en place l'ARTP, le Gouvernement et le Parlement doivent selon moi conserver des prérogatives non négligeables en matière postale, car elles sont liées à l'idée que nous nous faisons de la République.

MM. Daniel Raoul et Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. C'est ce que nous proposons !

M. Jean-Pierre Sueur. S'agissant de l'ARTP, je ferai une seconde remarque. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez absolument que cette autorité de régulation postale soit en quelque sorte placée sous la tutelle des télécommunications.

Nous connaissons l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, composée de cinq membres. En vertu de quels arguments le Gouvernement est-il réservé quant à la création d'une autorité de régulation uniquement postale ? A cet égard, nous présenterons un amendement et nous verrons le sort qui lui sera réservé. Pour notre part, nous craignons vivement, même si deux membres sont ajoutés à l'ART existante, que la logique dominante ne soit celle des télécommunications - on en voit d'ailleurs les effets - et que La Poste ne soit en fin de compte le parent pauvre.

Encore une fois, pourquoi ne seriez-vous pas favorable à une autorité de régulation postale, une ARP, qui ne serait pas sous la tutelle des télécoms et qui serait dotée des compétences nécessaires pour prendre en compte les spécificités de La Poste ?

J'en viens à la question des services financiers. Madame la ministre, cela fait un quart de siècle qu'il est demandé que La Poste puisse proposer des services financiers à nos concitoyens dans de meilleures conditions. Je me souviens de débats avec vos prédécesseurs et de l'influence du « lobby bancaire », qui s'opposait à cette évolution.

Nous savons aujourd'hui que c'est une question de survie. M. le président de la commission des affaires économiques dit qu'il s'agit de la dernière chance. Pour ma part, cela me paraît un peu pessimiste...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cela veut dire qu'il en reste une !

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais nous savons bien que si nous n'autorisons pas rapidement La Poste à faire des prêts immobiliers sans épargne préalable et des prêts à la consommation, nous la privons d'un atout qui est devenu indispensable. Tout le monde est d'accord sur ce point.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question de bon sens : avec 17 000 implantations, La Poste est le réseau le plus dense. Il est donc logique que ce réseau propose une gamme étendue de services à l'ensemble de nos concitoyens dans de bonnes conditions.

Quant à la position supposée des banques, qui est toujours invoquée, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport d'information de M. Gérard Larcher qui, à la page 62, cite M. Jean Peyrelevade, président du Crédit Lyonnais, selon lequel : « les banquiers ne peuvent à la fois se plaindre du fait que le marché bancaire est déjà concentré au point que le rapprochement entre le Crédit Agricole et le Lyonnais fait peser des menaces sur la concurrence, et en même temps s'opposer à une extension des activités de La Poste qui aurait pour premier effet d'accroître ce niveau de concurrence ». Cette parole est de bon sens ; elle émane du dirigeant d'une banque importante de notre pays.

Je me permets également de rappeler la conclusion de M. Larcher, à la suite de cette citation : « Bien plus qu'un long discours sur l'évolution de l'attitude des banquiers à l'égard de La Poste financière, de telles déclarations soulignent la logique économique de l'extension des compétences financières de cette dernière. Elles traduisent également une forme de "mûrissement politique" du dossier ».

Aussi, madame la ministre, puisque le dossier est « politiquement mûr », selon le président de notre commission des affaires économiques,...

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Treize ans de maturation !

M. Jean-Pierre Sueur. ... pourquoi les prêts sans épargne préalable seraient-ils autorisés au mieux en 2005 et pourquoi, dans le contrat de plan et dans le présent projet de loi, y a-t-il autant d'imprécisions, voire de silences, sur la question des prêts à la consommation ?

Si l'on veut vraiment donner ses chances à La Poste, il faut prouver le mouvement en marchant, et il faut avancer plus vite.

M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement peut présenter des amendements pour que des décisions soient prises.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai exposé toutes les interventions qui ont eu lieu. Il m'est arrivé de m'entretenir de cette question avec Pierre Bérégovoy, par exemple. Je me souviens de combats qui, il est vrai, n'ont pas été gagnés à ces époques.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Eh non !

M. Jean-Pierre Sueur. La question n'était peut-être pas politiquement mûre.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. C'est ce que j'ai écrit !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut dire aussi que le contexte européen n'était pas le même et qu'il est aujourd'hui beaucoup plus urgent et vital d'agir.

Toujours est-il que, en 2004, nous sommes légitimement en droit de vous demander, madame la ministre, à l'instar de nombreux représentants des postiers, s'il ne serait pas possible d'aller plus vite en matière d'amélioration des services financiers. En tout état de cause, nous vous demandons d'expliciter vos intentions s'agissant des prêts à la consommation.

M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens à ma dernière question, madame la ministre, qui concerne l'établissement de crédit postal, dont la création est annoncée dans un amendement que le Gouvernement vient de déposer aujourd'hui même. Au-delà de cette méthode, que nous pouvons déplorer, nous avons compris que cet établissement était juridiquement nécessaire, mais nous nous interrogeons, comme beaucoup de postiers, sur la manière dont les missions de cet établissement s'articuleront avec celles de La Poste.

Il serait désastreux qu'une filiale, totalement coupée de La Poste, fonctionne selon une logique radicalement différente. Il serait en revanche tout à fait judicieux que cette nouvelle activité financière enrichie, revivifiée et élargie s'appuie sur le réseau de La Poste et sur ses personnels engagés dans des actions de formation et de motivation pour lesquelles, nous le savons tous, La Poste est partante.

A cet égard, madame la ministre, il est important que nous connaissions vos intentions sur le statut de cet établissement. Sera-t-il exogène, fonctionnant selon une logique distincte de celle de La Poste ? L'utiliserez-vous pour mobiliser l'ensemble des postiers sur des activités nouvelles, tirant ainsi le meilleur parti du potentiel de La Poste, de ses personnels et de la densité de son implantation à laquelle nous sommes extrêmement attachés ?

Madame la ministre, je me suis permis de vous poser sur ces différents points quelques questions complémentaires de celles qu'avait déjà évoquées M. Trémel. Nous attendons des réponses claires, car nous sommes très attachés au devenir de la poste de la République, qui est chère au coeur de tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était grand temps, me semble-t-il, que le Parlement examine le présent projet de loi. La Poste serait en difficulté ou en danger dès 2007, soulignait le président de la commission des affaires économiques. Les conseils ne vous ont pas manqué, madame la ministre, venant de nombreux orateurs qui avaient pourtant la possibilité d'engager le débat avant 2002.

La Commission européenne, elle, ne s'y est pas trompée en décidant, au mois de décembre 2003, d'attaquer notre pays devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir appliqué en temps et en heure deux directives de libéralisation des services postaux concernant l'ouverture à la concurrence de l'acheminement des lettres de plus de 100 grammes - 50 grammes dès 2006 - et la mise en place d'un régulateur suffisamment indépendant pour le marché des services postaux.

Ces deux obligations sont contenues dans le texte que vous nous soumettez et soyez assurée, madame la ministre, que nous les soutiendrons.

Le principal objet de mon intervention portera sur les conditions de mise en oeuvre du service universel postal, qui consiste à faire assurer par La Poste la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à vingt kilos en tout point du territoire six jours sur sept.

J'observe en premier lieu que si la distribution doit se faire six jours sur sept, votre texte demeure muet sur les conditions de celle-ci : nos compatriotes se plaignent en effet de plus en plus du temps que mettent les plis pour leur acheminement, y compris quelquefois ceux qui font l'objet d'une surtaxe pour envoi recommandé ou encore - comble de l'ironie - par l'intermédiaire de Chronopost.

Il est bien loin le temps où La Poste garantissait la distribution d'un pli à J + 1 sur l'ensemble du territoire. Si ce service public s'est dégradé, la situation est bien entendu encore plus marquée en zone rurale.

Pourtant, le volume de l'activité courrier n'a cessé de diminuer au cours des dernières années en raison notamment de la très forte concurrence de l'Internet, du fax, etc. Comment dès lors expliquer la dégradation du service alors que l'activité a baissé ?

Une autre baisse tout aussi significative a pu être constatée par tous nos collègues, à savoir celle du nombre de bureaux de poste situés en milieu rural. Or, nous le savons, la suppression de la présence postale conduit nos villages à mourir lentement, mais sûrement. Dans un sondage réalisé à la demande du Sénat au cours du récent congrès de l'Association des maires de France, plus de 79 % des élus interrogés ont estimé que le maintien des bureaux de poste dans les villages était une impérieuse nécessité.

Cela ne va manifestement pas dans le sens de l'une des propositions formulées dans le rapport de notre excellent collègue Gérard Larcher intitulé La Poste : le temps de la dernière chance, de dépasser le culte - selon lui obsolète - de la présence immobilière de La Poste. Comment imaginer en effet que La Poste puisse offrir un service public de qualité et faciliter l'accessibilité du service rendu au client lorsque ce dernier devra effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans le bureau de poste le plus proche ?

J'ose espérer que le très important programme d'investissement prévu par le contrat de performances et de convergences signé entre La Poste et l'Etat, qui prévoit des dépenses d'un montant de 3,4 milliards d'euros sur la période 2003-2007, comportera également un volet consacré au maintien et à la rénovation des bureaux de poste en milieu rural.

Je crains cependant que tel ne soit pas le cas : le président de La Poste n'a-t-il pas laissé entendre, en effet, au cours du mois de septembre 2002, que le contrat de plan pourrait se traduire par la fermeture de 900 bureaux de poste ? Je rappelle pourtant que les responsables de La Poste ont lourdement insisté sur la nécessité de l'extension des services financiers, sans laquelle, selon eux, la pérennité de la présence postale sur l'ensemble du territoire serait mise en cause.

Madame la ministre, vous avez à juste titre accédé à cette demande ; en contrepartie, nous sommes en droit d'attendre des responsables de cette entreprise qu'ils tiennent également leurs engagements.

Il serait en effet curieux que cette mesure se traduise par de nouvelles fermetures de bureaux de poste ou que l'on continue de se tourner vers les responsables des collectivités locales afin de solliciter leur participation financière pour la rénovation des bureaux de poste ou pour leur maintien dans certaines communes, alors que l'extension des services financiers devait justement leur permettre de financer le maintien de la présence postale.

De plus, permettez-moi de vous rappeler que la dotation globale d'équipement, la DGE, est refusée aux collectivités locales - en tout cas dans mon département - et qu'elles ne peuvent pas non plus accéder au fond de compensation de la TVA.

Pour ce type d'investissements, il conviendra également d'éviter que ne se reproduisent les incidents liés au placement en actions Bénéfic distribué par les services financiers de La Poste, qui ont gravement altéré l'image de cet établissement auprès de plusieurs centaines de milliers d'épargnants, souvent modestes, qui ont été spoliés de sommes importantes.

Ce passage au service bancaire, nécessaire, nous le constatons, appelle une adaptation des personnels au plus près du client, adaptation qui a été négligée, en particulier dans les plus petits bureaux de poste situés dans le monde rural.

Votre projet de loi confirme La Poste dans sa vocation d'opérateur du service universel postal ; il met également l'accent sur la nécessité pour cet établissement de faire en sorte que ce service soit de qualité, ce qui implique d'adapter les personnels et les moyens ainsi que de maintenir coûte que coûte un réseau très dense de bureaux de poste en milieu rural. Nos concitoyens doivent être satisfaits des délais d'acheminement du courrier.

J'ose espérer que tel sera effectivement le cas, et c'est dans cet espoir qu'avec mon groupe je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, la densité et la qualité de chacune de vos interventions attestent, s'il en était besoin, de la conscience très forte que vous avez des enjeux de ce débat et du projet de loi que je vous propose. Je vous en remercie très sincèrement.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l'importance qu'il faut accorder à l'offre de service universel pour nos concitoyens. Comme je l'ai indiqué, le texte prévoit que les caractéristiques du service universel sont définies par décret. Cela renforce le rôle du Gouvernement, qui, naturellement, consultera le Parlement par le biais de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la CSSPPT.

M. Hérisson a clairement posé le problème de l'accès des concurrents aux infrastructures postales essentielles. Plusieurs amendements proposés par la commission permettront d'en préciser le régime.

Néanmoins, je voudrais vous indiquer que La Poste est un réseau physique dont la problématique est largement différente de celle de l'interconnexion dans les télécommunications.

En effet, les concurrents de La Poste, lorsqu'ils souhaitent en utiliser les services, en particulier la distribution postale, sont en définitive dans une situation assez proche de celle des grands clients qui déposent du courrier. En revanche, dans un nombre limité de domaines, tels que les codes postaux, les boîtes postales dans les bureaux de poste, les réexpéditions ou les changements d'adresse, La Poste détient indiscutablement une position particulière justifiant un accès des compétiteurs à ces informations.

S'agissant de la dénomination du régulateur, le vocabulaire européen ayant remplacé « télécommunications » par « communications électroniques », il est tout à fait logique que l'ARTP devienne l'ARCEP.

Vous estimez que la prise en compte du secteur postal par l'Autorité justifie un certain élargissement de son collège. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion de l'amendement que vous avez déposé sur ce sujet.

Monsieur Marini, vous avez souligné l'importance de l'amendement créant un établissement de crédit postal.

Je vous en remercie, comme je remercie l'ensemble de la commission des finances d'avoir pris le soin d'examiner cet amendement dans des délais, il est vrai, assez brefs.

Naturellement, le Gouvernement partage pleinement avec la commission des finances le souci d'assurer les relations les plus claires possible entre l'établissement de crédit et La Poste, notamment son réseau.

Je vous remercie particulièrement d'avoir mis en lumière avec acuité l'érosion progressive des parts de marché des services financiers de La Poste et d'avoir rappelé avec talent leur longue histoire.

En développant une analyse complète, parfois sévère, de la situation des services financiers, vous avez laissé percer votre inquiétude. Je la partage. C'est pourquoi le Gouvernement a voulu redonner un sens industriel à ce métier au sein de La Poste.

Notre choix est celui de la normalisation et du développement dans le respect du droit de la concurrence. Je vous remercie d'avoir dit que les salariés de La Poste n'avaient pas lieu d'être inquiets. Je partage cette appréciation.

J'ai ainsi entendu votre message de confiance mais aussi d'alerte quant au fait que l'adoption du projet de loi n'était qu'un début. Je vous en remercie chaleureusement.

Soyez assuré de la vigilance du Gouvernement sur tous les sujets que vous avez soulignés, notamment celui de la transparence financière.

Monsieur Larcher, permettez-moi de vous remercier d'avoir remis en perspective l'évolution européenne de ce secteur postal dont vous avez une connaissance irremplaçable.

Effectivement, certains des concurrents de La Poste, tels que les postes néerlandaise et allemande, ont pris en compte, comme vous l'avez si bien dit, dès 1984 les évolutions à venir. Nous avons donc un long chemin à rattraper.

Je rappelle que l'ambition du Gouvernement est de permettre à La Poste d'être au meilleur niveau européen d'ici à sept ans.

Vous avez abordé les sujets majeurs de l'accessibilité et de la régulation tarifaire ; je me réserve d'intervenir sur ces sujets lors de la discussion des amendements.

Vous avez consacré un long développement à la régulation. Une régulation forte, adaptée au secteur postal, tel est le coeur même de notre projet.

Le régulateur aura des pouvoirs importants, mais spécifiques au secteur postal.

Monsieur Larcher, j'ai également entendu votre message sur le « mieux-disant postal » et le besoin de disposer d'un cadre social moderne et motivant.

Je partage vos préoccupations : soyez assuré que je proposerai à M. le Premier ministre la poursuite rapide du processus parlementaire pour que le présent projet de loi entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Monsieur Delfau, le début de votre propos m'a, je dois le dire, un peu inquiétée, car j'ai le sentiment que l'engagement du Gouvernement en faveur de la modernisation de La Poste est loin d'être minime. Il est même fort : permettez-moi de rappeler que nous débattons pour la première fois depuis 1990 au Parlement de l'adaptation du secteur postal. J'ai senti ensuite votre passion pour La Poste, et je suis certaine que votre contribution au débat sera précieuse.

Monsieur Trémel, vous avez rappelé les problèmes de La Poste et les différents diagnostics portés sur elle, par la Cour des comptes, par le Sénat, par son président, Jean-Paul Bailly. Ces constats sont unanimes et traduisent, c'est vrai, certaines inquiétudes. J'ai cru comprendre que vous les partagiez. Vous avez esquissé des réponses appropriées : j'en suis tout à fait heureuse.

Le Gouvernement partage ces inquiétudes. Il a donc souhaité utiliser pleinement toutes les marges de manoeuvre que lui offre la directive européenne de 1997 pour la mise en place du régulateur.

Vous avez indiqué, comme je l'avais fait moi-même au cours de mon intervention liminaire que l'échéance de 2009 pour la libéralisation totale du courrier n'était pas acquise. Sur la base d'un rapport de la Commission, qui sera publié en 2006, je puis vous assurer qu'en toute hypothèse le Gouvernement sera pleinement attentif à ce que le financement du service universel soit assuré et préservé si une étape supplémentaire de la libéralisation devait être décidée.

Vous avez évoqué, monsieur Trémel, la mise en place d'une commission consultative pour le secteur postal afin d'éclairer les autorités réglementaires sur l'évolution du secteur. Vous le savez, la création de cette commission ne relève pas du domaine législatif. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait disposé à prendre les mesures réglementaires appropriées. La CSSPPT serait naturellement consultée, le moment venu, notamment sur la composition de cette commission.

Monsieur Soulage, de votre analyse très complète, je retiens en particulier votre réflexion concernant le réseau postal, un réseau très dense qui a à la fois un avantage commercial important et un désavantage économique, car il est très coûteux et pas toujours optimal en matière de services rendus à la population.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, avec ses 10 300 bureaux, La Poste a aujourd'hui une présence trois fois plus importante que celle des pharmacies et comparable à celle des boulangeries, y compris en termes de points de contact. En revanche, en zone urbaine importante, le réseau de La Poste est commercialement moins adapté parce que plus éloigné de ses clients que d'autres réseaux de proximité. Une conséquence en est parfois la longueur des files d'attente dans certains bureaux urbains.

L'objectif du Gouvernement, je le répète, n'est pas la fermeture des bureaux de poste en zone rurale. La Poste est un acteur majeur de l'aménagement du territoire et doit le rester. La présence postale est donc - plusieurs intervenants l'ont d'ailleurs relevé - une question très sensible, d'où l'importance que le Gouvernement attache à la démarche de concertation et de dialogue entre les élus et La Poste et au rôle central, bien sûr, qu'y jouent les commissions départementales.

Dès la création de La Poste dans la loi de 1990, le législateur avait d'ailleurs posé le principe de concertation en prévoyant la création d'instances décentralisées. Le précédent contrat de plan en avait modernisé la forme avec la mise en place des commissions départementales de présence postale territoriale. Je me félicite que ces dernières soient devenues des instances de référence dans lesquelles le dialogue s'instaure tout naturellement entre les élus et La Poste. L'Etat, pour sa part, par l'intermédiaire des préfets, joue un rôle essentiel de « facilitateur ».

Pour progresser dans le débat très complexe sur l'accessibilité, il convient d'aller vers davantage de clarté dans la définition des obligations qui devront être fixées au titre du service public, notamment quant à la densité des points de contact nécessaire à la fourniture du service universel du courrier.

Tel est l'objet du concept d'accessibilité, qui est somme toute récent pour nous. Des débats complexes qui ont notamment eu lieu lors de l'élaboration du contrat de plan, il ressort que ce sujet nécessite une concertation spécifique avec les élus, concertation dans laquelle les commissions départementales de présence postale territoriale doivent jouer pleinement leur rôle.

Monsieur Murat, vous avez évoqué la contribution de La Poste à la politique d'aménagement du territoire de l'Etat.

Cette mission particulière allant au-delà du service universel postal, elle ne devrait donc pas être confiée, je le précise, au régulateur.

Pour autant, le service universel postal, mission statutaire de La Poste, est déjà un facteur d'aménagement du territoire. Le tarif des envois de correspondance est unique sur tout le territoire, ce qui constitue un important facteur d'harmonisation des conditions économiques et sociales entre les zones denses et le monde rural.

Au titre de sa mission de service universel, La Poste doit non seulement desservir tous les foyers, six jours sur sept, mais aussi disposer sur le territoire d'un réseau de bureaux de poste accessibles à tous pour remplir les missions telles que la distribution des courriers recommandés ou pour permettre le retrait d'objets en instance.

Je viens de le dire, la contribution à la politique d'aménagement du territoire demandée à La Poste repose sur une concertation locale au sein des commissions départementales.

La Poste ne désertera pas les zones rurales : bien au contraire, grâce à une présence plus diversifiée, comme c'est d'ailleurs le cas chez tous nos voisins européens, elle y sera plus présente qu'aujourd'hui.

Le contrat de plan prévoit le maintien du nombre global des points de contact, un point de contact pouvant prendre plusieurs formes. Je citerai en particulier les « points poste », qui reposent, après concertation, sur une convention de mandat signée avec un commerçant rémunéré par La Poste - il y en a déjà 130 -, ce qui permet souvent d'élargir l'amplitude des horaires d'ouverture, ainsi mieux adaptés au mode de vie moderne.

S'agissant des expérimentations que vous avez mentionnées, sur l'initiative du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, un accord national a été signé en juillet 2003 entre ce ministère et les présidents de plusieurs entreprises et organismes de service public, ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernées pour la conduite d'expériences pilotes sur de nouvelles formes d'accès au service public.

Les quatre départements retenus sont la Charente, la Corrèze, la Dordogne et la Savoie. La Poste est, bien entendu, associée à cette démarche sous la conduite des préfets. Un état des lieux partagé a été établi dans chacun des départements et des initiatives ont d'ores et déjà été enregistrées.

Cependant, vous m'informez, monsieur Murat, du fait que, en dépit de l'expérimentation en cours en Corrèze, des fermetures de guichet ont eu lieu. Je vous le redis, tel n'est pas notre objectif, et je vérifierai avec vous et avec M. Bailly s'il y a eu une réduction du service postal en Corrèze. Si tel est le cas, nous le rétablirons : je m'y engage.

Madame Beaufils, vous avez rappelé l'importance du maillage de La Poste pour les territoires, notamment pour les zones urbaines sensibles.

Rappelons qu'avec près de 1 000 bureaux La Poste est déjà le service public le plus présent en zones urbaines sensibles. Elle véhicule ainsi avec force les valeurs de la solidarité nationale.

Vous avez cité les dangers d'une libéralisation non maîtrisée qui ne prendrait pas en compte l'objectif de fourniture du service universel. Précisément, le texte exprime largement le souci d'assurer à nos concitoyens un service universel moderne et financé, d'une qualité renforcée.

Monsieur Sueur, vous êtes revenu sur deux éléments majeurs du projet de loi. Il s'agit, d'une part, des pouvoirs du ministre chargé de La Poste et du Parlement et, d'autre part, de la création d'une autorité spécifique pour La Poste.

Sur le premier point, je vous répondrai tout d'abord que le texte ne modifie en rien mes pouvoirs d'actionnaire et de tutelle de La Poste. Seul le pouvoir réglementaire sera partagé avec le régulateur.

Comme dans tous les autres secteurs ouverts à la concurrence, il importe que les régulateurs puissent pleinement jouer leur rôle et soient dotés des pouvoirs adéquats. Nous sommes, je le crois, parvenus à un bon équilibre.

Sur le second point, je me suis largement exprimée lors de mon discours initial : il s'agit simplement d'être opérationnel le plus rapidement possible.

M. Jean-Pierre Sueur. Nommer cinq personnes ne devrait pas être insurmontable !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. On y reviendra !

S'agissant des services financiers, le choix du Gouvernement a été de donner clairement un avenir à La Poste dans ce domaine et de lui éviter un repli de ses activités du fait du vieillissement de la clientèle.

Je rappelle que les services financiers concernent 60 000 personnes. Il s'agit donc d'une activité très importante au sein de La Poste et qui est équivalente à celle d'une grande entreprise.

Les effets de l'élargissement de la gamme des services ont été mesurés de façon précise par le cabinet AT Kerney. L'arbitrage du Gouvernement en faveur de l'élargissement de cette gamme au crédit immobilier prend en compte les conclusions de l'étude réalisée par ce cabinet.

Cet arbitrage correspond aux attentes des clients de La Poste et s'inscrit dans la continuité du métier actuel de La Poste, qui détient aujourd'hui 4 % des parts de marché dans ce domaine.

Comme vous, je suis convaincue que La Poste apportera très vite la preuve que ce premier élargissement de la gamme de ses services ne crée de préjudice à personne.

Monsieur Biwer, vous avez à juste titre attiré mon attention sur la qualité du service du courrier.

La situation, avec environ 72 % des lettres distribuées à J + 1, est à peu près stable depuis dix ans, alors même que toutes les autres postes ont progressé. Je puis vous dire que, pour le Gouvernement ainsi que pour La Poste, relever le défi de la qualité pour arriver à 85 % des lettres distribuées à J + 1 en 2007 est une priorité.

A cette fin, nous nous engageons dans un important programme de modernisation de La Poste. Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, tel est précisément l'objet du projet de loi que je vous présente ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.