COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité pour 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
J'invite également la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour siéger au sein du Conseil consultatif de l'Internet.
J'invite enfin la commission des affaires étrangères à présenter deux candidats, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
FRICHES MILITAIRES ET DÉPOLLUTION
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 385, adressée à Mme la ministre de la défense.
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et concerne les friches militaires.
La professionnalisation des armées qui a fait suite à la loi de programmation militaire pour 1997-2002 a conduit à une redistribution et une réaffectation des implantations militaires, notamment dans les régions de tradition militaire forte, ce qui est le cas du Grand Est de la France et de la Lorraine en particulier.
Dans la région que j'ai l'honneur de présider - toutefois, je m'exprime ici en tant que sénateur sur un problème général -, plus de 1 500 hectares de friches militaires et près de 50 bâtiments, casernes et quartiers sont libérés par l'armée et se trouvent ainsi disponibles.
De nombreuses communes, quelques départements et exceptionnellement certaines régions désirent se rendre propriétaires de ces implantations foncières et de ces bâtiments. Cela représente un effort important, car il faut les réadapter.
Des politiques de réaménagement des friches industrielles sont conduites en Lorraine depuis plus de vingt ans concernant les activités ferrifères et sidérurgiques ainsi que le domaine charbonnier ou textile. Dans ce sillage, nous avons signé avec l'Etat, le 13 novembre 1998, une convention visant à mettre en oeuvre un programme régional d'accompagnement des restructurations de défense, dont la progression dépend de la bonne volonté des uns et des autres. Mais nous nous heurtons aujourd'hui à un problème important de dépollution et c'est précisément l'objet de mon intervention, madame la ministre.
On constate généralement que nos compatriotes manifestent la volonté - soutenue par un effort réglementaire important - de ramener à leur état naturel les terrains ainsi libérés. Or nous devons souvent affronter une pollution liée aux hydrocarbures, à la pyrotechnique ou encore à l'amiante, naturellement dangereuse, car de nombreux bâtiments, notamment dans les bases aéronautiques, ont été construits rapidement selon des procédés - constructions métalliques et utilisation de l'amiante - qui ne seraient plus utilisés aujourd'hui. Nous nous trouvons donc dans une situation où la bonne volonté des uns et des autres se heurte au préalable de la dépollution, car le transfert de propriété n'est possible qu'après constatation de cette dépollution.
Je prendrai un exemple pour illustrer mes propos. Le conseil régional de Lorraine s'est rendu acquéreur, par une convention que vous avez bien voulu signer avec notre collectivité locale, le 26 juillet dernier, d'une ancienne base aérienne de l'OTAN.
Cependant, nous ne pourrons certainement pas en prendre possession avant plusieurs années, car la dépollution, en l'occurrence le désamiantage et l'élimination des hydrocarbures, est extrêmement difficile.
Madame ministre, ma question est donc la suivante : une procédure contractuelle ne serait-elle pas envisageable pour accélérer cette dépollution et permettre la restitution aux collectivités locales qui le souhaitent de ces terrains utiles, souvent bien situés et dont la vacuité n'apporte rien à la collectivité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous avez bien résumé la situation à laquelle se trouve confronté le ministère de la défense. Depuis la professionnalisation des armées, il dispose en effet d'un certain nombre de terrains ou d'établissements dont il n'a plus l'utilisation. Il souhaiterait pouvoir en faire bénéficier les collectivités territoriales dans un souci d'aménagement du territoire.
Cela dit, nous nous heurtons, d'une façon générale, à deux types de problèmes.
Comme nous sommes obligés de dépolluer les terrains avant de les céder, se pose d'abord le problème du coût extrêmement élevé de cette dépollution, qui est supporté par l'armée de l'air elle-même, et qui vient donc obérer ses propres moyens, y compris ses capacités d'équipement.
Le second problème est d'ordre technique. Le ministère de la défense ne pouvant effectuer lui-même ces dépollutions, il est obligé de recourir à un certain nombre d'entreprises, qui sont soumises au code du travail. Or ce dernier interdit de faire exécuter par les salariés un certain nombre de travaux dangereux, dont ceux de dépollution.
Il existe donc un double blocage que nous allons tenter de surmonter.
Nous avons d'ores et déjà fait évoluer la réglementation dans la mesure où le Gouvernement a pu prendre les dispositions nécessaires pour adapter le niveau de dépollution à l'usage futur des terrains. Ainsi, pour certains d'entre eux, il n'est pas obligatoire d'effectuer la dépollution sur une profondeur extrêmement importante.
Aujourd'hui, par exemple, le terrain de Chambley, en Lorraine, a fait l'objet d'un accord. Il existe une présomption de pollution à laquelle nous devons mettre fin. Nous pourrions d'abord agir dans le domaine des moyens financiers qui, je vous le disais, sont très importants. A ce sujet, la mise en place, à l'échelon régional, d'un partenariat entre les collectivités territoriales concernées et l'Etat permettrait d'accélérer la réalisation des travaux de dépollution. Dans ce cadre, une prise en charge totale ou partielle des dépenses de dépollution, à travers les fonds de concours constitués à cet effet par le ministère de la défense, et sur des fonds réservés au programme régional d'accompagnement des restructurations de défense, le PRARD, que vous avez mentionné tout à l'heure, pourrait trouver sa formalisation dans un protocole d'accord qui serait signé entre le conseil régional de Lorraine et le ministère de la défense.
S'agissant des conditions d'intervention en toute sécurité des entreprises privées, une modification de la réglementation est nécessaire - je la demande depuis plusieurs mois -, pour l'adapter à la réalité des risques. Les différents ministères concernés travaillent sur cette question. Nous devrions disposer d'un nouveau texte au plus tard d'ici à l'été 2004, ce qui nous permettrait de gagner du temps par rapport au délai que vous redoutiez.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse et lui indiquer que le temps est un facteur considérable, car les collectivités locales peuvent mobiliser les fonds européens pour trois ans encore.
Si les règles de dépollution ne sont pas actualisées, nous risquons de ne pas pouvoir signer les conventions, car leur volet « financement européen » ne pourra pas fonctionner.
J'attire donc votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de convaincre vos collègues de travailler au plus vite !
DIFFICULTÉS DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 384, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gérard Roujas. Monsieur le secrétaire d'Etat, les chiffres publiés ces derniers mois montrent que les délais pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus longs.
La cause principale de l'allongement des délais est l'engorgement dû au manque flagrant d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire. Je prends l'exemple de la Haute-Garonne, département de plus de un million d'habitants, où seulement treize inspecteurs sont en exercice ; mais cette situation est générale et concerne l'ensemble du territoire.
Or, vous le savez, le fait de posséder le permis de conduire, notamment pour un jeune, est un élément essentiel pour la recherche et l'obtention d'un emploi.
Ces délais, trop longs, je le répète, ajoutés au coût moyen d'un permis de conduire - près de mille euros -, ont un effet pervers et peuvent expliquer, en partie, le fait que de plus en plus de jeunes conduisent sans permis, ce qui n'est pas sans conséquence, vous en conviendrez, sur l'insécurité routière.
M. le ministre de l'équipement et des transports a fait de la sécurité routière l'une de ses priorités, essentiellement en prenant des mesures répressives. Mais une véritable politique en la matière doit nécessairement trouver l'équilibre entre répression et prévention.
La prévention, c'est l'assurance d'inscrire dans la durée les résultats obtenus à court terme par la répression. Elle passe, entre autres, par l'amélioration des conditions d'obtention du permis de conduire : plus le temps entre l'apprentissage et l'examen est long, moins l'apprentissage s'avère efficace et plus le taux d'échec est élevé, comme on peut le constater actuellement.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens, particulièrement en augmentant de manière significative le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003, soit un accroissement de 26 %, afin d'améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire.
Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire seront de nouveau créés en 2004 pour permettre un accès plus rapide à l'examen du permis de conduire et ainsi répondre à l'augmentation de la durée de l'examen, qui passe de vingt-deux à trente-cinq minutes. Quarante-cinq départements seront concernés en avril 2004, les autres le seront d'ici à la mi-2005, dont le département de la Haute-Garonne.
S'agissant plus spécifiquement de ce département, l'effectif de seize inspecteurs affectés, et non treize est conforme à ce qu'il doit être, au regard des indicateurs de gestion.
De même, les taux de réussite aux différentes épreuves sont semblables à ceux qui sont observés à l'échelon national. Ces taux sont de 53 % pour la catégorie B, voire de 68 %, s'agissant des candidats présentés dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. La situation de ce département apparaît donc conforme à la norme nationale.
L'amélioration de la formation des nouveaux conducteurs, avec, à partir du 1er mars de cette année, la mise en place du permis probatoire, a pour objectif de lutter avec efficacité contre les accidents de la route, surtout dans la classe d'âge des 18-25 ans, particulièrement surexposée.
A l'instar des pays européens qui enregistrent les meilleurs résultats dans le domaine de la sécurité routière, le permis de conduire est considéré comme un élément déterminant du volet éducatif et préventif de la lutte contre l'insécurité routière.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas.
M. Gérard Roujas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Mais si, comme vous l'avez dit, la situation de la Haute-Garonne est conforme à la moyenne nationale, cette conformité n'est pas bonne. Il faudrait tout de même augmenter le nombre d'inspecteurs.
CONSTRUCTION DE 80 000 LOGEMENTS SOCIAUX
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 395, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, plus de trois millions de personnes sont officiellement mal logées ; 708 000 d'entre elles vivent en habitat précaire et 86 000 sont sans domicile fixe. Ces quelques chiffres, réunis dans un récent rapport du Conseil économique et social, présenté par Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, témoignent de l'ampleur de la crise du logement que la fondation Abbé Pierre qualifie de « sans précédent depuis cinquante ans ».
Le « mal-logement » frappe les plus démunis, mais aussi de plus en plus de familles de salariés. C'est presque toute la population qui subit les conséquences de la crise. A Paris, pour la seule année 2003, les loyers du secteur privé, pour les nouveaux locataires, se sont envolés de 25 %.
Au coeur du problème et des responsabilités gouvernementales, monsieur le secrétaire d'Etat, se trouve la pénurie de logements sociaux. Le nombre de demandeurs en attente dépasse le million dont 315 000 pour l'Ile-de-France. Le Conseil économique et social, comme les associations, estiment le besoin annuel de construction à 120 000 logements, les reconstructions non comprises, chiffre égal à trois fois la moyenne des dix dernières années.
Le Premier ministre et le ministre du logement admettent la validité de ce constat accablant. L'affichage d'un objectif de 80 000 nouvelles constructions de HLM en 2004 serait toujours en deçà des besoins, mais représenterait évidemment une première amélioration. Hélas ! comme les représentants du mouvement HLM, je ne vois pas comment cette promesse pourra être tenue.
M. de Robien se prévaut de 56 000 constructions en 2003. Or ce chiffre dénombre les logements financés en 2003, non ceux qui ont été livrés. Surtout, il englobe les 12 000 logements déjà existants, rachetés occupés par les bailleurs sociaux, et 16 000 logements dits « intermédiaires », qui ne sont pas à proprement parler des logements sociaux. Le calcul est simple : 56 000 moins 16 000, moins 12 000, cela ne fait plus que 28 000 logements, soit l'un des plus mauvais résultats depuis les années cinquante ! Et, sauf erreur de ma part, le chiffre « officiel » n'intègre pas non plus les 8 000 démolitions prévues dans le cadre du « renouvellement urbain ».
Ainsi, la place du logement social dans l'ensemble de l'offre locative a encore reculé en 2003.
En 2004, nous allons assister à la montée en puissance de la loi Borloo sur la rénovation urbaine, qui programme 40 000 démolitions par an d'ici à 2008. Faut-il les retrancher de l'objectif annoncé ? Les logements seront-ils reconstruits ? Les locataires pourront-ils les réintégrer ? Vous chassez des locataires sans leur donner de garanties quant à leur retour. On assiste à de véritables opérations de « nettoyage social ».
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions sont prises pour assurer les reconstructions en nombre équivalent et le relogement dans les mêmes quartiers de personnes déplacées.
Enfin, ne conviendrait-il pas de retrancher également du solde de constructions de HLM les effets de l'extinction, décidée par le Gouvernement, de la loi de 1948 et les ventes de logements classés « sociaux de fait » par des bailleurs publics comme, par exemple, la SCIC, la société coopérative d'intérêt collectif ?
Plusieurs chiffres relatifs à 2004 sont, eux, incontestables : ceux du budget du logement, que les associations, dont la Confédération nationale du logement, considèrent comme le « plus catastrophique depuis des dizaines d'années ».
L'enveloppe consacrée au parc locatif social passe de 474 millions à 458 millions d'euros. Les aides à la pierre destinées à l'extension et à la réhabilitation du parc social public diminuent de 8 %.
La baisse de 0,75 % de la rémunération du livret A, que le Gouvernement a décidée au coeur de l'été, contribue également à tarir la principale source de financement des organismes d'HLM, via les prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Elle a déjà conduit à une décollecte de 1,8 milliard d'euros sur les cinq derniers mois de 2003. Ce sont autant de fonds en moins pour relancer la construction !
Depuis 1989, la part de l'encours des fonds des livrets réglementés consacrée aux prêts aux organismes d'HLM est passée de 68 % à 51,5 % en 2002, la part placée en actifs financiers augmentant à due proportion.
Depuis 2000, ces fonds sont également déplacés de la construction et de l'entretien des HLM vers le financement du renouvellement urbain et des démolitions. En 2002, pour 2,3 milliards d'euros de prêts à la construction, la Caisse des dépôts et consignation y a consacré 800 millions d'euros. Dans le cadre de la loi Borloo, 1,2 milliard d'euros doivent être mobilisés chaque année, et il a été prévu de mettre à nouveau l'épargne populaire à contribution. Conséquence : toujours moins pour l'extension et l'entretien du parc social !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens de financement le Gouvernement laisse-t-il aux organismes d'HLM pour construire ? Compte-t-il sur l'augmentation des loyers du secteur social, qui a atteint un record en 2003 ? Les trois quarts des augmentations décidées pour 2003 dépassent l'inflation et la recommandation de 2 % de M. de Robien, sans compter les transferts de charges que les locataires constatent sur leurs quittances de loyer.
Le Président de la République, au nom de l'accession sociale à la propriété, érige la vente de logement sociaux en priorité nationale. Il vient d'évoquer la mise en place des prêts bancaires de très longue durée, transmissibles par héritage, pendant que M. le ministre fixe un objectif de 1 % du patrimoine mis en vente chaque année, soit 40 000 logements. Les colloques se multiplient sur le sujet et un projet de loi « propriété pour tous » est annoncé. Comment cette orientation et les moyens qui y seront consacrés peuvent-ils être compatibles avec l'accroissement nécessaire du parc social ?
Avec 40 000 démolitions et 40 000 ventes, comment le Gouvernement compte-t-il accroître le parc social de 80 000 logements l'an prochain ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Madame la sénatrice, j'essaierai de vous apporter, au nom de Gilles de Robien, les réponses les plus précises possible.
En 2004, 80 000 logements locatifs sociaux seront effectivement financés, soit une progression de près de 60 % par rapport à la moyenne des logements locatifs sociaux financés entre 1997 et 2001.
Ces 80 000 logements se décomposent en 48 000 PLUS, prêts locatifs à usage social, et PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, hors zones urbaines sensibles, 12 000 PLS, prêts locatifs sociaux, 15 000 reconstructions financées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et 5 000 logements réalisés par l'association « foncière logement ».
Gilles de Robien a également décidé d'augmenter la dotation pour surcharge foncière de 30 % en 2004 par rapport à 2003.
De même, les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement ont accepté de porter l'enveloppe annuelle de leurs prêts ultra-privilégiés de 152 millions à 180 millions d'euros.
Les conditions et les moyens financiers sont donc réunis pour que les organismes réalisent le programme qui a été adopté dans la loi de finances pour 2004.
En mettant en oeuvre un plan ambitieux de démolition et de reconstruction de logements, le Gouvernement souhaite accompagner les démolitions d'une offre locative nouvelle. Gilles de Robien comme Jean-Louis Borloo sont très attentifs à ces opérations de renouvellement urbain.
Ainsi, en 2003, les quatorze projets qui ont été validés par le Comité national pour la rénovation urbaine comportent, notamment, la démolition de 8 401 logements et la construction de 7 353 logements.
L'acquisition des logements HLM par leurs locataires permettra à une famille à ressources modestes de devenir propriétaire de son logement et donc de poursuivre son parcours résidentiel sans avoir à déménager.
Elle permettra aussi à l'organisme de dégager des fonds propres au profit de la construction de nouveaux logements. Elle représente donc un facteur important de développement, dans les années futures, de l'offre de logement pour les personnes à ressources modestes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, en constatant votre présence ce matin - et je vous remercie d'être venu répondre à la place de M. de Robien - , je m'aperçois que, finalement, depuis l'installation du Gouvernement de M. Raffarin, il n'y a pas de logement, mais que, en revanche, il existe un secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. C'est plus qu'un symbole !
Votre réponse est bien trop vague pour me satisfaire. Elle me confirme que nous avons bien fait de ne pas voter les crédits du ministère du logement.
La révision à la baisse des taux des prêts consentis aux organismes d'HLM du fait de la baisse du taux de rémunération du livret A n'aura, à l'évidence, qu'un effet dérisoire ; M. de Robien lui-même l'estime à 26 millions d'euros, somme qu'il faut mettre en regard des 1,8 milliard d'euros de décollecte déjà constatée en 2003 !
De surcroît, les organismes d'HLM y perdent également, du fait d'une plus faible rémunération de leur trésorerie placée à la Caisse des dépôts et rémunérée au taux du livret A.
Dans le rapport du Conseil économique et social que je citais tout à l'heure, et qui devrait être adopté dans les jours prochains, il est demandé que les crédits du plan Boorlo ne viennent pas en diminution de ceux qui sont affectés à la construction de logements sociaux. Je constate, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'entend pas suivre ces recommandations et cela me paraît extrêmement grave.
Concernant l'achat du logement par ses occupants, vous me dites que cela leur permettra de ne pas déménager. Mais on sait bien que beaucoup de locataires ne seront pas en mesure de faire face à un emprunt pour acheter le logement qu'ils occupent. Au demeurant, dans la mesure où ils l'occupent souvent depuis vingt ou trente ans, ils l'ont largement déjà payé à travers les loyers qu'ils ont acquittés pendant toutes ces années.
En fin de compte, tout porte à croire que la vente de logements sociaux à ses occupants est surtout destinée à subventionner la construction privée.
Le droit au logement, ce n'est pas l'accès - quasi contraint, qui plus est - à la propriété. Que ferez-vous des gens qui ne souhaitent pas acheter leur logement ou simplement ne le peuvent pas ? Le droit au logement, c'est le fait que chaque famille ait un appartement ou une maison dotés du confort que l'on est en droit d'attendre à notre époque, moyennant une dépense compatible avec son pouvoir d'achat et fondée non sur la loi du marché, mais sur les coûts réels de construction et d'entretien.
Ce n'est sûrement pas le droit de s'endetter, voire d'endetter ses enfants, tout en devant s'acquitter des charges de copropriété !
En fait, avec cette vente des logements sociaux, on demande aux locataires de payer leur logement deux fois puisque, je le disais tout à l'heure, les emprunts des offices sont souvent déjà largement remboursés.
J'ajoute que le coût du terrain, notamment dans les grandes villes, est un obstacle majeur à la construction sociale. Pourtant, le Gouvernement vient de décider la vente de 3 millions de mètres carrés de terrains et d'immeubles publics, mais il préfère les céder au plus offrant et alimenter la spéculation plutôt que de les accorder au logement social.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela reflète bien les choix de classe du Gouvernement en matière de logement, comme dans les autres domaines, d'ailleurs.
M. Gérard Roujas. Tout à fait !
CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 371, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Claude Biwer. Dès le mois de juin 2003, je m'étais permis d'alerter M. Alain Lambert sur les préoccupations dont m'avaient fait part des agents des douanes de Montmédy, dans la Meuse, concernant le devenir de leur brigade. Il m'avait alors adressé une réponse apaisante, précisant que « le caractère frontalier du département de la Meuse ne manquera pas d'être pris en compte, garantissant le maintien dans la région d'un dispositif douanier efficace de lutte contre la fraude ».
Or, courant novembre 2003, j'ai été de nouveau alerté par les graves menaces qui pèsent sur les services de surveillance des douanes de la Meuse.
En effet, le directeur régional des douanes a annoncé la suppression de la brigade de Montmédy, la suppression immédiate du groupe motocycliste de Verdun et la mise en réseau des agents demeurant à Verdun avec ceux de la brigade de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, avant sa suppression définitive, prévue pour la fin de l'année 2005.
J'ajoute que ce sont des militants syndicaux qui m'ont alerté sur ces décisions et nullement le directeur régional des douanes. C'est là une singulière manière d'appliquer la note qui lui fut adressée en mai 2003 par le directeur général enjoignant les directions régionales à « porter une attention particulière à développer des contacts réguliers avec les élus et les autorités préfectorales pour les informer de manière très ouverte et régulière des projets sur lesquels ils travaillent ».
Chacun en conviendra, les décisions que je viens d'évoquer sont en contradiction totale avec les engagements qu'avait pris M. le ministre délégué au budget. Il avait souligné, à juste titre, le caractère frontalier du département de la Meuse. Mais comment lutter de manière plus efficace contre les trafics en tous genres qui ne cessent de s'amplifier, notamment du fait de la hausse des taxes sur les cigarettes, en réduisant à presque rien la présence douanière dans cette zone transfrontalière qui est particulièrement « visitée » ?
Comment intensifier les contrôles douaniers en matière de trafics de cigarettes, comme cela a été promis aux buralistes locaux, en supprimant dans le même temps les brigades meusiennes, seules présentes sur les axes porteurs des trafics, mesure qui ne peut que créer un vide entre Charleville et Longwy ?
J'ajoute que mon département est, lentement mais sûrement, vidé de ses emplois publics ; je sais que cela procède de l'application de la réforme de l'Etat, à laquelle je ne suis, par principe, pas opposé, mais encore faudrait-il correctement cibler les restructurations d'effectifs, les administrations centrales comportant sans doute plus d'éléments susceptibles d'être redéployés que les administrations décentralisées.
S'agissant plus particulièrement de la gendarmerie, il est clair que les actions que celle-ci menait conjointement avec les services des douanes aboutissaient à des résultats concrets. Qu'en sera-t-il désormais ?
Monsieur le ministre, il est sans doute des domaines où la présence de l'Etat peut être réduite, mais, s'agissant du service de surveillance des douanes, la suppression des brigades meusiennes me semble aller à l'encontre de « la répartition des ressources mieux adaptée aux risques de fraude » qu'envisage la direction générale des douanes.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que ces décisions soient reportées.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, si les informations dont vous avez fait état vous ont été effectivement communiquées par les militants syndicaux, nous devrons rappeler le directeur régional à ses obligations de consultation.
La direction générale des douanes et droits indirects vient d'engager une réforme de son dispositif de surveillance contre la fraude, l'objectif étant d'améliorer sa performance et son efficacité.
Les moyens sont redéployés pour répondre aux nouvelles délinquances relatives à la circulation des marchandises, notamment la contrebande de cigarettes. Les unités isolées implantées sur les routes secondaires sont regroupées dans des ensembles plus étoffés sur les principaux noeuds de communication. De tels regroupements ont aussi eu lieu dans les services de la gendarmerie. Regrouper tous les moyens en un seul lieu est un gage d'efficacité. Les unités peuvent ainsi se projeter de façon inopinée sur toute leur zone de contrôle, ce qui permet de créer un effet de surprise. Dès lors, la nouvelle mobilité des douaniers répondra à l'adaptabilité des délinquants.
Ainsi, la brigade de Montmédy, située sur le même axe de circulation et distante de seulement trente-sept kilomètres de celle de Mont-Saint-Martin, va voir ses effectifs redéployés sur la brigade de Nancy. Avec vingt-cinq agents, la brigade de Nancy pourra donc s'appuyer sur un effectif double de celui qui lui est actuellement attribué. Le noeud routier de Nancy, au carrefour des grands axes traversant le sud du département de la Meurthe-et-Moselle, sera bien surveillé. Nous pourrons donc mieux intercepter les produits stupéfiants et les cigarettes qui s'échangent entre le nord et le sud de l'Europe et qui transitent par votre département.
En ce qui concerne la brigade de Verdun, la suppression du peloton motocycliste ne se traduit pas pour autant par une diminution des effectifs, lesquels restent fixés à douze agents. Mise en réseau avec la brigade de Mont-Saint-Martin, elle développera même son potentiel d'intervention.
A l'issue de cette réforme, les brigades de la direction régionale des douanes de Nancy assumeront une protection opérationnelle accrue à l'entrée de notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Néanmoins, vous permettrez à l'élu de la frontière de dire que Nancy est à plus de cent kilomètres de cette frontière.
Je persiste à considérer que nous avons tout intérêt à retrouver un effectif convenable au plus près des frontières. Je prends acte des précisions que vous avez apportées quant à l'utilité d'un cadre regroupé, à l'instar de ce qui a été fait dans la gendarmerie. Il reste que je ne suis pas convaincu qu'il en résultera une efficacité accrue, et le frontalier que je suis demeure un peu inquiet.
SÉCURITÉ DES JOURNALISTES FRANÇAIS
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 368, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Michel Guerry. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne la sécurité des journalistes français à l'étranger.
Le 24 octobre 2003 intervenait l'expulsion du Sénégal de la correspondante permanente de RFI à Dakar, Sophie Malibeaux.
Cette expulsion bafoue l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, aux termes duquel « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».
Quelques jours plus tôt, le 21 octobre, l'assassinat odieux, à Abidjan, de Jean Hélène, journaliste de RFI, a été ressenti comme un ultime affront aux valeurs universalistes que défend notre pays à travers le monde.
On comprend, dès lors, l'émotion suscitée par ce crime, en particulier dans nos communautés françaises à l'étranger, et la légitime colère de l'ensemble des professionnels de l'information, plus particulièrement de ceux de RFI, directement visés.
Je tiens ici à rendre solennellement hommage à Jean Hélène et à son travail de journaliste de terrain.
Le Président de la République ainsi que le Gouvernement, par la rapidité et la force de leur réaction à son assassinat, ont marqué la volonté de la France de ne pas laisser ce crime impuni.
Je salue la détermination du ministère des affaires étrangères, qui a pu obtenir du gouvernement ivoirien l'assurance que l'enquête sur l'assassinat de Jean Hélène serait menée correctement à son terme, malgré une campagne, particulièrement inacceptable, de déstabilisation de l'enquête dans la presse ivoirienne, malgré les nombreuses perturbations qui se sont déroulées durant la reconstitution du crime et les agressions qui ont eu lieu envers les journalistes étrangers qui suivaient l'enquête.
Le procès de l'assassin de Jean Hélène, le sergent de police ivoirien Théodore Séry Dago, a abouti à la condamnation de ce dernier à dix-sept ans de réclusion criminelle. Il ne m'appartient évidemment pas de commenter une décision de justice. Néanmoins, il me semble qu'en allant au-delà des réquisitions du procureur les jurés ont tenu à marquer leur indépendance par rapport à l'invraisemblable pression des médias ivoiriens et à leur appel à la haine.
Avec l'issue de ce procès, dont nous pouvons nous satisfaire puisque justice a été rendue, ne peut-on également voir dans ce jugement un véritable premier geste d'apaisement vis-à-vis de la France et de ses ressortissants en Côte d'Ivoire, alors que le président Gbagbo est attendu en France en février ?
Vous le comprendrez, monsieur le ministre, c'est la question même de la liberté de l'information et de la sécurité de ceux qui en ont la charge qui est au coeur de mes préoccupations.
Pour la seule année 2003, quarante-deux journalistes sont morts à travers le monde dans l'exercice de leur métier d'information.
Mes pensées vont, bien entendu, non seulement vers la famille de Jean Hélène, mais également vers celle de Frédéric Nérac, disparu le 22 mars 2003 en Irak, dans des circonstances extrêmement floues. Plus de neuf mois après sa disparition, nous sommes toujours sans nouvelles de lui et de ce qui a pu lui advenir.
Tout dernièrement, le 14 décembre, deux journalistes du magazine L'Express, Marc Epstein et Jean-Paul Guilloteau, ont été arrêtés au Pakistan et condamnés à la prison ferme pour une simple faute admnistrative et un défaut de visa. Il s'en est suivi une interminable attente, pleine d'angoisse pour leur famille, ne sachant pas le sort qui allait être le leur. Durant un mois, le Pakistan a soufflé le chaud et le froid sur leur avenir, avant le dénouement heureux du 12 janvier qui a vu leur libération et, depuis, leur retour en France.
Monsieur le ministre, ma question s'articule autour de plusieurs interrogations.
Tout d'abord, concernant la disparition en Irak de Frédéric Nérac, je souhaiterais connaître l'état de l'enquête promise par le secrétaire d'Etat américain, Colin Powell, à Mme Nérac, qui l'a interpellé à ce sujet.
Par ailleurs, quelle position compte dorénavant adopter notre pays à l'égard d'autres Etats qui soumettraient à l'arbitraire nos compatriotes journalistes exerçant leur métier d'information ?
Enfin, d'une manière plus générale, quelles réponses concrètes sommes-nous en mesure d'apporter quant à la nécessaire sécurité de nos compatriotes à l'étranger ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage, bien entendu, la préoccupation que vous venez d'exprimer au sujet de la sécurité des journalistes français qui opèrent à l'étranger, surtout lorsqu'ils se trouvent dans des zones de tension.
Chaque fois que des menaces apparaissent - quand elles sont prévisibles - ou que des événements dangereux se produisent, tout est fait pour apporter aide et assistance à nos journalistes.
En ce qui concerne l'odieux assassinat, le 21 octobre dernier, de Jean Hélène, à la mémoire duquel vous avez à juste titre rendu hommage, le Président de la République a aussitôt exigé, vous vous en souvenez certainement, que s'applique une justice exemplaire. Il a en outre souligné que les autorités françaises se montreraient très attentives aux suites données à cet assassinat.
Nous connaissons maintenant le verdict, rendu le 22 janvier et que vous avez rappelé : le policier, arrêté sur-le-cham, a été reconnu coupable d'homicide et condamné à dix-sept ans de prison ferme, peine assortie d'autres condamnations. L'Etat ivoirien a par ailleurs été condamné à verser la somme de 137 millions de francs CFA de dommages et intérêts à la famille de la victime.
On peut relever que la justice ivoirienne a conduit la procédure avec rapidité et dans le plein respect du droit. Tout au long de l'enquête comme du procès, les autorités françaises sont restées en contact étroit avec les autorités ivoiriennes, qui se sont montrées très ouvertes à cette coopération. Deux magistrats français, le procureur de la République de Paris et le vice-président près le tribunal de grande instance de Paris, accompagnés d'un expert, se sont rendus sur place dans le cadre de l'enquête.
S'agissant de M. Frédéric Nérac, nous nous sommes mobilisés dès que nous avons appris la disparition de notre compatriote et de son assistant, le 22 mars, près de Bassora en Irak.
Les services du ministère des affaires étrangères sont en contact avec tous les interlocuteurs susceptibles de nous apporter des éléments d'information. Dans la région, les diplomates français, à Bagdad comme à Koweït, cherchent à vérifier toutes les pistes de renseignements et d'informations disponibles. Cette mission figure parmi les priorités qui ont été confiées à notre représentant diplomatique en Irak.
A Londres, nos diplomates sont en contact régulier avec la chaîne ITN et avec les enquêteurs britanniques.
Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement français a sollicité le concours des gouvernements britannique et américain dans cette opération. Le ministre britannique Jack Straw a ouvert une enquête officielle à Londres le 27 mai 2003 ; quant au secrétaire d'Etat américain, M. Colin Powell, il s'est engagé à transmettre toutes les informations en sa possession.
Toutefois, pour l'instant, nous n'avons malheureusement pas reçu d'éléments nouveaux. Nous sommes donc dans l'attente d'informations et je ne suis pas en état de vous en donner puisque nos différents contacts ne nous ont pas permis d'en recevoir.
En dehors des cas dramatiques de l'assassinat de Jean Hélène et de la disparition de Frédéric Nérac, vous avez évoqué plus généralement les conditions d'exercice de la profession de journaliste dans certains pays et, en particulier la situation de Mme Sophie Malibeaux, correspondante de RFI au Sénégal.
Nous sommes, bien sûr, très attentifs à ce que les journalistes de Radio France Internationale, qui dispose d'un réseau de correspondants très important dans le monde, puissent exercer leur métier d'information dans de bonnes conditions. Ce n'est pas toujours facile - nous le savons bien -, surtout lorsque des tensions politiques apparaissent dans certains pays. La liberté de la presse est un combat permanent. Il appartient au Gouvernement et aux autorités diplomatiques qui le représentent sur place d'essayer d'apporter leur concours pour permettre à la presse d'exercer effectivement son métier.
En ce qui concerne le cas de M. Jean-Paul Guilloteau et de M. Marc Epstein, journalistes de L'Express, arrêtés au Pakistan, la réaction des autorités françaises a été très rapide pour faciliter un règlement de leur situation. Nous nous félicitons de constater que cela a été possible.
De manière générale, la France se montre vigilante quant à l'application par les autres Etats des conventions internationales qui concernent la protection de ses ressortissants. Elle veille à ce que ceux contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées ou qui sont placés en détention bénéficient des droits de la défense, ou, en cas de conflits armés, des protections et garanties que le droit international humanitaire accorde aux personnes détenues, qu'elles aient ou non le statut de prisonnier de guerre.
Le cas des journalistes en mission professionnelle dans les zones de conflit armé est particulier puisque, juridiquement, ils sont considérés comme des civils pour autant qu'ils puissent justifier de leur qualité de journaliste par une carte d'identité l'attestant.
Bref, la défense permanente de nos compatriotes, notamment des journalistes, particulièrement exposés, s'inscrit dans notre combat constant en faveur de la liberté d'expression et le Gouvernement, je voudrais vous en assurer, veille attentivement à l'application de ces principes.
M. le président. La parole est à Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées.
Notre préoccupation est d'autant plus d'actualité que le Président de la République populaire de Chine, M. Hu Jintao, effectue depuis hier une visite d'Etat en France. Notre pays, par la voix de M. le Président de la République, a saisi cette opportunité pour réaffirmer officiellement sa position au regard de la défense des droits de l'homme.
La présence à Paris du président chinois ne devrait-elle pas être également l'occasion pour la France de sensibiliser M. Hu Jintao sur les entraves, encore trop nombreuses en Chine, au libre exercice du métier de journaliste, tant pour les étrangers que pour les Chinois ?
POLITIQUE ÉTRANGÈRE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 393, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le sort des prisonniers politiques cubains actuellement détenus dans les prisons cubaines dans des conditions épouvantables. Soixante-quinze d'entre eux ont été condamnés à des peines de prison exorbitantes - jusqu'à vingt-huit ans -, en mars 2003. De nombreux autres croupissent dans des prisons sordides, parfois depuis des années, sans avoir été jugés. Tous appartiennent à la dissidence et luttent pacifiquement pour la restauration d'un Etat de droit dans ce qui reste le dernier pays totalitaire occidental.
En conséquence, j'aimerais savoir quelles sont les démarches entreprises par le Gouvernement français pour obtenir la libération des prisonniers politiques et favoriser la transition de Cuba vers la démocratie, et quels sont les moyens de pression de la France au sein de l'Europe.
Depuis plusieurs mois, je suis particulièrement la situation du poète et journaliste indépendant Manuel Vasque Portal, condamné à dix-huit ans de prison en avril 2003. Il a été récemment hospitalisé dans le service pénitentiaire de l'hôpital Ambrosio Grillo de Santiago de Cuba. Ses proches sont très inquiets. Son épouse s'est présentée le 13 janvier à l'hôpital, mais les officiers de la sécurité de l'Etat, la police politique, ne lui ont pas permis de le voir.
Face à la multiplication de ces cas et à la gravité de la situation, je souhaiterais savoir comment est définie la politique économique de la France envers Cuba, en particulier s'agissant de la gestion de la dette cubaine et de l'aide aux investissements d'un pays qui viole honteusement la plupart des normes de l'Organisation internationale du travail.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, la situation à Cuba nous préoccupe en effet, comme tous les démocrates, et je vous remercie de me donner l'occasion de préciser la position du Gouvernement français sur cette affaire.
Votre question comporte plusieurs aspects. Le premier concerne les droits de l'homme et les libertés, le second la situation économique en général, le troisième les investissements et l'aide au développement.
D'abord, en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés, l'arrestation de soixante-quinze opposants en mars 2003, puis leur condamnation à de très lourdes peines de prison, ainsi que la reprise des exécutions capitales ont été dénoncées vigoureusement et sans délai par la France.
Il se trouve que je m'étais rendu personnellement à Cuba peu avant ces décisions, début février 2003, dans le cadre de la XIIe session de la commission mixte franco-cubaine pour la coopération culturelle, scientifique et technique. A cette époque, les autorités cubaines cherchaient manifestement un rapprochement avec l'Union européenne et pensaient que, de ce point de vue, les conseils qui pouvaient leur être donnés par la France leur seraient peut-être utiles.
Avant de me rendre sur place, j'avais tenu à annoncer que je rencontrerais, outre les autorités de l'Etat, un certain nombre de personnalités indépendantes, mais aussi des représentants des principaux mouvements de l'opposition. Et je l'ai fait. J'ai constaté par la suite qu'au moins deux d'entre eux avaient été emprisonnés : je pense à Mme Marta Beatriz Roque et à Hervé Palacio.
Cette décision des autorités cubaines m'a particulièrement touché et choqué. J'ai eu l'occasion de le faire savoir à mes interlocuteurs principaux, en particulier au ministre des affaires étrangères cubain.
Dès le 5 juin dernier, les quinze Etats membres de l'Union européenne - dont, bien sûr, la France - ont rendu publiques les décisions prises en réaction à l'attitude nouvelle et brutale adoptée par les autorités cubaines en matière d'exercice des libertés politiques. Ces mesures se traduisent, globalement, par une limitation très stricte des relations avec les autorités cubaines.
La France est très soucieuse du sort réservé aux prisonniers politiques, qui sont incarcérés dans des conditions souvent très rudes et soumis à un régime d'isolement. De nombreuses démarches humanitaires ont été effectuées auprès des autorités cubaines, directement ou par d'autres voies, aussi bien par la France que par l'Union européenne.
S'agissant de ses relations économiques, il faut savoir que Cuba a accumulé des arriérés de dette pour près de 19 milliards de dollars, et que près des trois quarts de cette dette ne sont plus honorés depuis 1989. La part de la dette due à la France se monte à environ 150 millions d'euros.
Cuba a refusé les propositions émises par la France au sein du groupe des pays créanciers qui s'est constitué et campe sur une attitude qui ne permet plus d'avancer. La situation est donc, pour l'heure, bloquée et aucun crédit nouveau n'a naturellement été consenti au cours de la période récente.
Le dernier aspect de la question que vous avez soulevée, monsieur le sénateur, concerne les relations économiques, l'aide à l'investissement et au développement. Sur ce point, la France estime, comme ses partenaires de l'Union européenne, que les démarches de type embargo classique, qu'il s'agisse d'ailleurs de Cuba ou d'un autre pays, n'ont pas démontré leur efficacité. On a souvent constaté qu'elles avaient pénalisé les populations et servi de prétexte aux gouvernements pour dénoncer de manière démagogique l'isolement dont ils étaient ainsi l'objet.
Les Etats-Unis eux-mêmes, qui avaient à l'origine décidé l'embargo économique à l'égard de Cuba, reconnaissant que cette formule n'est pas forcément la plus efficace sur le plan politique et ils ont considérablement assoupli leur législation, au point de devenir le deuxième fournisseur de Cuba dans le domaine agro-alimentaire.
Cela dit, il convient de trouver d'autres moyens d'être vigilants, notamment en ce qui concerne, vous l'avez dit, la législation du travail. Nous y veillons notamment au sein des instances internationales compétentes.
Enfin, en ce qui concerne l'aide au développement, j'ai fait procéder, au mois de mai 2003, à la suite du durcissement de l'attitude du Gouvernement cubain en matière de libertés politiques individuelles, à un réexamen de notre coopération, et nous avons décidé de réduire fortement notre coopération bilatérale, en particulier dans les domaines de la police et de la justice.
En revanche, nous avons maintenu ce qui relève de la coopération non gouvernementale au profit de la population de Cuba. Il nous semble en effet essentiel que cette dernière ne soit pas victime des décisions particulièrement regrettables actuellement prises par les autorités.
Notre politique à l'égard de Cuba est sans complaisance à l'égard des violations des droits de l'homme, mais soucieuse aussi d'éviter, dans l'intérêt de la population, tout ce qui pourrait ressembler à des mesures qui la viseraient directement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Permettez-moi d'abord, monsieur le ministre, de vous remercier de vos propos et de votre engagement, qui traduisent une sensibilité personnelle que je partage.
Nous comprenons bien qu'il ne s'agit pas, au travers d'un embargo, de punir une nouvelle fois le peuple cubain. Mais nous ne visons pas ici les seules actions d'un chef d'Etat et de sa garde rapprochée : c'est un véritable régime, un système organisé, qui porte préjudice à l'ensemble du peuple cubain.
Il ne faut certes pas punir le peuple, mais il faut néanmoins veiller à ne pas apporter de façon indirecte à ce dictateur et à son régime un appui qui serait pour le moins inopportun.
Il convient, et c'est ce que fait le Gouvernement, d'utiliser tous les moyens dont nous disposons pour aider ce pays à préparer la transition, la mutation vers une réelle démocratie. Trop de personnes emprisonnées souffrent de conditions de détention difficiles.
Nous demandons donc au Gouvernement de poursuivre l'action qu'il a engagée.
PUBLICITÉ POUR LES « BOISSONS AGRICOLES »
ET LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, dans un communiqué en date du 25 juillet 2001, la Commission européenne précise qu'elle a décidé de saisir la Cour de justice contre la France, sur les restrictions ayant pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainage sportif et de publicités transfrontalières.
La Commission considère que les mesures d'application prises en France sous la forme d'un « code de bonne conduite », en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, sont de nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente de médias transfrontalière par les organisateurs de manifestations sportives dans les autres Etats membres, et qu'elles ont pour effet d'empêcher les producteurs concernés d'acheter des services publicitaires et de parrainage auprès des organisateurs de manifestations sportives dans d'autres Etats membres.
Si elle souligne qu'elle soutient pleinement l'objectif consistant à protéger la santé publique, la Commission précise que son initiative a trait aux effets extraterritoriaux de la loi du 10 janvier 1991, dont elle estime - je le répète - qu'ils sont « disproportionnés et donc incompatibles avec les règles du traité, en matière de liberté de prestation de services ».
Je me dois de préciser que ce code, au demeurant fort peu juridique, élaboré en 1995 par le ministère de la jeunesse et des sports et qui s'impose, par le biais du Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux chaînes de télévision, opère des distinctions contraires à l'équité entre les manifestations sportives « multinationales » - celles qui ne peuvent être considérées comme visant principalement le public français - et les manifestations sportives dites « binationales », en appliquant à l'épreuve un régime différent selon le public visé.
Ainsi, telle manifestation sportive à l'étranger, diffusée dans un grand nombre de pays, pourra être retransmise par les chaînes de télévision françaises, quand bien même des publicités en faveur de boissons alcoolisées viendraient à apparaître à l'écran.
En revanche, telle autre manifestation, qualifiée de « binationale », fera l'objet de mesures de censure, par exemple l'interdiction de faire figurer, sur les maillots des joueurs, une publicité en faveur d'une boisson agricole, comme ce fut le cas lors d'une rencontre qui opposa, sur le sol de la Grande-Bretagne, une équipe française à une équipe anglaise.
Cette situation est pour le moins étrange, vous en conviendrez. En effet, si l'interprofession du Languedoc, car c'est d'elle qu'il s'agit, avait choisi de sponsoriser l'équipe anglaise et non pas l'équipe française, aucune censure n'aurait été applicable.
En outre, et c'est un paradoxe, par le biais des retransmissions télévisées de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger et du fait des différences de législation existantes, les marques étrangères d'alcool, y compris les alcools durs, trouvent un moyen, dont sont privés nos propres producteurs, d'accéder à la notoriété sur notre marché.
La Commission européenne, saisie de nombreuses plaintes, a adressé, le 21 novembre 1996, un avis motivé au gouvernement français, estimant que la version finale du code de bonne conduite n'était, ni sur le fond ni sur la forme, de nature à permettre l'élimination dans des conditions satisfaisantes, de « barrières » qu'elle avait elle-même contestées. Elle a donc décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle va être la réaction du Gouvernement ? Va-t-il attendre que la Cour de justice rende son jugement et s'exposer ainsi au risque d'une condamnation assortie de l'obligation de modifier les dispositions en vigueur ? Va-t-il au contraire, avant toute procédure, assouplir lesdites dispositions ?
Dans cette éventualité, monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler les termes de la proposition de loi que j'ai déposée, avec MM. Raymond Courrière et André Vézinhet, afin d'autoriser « exclusivement des opérations de parrainage, dans le cadre, ou non, d'événements télédiffusés, pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du traité instituant la Communauté économique européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe 1 de ce traité ».
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Jacques Aillagon, retenu ce matin par une manifestation officielle qui se tient en présence du Président de la République. Permettez-moi, monsieur Courteau, de vous communiquer la réponse qu'il aurait souhaité vous apporter lui-même.
Tout d'abord, je tiens à replacer votre question dans son contexte. L'Organisation mondiale de la santé a indiqué, en 2001, qu'en Europe un décès sur quatre frappant des jeunes de sexe masculin, âgés de quinze à vingt-neuf ans, est attribué à l'alcool.
La réglementation en vigueur a donc pour objet non pas de stigmatiser une profession particulière, mais de limiter l'abus d'alcool, en particulier chez les jeunes.
C'est la raison pour laquelle la publicité pour l'alcool est interdite à la télévision. Cette mesure paraît nécessaire pour enrayer le fléau que constitue l'alcoolisme dans notre pays.
Or, lorsque les chaînes de télévision retransmettent des événements sportifs depuis l'étranger, certains producteurs de boissons alcoolisées en profitent pour faire la publicité de leurs produits sur les panneaux implantés dans les enceintes sportives. La loi française est ainsi contournée et, avec elle, l'objectif de protection de la santé publique que je viens de rappeler.
Les pouvoirs publics, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ont donc élaboré, en 1995 - vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur - un « code de bonne conduite » avec les chaînes de télévision françaises.
Selon ce code, lorsque les chaînes retransmettent depuis l'étranger un événement sportif qui vise un public international - il s'agit de manifestations qualifiées de multinationales, les jeux Olympiques par exemple - aucune obligation spécifique n'est faite aux chaînes de télévision. A l'inverse, lorsqu'elles retransmettent depuis l'étranger un événement sportif qui vise particulièrement le public français - ce sont les épreuves dites binationales -, elles doivent mettre en oeuvre les « moyens disponibles » pour tenter d'éviter l'apparition à l'antenne de publicités en faveur de l'alcool.
Pour le Gouvernement français, le code de la santé publique et ce code de bonne conduite, apportent une réponse souple et adaptée à un problème complexe et garantissent une certaine sécurité juridique à l'égard des diffuseurs.
En outre, le code de bonne conduite, élaboré par des professionnels, est à la fois précis et proportionné à l'objectif de protection de la santé publique.
La conformité de ce code au droit communautaire reste à vérifier et fera d'ailleurs l'objet d'un examen par la Cour de justice des communautés européennes dans les tous prochains mois. A la lumière de l'arrêt qui sera rendu, le Gouvernement décidera s'il convient ou non d'adapter notre réglementation.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, auteur de la question n° 394, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la culture qui, retenu par des obligations officielles m'a-t-on fait savoir, a confié à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le soin de me répondre. C'est donc lui que j'interrogerai.
Les conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement, les CAUE, comme on les nomme, créés dans le cadre de la loi sur l'architecture de 1977, développent une mission de service public au quotidien et sur le terrain. Ils s'investissent dans de multiples actions en faveur de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement par l'information, la sensibilisation du public et le conseil aux élus locaux.
Leur action est très importante dans les départements ruraux, comme la Haute-Saône qui compte cinq cents communes de moins de mille habitants, souffrant d'un manque sévère de services techniques. C'est pourquoi la contribution financière de l'Etat pour le conseil aux particuliers sous forme de dotation budgétaire « architectes-consultants » est vitale.
En effet, cette aide est apportée aux CAUE les plus démunis, c'est-à-dire à ceux dont le rendement de la taxe départementale afférente, votée au taux de 0,3 %, est faible et irrégulier. C'est le cas de la Haute-Saône. La situation de ces conseils, déjà précaire, est encore aggravée par la perspective d'une diminution des crédits pour l'année qui commence.
Il faut avoir présent à l'esprit que l'arbitrage de l'attribution et de la répartition des crédits destinés à financer les missions des architectes-consultants est effectué en appliquant un critère de seuil qui peut générer un effet mécanique brutal. Si l'on se réfère au recueil de statistiques concernant le montant des produits perçus par les CAUE au titre de la taxe départementale prévue, l'application stricte du critère de seuil des 150 euros entraînera la suppression de l'aide de l'Etat pour un CAUE sur deux.
En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite connaître l'implication financière de l'Etat pour l'année 2004 au regard du CAUE de Haute-Saône et, dans la mesure du possible, afin de ne pas naviguer à vue, quelques éléments sur des engagements qui permettront, à terme, de conduire une politique cohérente et efficace.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, M. Jean-Jacques Aillagon m'a demandé de vous présenter ses excuses pour son absence, indépendante de sa volonté.
Le ministère de la culture et de la communication, vous le savez, prend en charge, sur ses crédits de vacation, la rémunération des architectes-consultants qui sont placés auprès de certains CAUE ou mis à la disposition des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Pour 2004, et pour l'ensemble des régions, les crédits destinés à financer ces vacations s'élèveront à 439 156 euros. Ils devraient être alloués à une quinzaine de CAUE et à treize départements qui aujourd'hui ne bénéficient pas des conseils de ces architectes-consultants.
Cette répartition est fixée selon des critères définis dans une circulaire du ministère de l'équipement qui remonte au 8 février 1989. Cette circulaire est en cours d'actualisation et les modifications proposées seront soumises pour avis à la fédération des CAUE.
La nouvelle circulaire prendra en considération la volonté du ministre de la culture et de la communication d'améliorer la qualité du cadre de vie des Français. Des conseils seront apportés aux particuliers qui souhaitent construire ou réhabiliter leur logement, ou encore à certaines communes, car toutes ne disposent pas de service d'urbanisme.
Dans l'attente de la modification des textes qui permettront de réviser la dotation du CAUE de Haute-Saône, objet de vos préoccupations, monsieur le sénateur, et bien que le montant de la taxe départementale de 2002, qui sert de base à l'attribution des vacations, excède le plafond fixé à 152 450 euros, le ministre de la culture et de la communication a décidé de lui attribuer, à titre exceptionnel pour 2004, une dotation de 115 650 euros.
M. Bernard Joly. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
RESTRUCTURATION DE L'IUFM D'AUVERGNE
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je reprends ici une question qui m'a été posée par le conseil général du Puy-de-Dôme à propos de la restructuration en cours de l'Institut universitaire de formation des maîtres, l'IUFM d'Auvergne.
Le conseil général avait accepté, dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2000-2006, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération de regroupement de l'IUFM sur le site de Chamallières. Ce projet, dont le coût global est de 16,5 millions d'euros, est financé par des subventions de l'Etat, de la région d'Auvergne, de Clermont Communauté et par l'IUFM lui-même.
Les projets de réforme des IUFM ont conduit le président du conseil général à saisir les services de votre ministère, le 29 septembre dernier, afin de connaître l'opportunité de réaliser aujourd'hui un tel équipement. Hormis un accusé de réception daté du 10 octobre, nous n'avons à ce jour reçu aucun élément d'information sur ce dossier. Pour autant, les études continuent, le permis de construire a été obtenu et la phase de consultation des entreprises est en cours. Si nous avions une réponse, nous pourrions envisager le début des travaux au mois de mai prochain.
Nous nous demandons également quelles conséquences éventuelles aurait cette réforme sur les financements obtenus dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Le président du conseil général a besoin d'obtenir une réponse rapide, monsieur le ministre. Faute de disposer des précisions necéssaires tant sur le financement de ce projet que sur le cadre légal réglementaire de sa réalisation, il envisage de suspendre les travaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la sénatrice, l'étonnement que m'inspire votre question ne fait qu'accroître le plaisir que j'ai à vous rassurer. (Sourires.) Permettez-moi de vous rappeler la chronologie de cette opération.
Le projet de construction de l'IUFM d'Auvergne a été inscrit au contrat de plan Etat-région. Le conseil général s'en est vu confier la maîtrise d'ouvrage par une convention signée par le président du conseil général, le préfet de région et le recteur, le 5 juillet 2002.
Après expertise, je le rappelle, le dossier avait fait l'objet d'un avis favorable des services du ministère le 9 novembre 2000. A ce jour, les études de conception sont achevées et les appels d'offres de travaux sont lancés.
Je peux vous rassurer madame la sénatrice : ni le débat sur l'école ni les réformes envisagées par le Gouvernement ne changeront quoi que ce soit s'agissant du projet de restructuration de l'IUFM d'Auvergne sur le site de Chamallières. L'Etat respectera à la lettre tous les engagements qu'il a pris lors de la signature du contrat de plan Etat-région 2000-2006. Sa participation s'élevera à 3,353 millions d'euros, soit environ 25 % du coût total de l'opération.
J'ajoute - mais vous le savez sûrement - qu'en septembre 2002 j'ai accordé 300 000 euros supplémentaires à ce projet, prélevés sur les crédits de maintenance du ministère, afin de faire face à une augmentation du coût des travaux, ce qui montre bien que je suis favorable à cette opération.
L'IUFM d'Auvergne a par ailleurs, sur ses fonds propres, décidé d'apporter une contribution de 400 000 euros.
Comme vous pouvez le constater, l'Etat et l'IUFM d'Auvergne prennent leurs responsabilités. Vous n'avez donc, me semble-t-il, aucune inquiétude à avoir.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Monsieur le ministre, si M. le président du conseil général avait reçu par écrit toutes ces précisions au moment où il a entendu parler de la réforme des IUFM, qui a suscité chez lui tant d'inquiétude, sans doute nous serions-nous évité cette conversation ! Je vais transmettre ces éléments d'information et nous attaquerons sans doute les travaux très bientôt.
M. le président. Quand un ministre rencontre un autre ministre, cela ne peut que faciliter les choses, madame André !
EFFECTIFS DES FORCES DE SÉCURITÉ DANS LES YVELINES
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application des lois du 29 août 2002 et du 18 mars 2003, relatives à la sécurité intérieure, aux termes desquelles sont prévus des moyens juridiques et des effectifs.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent aujourd'hui. Dans la continuité de la réponse que vous m'apportiez au mois d'avril 2003, je souhaite vous demander quelles affectations nouvelles, et donc quels effectifs supplémentaires en gardiens de la paix mais aussi en gendarmes, sont prévues dans les différentes communes des Yvelines dans les compagnies et les brigades.
La prévision de 1950 postes pour la police nationale a-t-elle été atteinte au cours du mois de janvier 2004, comme le Gouvernement s'y était engagé ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer si les engagements qui avaient été pris, notamment dans le cadre de la préparation du budget de 2003, pourront être respectés, particulièrement en ce qui concerne les délais ?
Je pense à la réhabilitation du commissariat de la ville de Poissy, et vous connaissez les problèmes qui se posent dans ce secteur. Le ministre de l'intérieur s'est d'ailleurs rendu dans cette ville le 31 décembre dernier.
Je pense aussi aux projets d'extension de l'hôtel de police de Versailles, de relogement des commissariats de Conflans-Sainte-Honorine, de Vélizy, d'Elancourt, de Saint-Germain-en-Laye, à la création de la circonscription de sécurité publique concernant les communes de Vernouillet, de Triel-sur-Seine, de Verneuil et de Vaux-sur-Seine.
Je pense enfin au renforcement de certaines brigades de gendarmerie. En effet, la ruralité est une réalité périurbaine dans le département des Yvelines, ce qui ne va pas sans poser des problèmes. A cet égard, la réorganisation de la gendarmerie en communautés de brigades, notamment, paraît intéressante.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, nous allons donc faire le point, comme vous me le demandez, en ce qui concerne le département des Yvelines.
En pratique, tout découle de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, du 29 août 2002, qui prévoit notamment la mise en oeuvre de redéploiements police-gendarmerie et de communautés de brigades de gendarmerie, la « zonalisation » des forces mobiles ainsi que la création de 6 500 postes de policiers et 7 000 postes de gendarmes supplémentaires entre 2003 et 2007 sur l'ensemble du territoire.
Sur ce dernier point, à l'échelle nationale, 1 900 emplois de fonctionnaires et 1 200 emplois de militaires ont d'ores et déjà été créés en 2003 pour la police et la gendarmerie.
Pour ce qui concerne les Yvelines, alors que les effectifs des gradés et gardiens étaient de 1 855 au 1er janvier 2002, la dotation a été portée à 1 950 pour 2004, ainsi que s'y était engagé Nicolas Sarkozy.
Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, 1949 gradés et gardiens sont affectés dans ce département et l'affectation de 65 gardiens de la paix est programmée pour les mois de février et mars prochains pour la sortie des écoles - les affectations sont en effet réalisées en fonction des recrutements et de la formation.
S'agissant des forces de gendarmerie, le redéploiement police-gendarmerie dans ce département a permis de recentrer les militaires sur leur zone de pleine compétence. Ainsi, le resserrement du dispositif en zone de police, où la gendarmerie n'est pas compétente en matière de sécurité publique, permet de renforcer de trente-cinq militaires les unités du groupement appelées à intervenir au profit de la zone de gendarmerie.
A titre d'exemple, pour l'arrondissement de Rambouillet que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, là où la zone de compétence de la gendarmerie est prédominante, la compagnie va être renforcée de quatorze militaires. Par ailleurs, le redimensionnement de la section de recherches de Versailles aboutit également au gain de quatorze militaires.
La mise en place de ces renforts a déjà débuté et doit s'achever durant l'année 2004. De plus, l'instauration dès le mois de mai 2003, de communautés de brigades dans votre département a permis une réelle mutation des moyens. La « zonalisation » des forces mobiles a permis d'accroître sensiblement l'action des unités territoriales sur l'ensemble du département. Pour la seule zone de gendarmerie, ce sont trente gendarmes mobiles qui renforcent ainsi en moyenne quotidiennement les brigades territoriales.
Pour ce qui concerne les aspects immobiliers, les engagements qui ont été pris en juin 2003 seront tenus. Je puis vous apporter les précisions suivantes.
Les travaux du commissariat de Plaisir s'élèvent à 8,1 millions d'euros, pour une surface de 2 800 mètres carrés, et concernent 86 agents ; ils démarreront dans le courant du premier trimestre de cette année et devraient être achevés pour la fin de l'année 2005.
De même, les travaux des commissariats de Fontenay-le-Fleury - Saint-Cyr-l'Ecole, pour un coût de 3,9 millions d'euros, une surface de 1 400 mètres carrés et un effectif de 86 agents, ainsi que la rénovation du commissariat de Houilles, qui s'élèvera à 5,5 millions d'euros pour une surface de 1 230 mètres carrés et concernant 81 agents, seront livrés à l'été 2006. La rénovation des installations électriques de l'hôtel de police de Versailles - caserne Noailles sera achevée en novembre 2004.
Dans le même esprit, des locaux du centre d'information et de commandement - le CIC - de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines ainsi que le bureau de police du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, ont été livrés en juillet 2003. Le relogement du GIR dans des locaux mis à disposition par la commune du Chesnay pourra être réalisé dès le mois de mars prochain. L'opération de rénovation de l'hôtel de police de Poissy, estimée à 1,1 million d'euros et concernant 2 340 mètres carrés pour 114 occupants a, quant à elle, été inscrite en première priorité au titre de l'emploi des crédits de 2004.
Les études pour les opérations de relogement des commissariats d'Elancourt - 2 500 mètres carrés pour 156 agents - et de Conflans-Sainte-Honorine - 2 500 mètres carrés pour 170 agents - pourront être lancées dès cette année et bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la LOPSI, qui permettent aux collectivités locales, en l'espèce les mairies, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et de s'impliquer très fortement.
Enfin, la construction du commissariat de Triel-sur-Seine, dans le cadre de la création de la circonscription de Vernouillet, fait l'objet d'une étude de faisabilité dans l'optique d'une délégation de maîtrise d'ouvrage et d'une participation des collectivités.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a engagé un effort très important en faveur de la sécurité dans votre département, monsieur le sénateur. Cette politique devrait donner des résultats puisque la baisse des crimes et délits a été de 1,41 % en 2003, baisse qui, si elle demeure insuffisante, constitue un progrès.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très précise. L'an dernier, vous évoquiez une évaluation réalisée avec les élus, sur le terrain. A l'occasion de l'assemblée des maires qui se tiendra à la fin de cette semaine, c'est l'un des sujets que nous aborderons avec le préfet des Yvelines.
Je me réjouis des annonces que vous avez faites. Il nous faut en effet poursuivre les efforts. Vous l'avez dit vous-même : si, en matière de délinquance, nous connaissons fort heureusement aujourd'hui une rupture de croissance, beaucoup d'efforts restent à faire dans ce département. Je pense naturellement à la sécurité publique, mais aussi aux politiques de prévention, aux politiques de la ville. La compagnie de gendarmerie de Mantes a besoin de renforts. Je vous remercie également des mesures que vous avez annoncées pour l'arrondissement de Rambouillet.
Garantir la sécurité, qui est l'une des préoccupations majeures du Gouvernement, est aussi la préoccupation quotidienne des élus locaux sur le terrain. Je voulais en porter témoignage ce matin.
POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES
ET ARMEMENT DES POLICES MUNICIPALES,
DANS LE CADRE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, auteur de la question n° 397, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, vous me permettrez de vous exposer une difficulté nouvelle concernant les pouvoirs de police des maires et l'armement des polices municipales dans le cadre de l'intercommunalité.
En effet, ces dernières années, plus particulièrement en 2002 et en 2003, plusieurs textes ont réaffirmé les pouvoirs de police des maires et renforcé les compétences des polices municipales. Ces dernières, complémentaires des forces de la police nationale et de la gendarmerie, ont montré leur utilité et leur efficience aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardiens de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. La circulaire du ministère de l'intérieur de juin 2003 rappelle par ailleurs que, « pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Les maires conservent donc leurs pouvoirs de police qu'ils ne peuvent déléguer à l'établissement public de coopération intercommunale. »
Ainsi, le président de l'EPCI ne fait que recruter des gardiens pour les mettre à disposition des communes membres et gérer leur carrière. Par exemple, dans mon département, la Haute-Savoie, une commune qui vient de rejoindre un EPCI possède sa propre police municipale autorisée à porter des armes. Si l'un des gardiens est appelé par le président de l'EPCI ou par un maire à exercer ses fonctions sur le territoire d'une commune dépendant de cette intercommunalité dont le maire n'a pas demandé ou obtenu l'autorisation d'armer sa police, ce gardien doit alors déposer son arme en respectant les règles de sécurité au coffre de la commune dont il dépend, pour intervenir ensuite sans cette arme dans la commune rattachée à l'EPCI où le maire n'a pas obtenu l'autorisation !
De nombreux contentieux ne manqueront pas de naître dans toutes sortes de situations. Par ailleurs, comment un président d'EPCI va-t-il faire ses choix pour envoyer sur un terrain d'opération ses effectifs de police, dont certains seront armés et d'autres pas, avec l'obligation de désarmer ceux qui le sont lorsqu'ils doivent se déplacer ?
Fédérer des moyens humains et matériels pour plus d'efficacité est une avancée significative, monsieur le ministre, pour parvenir à une plus grande sécurité pour nos concitoyens. Je me dois toutefois d'attirer votre attention sur les difficultés, voire sur l'impossibilité d'appliquer ce transfert de compétences en raison de cette instabilité juridique.
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter des précisions aux présidents d'EPCI, aux maires et aux services préfectoraux sur les compétences de chacun des acteurs de la sécurité au sein de l'intercommunalité ; de préciser les compétences et les responsabilités du président de l'EPCI à l'égard des mairies et des personnels ; de préciser si la convention de coordination doit être signée par chacun des maires ou par le président de l'EPCI, et de nous dire quelle est l'autorité locale, le maire ou le président de l'EPCI, qui doit solliciter le port d'arme.
Il me paraît nécessaire de préciser ces différents points à l'adresse des élus. Il me semblerait même utile d'adopter une modification indiquant que les policiers municipaux recrutés par le président de l'EPCI bénéficient de l'autorisation de port d'armes sur la totalité du territoire des communes concernées.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, je vais essayer de faire le point sur un système assez complexe, dont vous avez d'ailleurs rappelé les principaux éléments.
Effectivement, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'a pas confié de pouvoirs de police aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et n'a pas autorisé les maires à leur déléguer cette compétence.
Comme vous le soulignez, le président d'un EPCI ne peut, en application de l'article 43 de la loi relative à la démocratie de proximité, recruter que les gardiens de police municipale pour les mettre à disposition de l'ensemble des communes intéressées. Au cours d'une même journée, les agents de police municipale peuvent donc être amenés à exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes. Ils sont alors placés sous l'autorité des maires de ces communes, qui conservent leurs pouvoirs de police.
En conséquence, la question de l'intercommunalité en matière de police municipale conduit à distinguer l'aspect fonctionnel, c'est-à-dire l'étendue des compétences et l'exercice des modalités de celles-ci, et l'aspect organique qui concerne les personnels et les matériels. Cette situation aboutit à une dualité d'autorité, vous l'avez souligné, qui est source de complexité : l'EPCI devient l'autorité de gestion administrative des agents de police municipale intercommunaux ; la commune demeure l'autorité d'emploi fonctionnelle de ces mêmes agents.
Ce dualisme a évidemment diverses incidences sur le régime des polices municipales.
Tout d'abord, aux termes de la loi du 27 février 2002, il revient à l'autorité de nomination, c'est-à-dire au président de l'EPCI, de demander l'agrément. C'est à lui qu'incombe cette obligation. Ce même texte prévoit qu'il est consulté en cas de suspension ou de retrait de l'agrément. Il lui revient également de proposer à l'agent concerné un reclassement dans un autre cadre d'emplois.
Pour ce qui concerne les conventions de coordination, selon les termes de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, les maires et les préfets en sont les seuls signataires. Dans le cadre de l'intercommunalité, cette compétence demeure justifiée, car elle est liée au pouvoir de police des maires et à leur statut d'autorité d'emploi fonctionnelle des agents de police municipale intercommunaux.
Le contenu des conventions de coordination peut résulter d'une réflexion menée entre les maires concernés, à l'échelon intercommunal. L'Etat incite d'ailleurs vivement à cette concertation préalable, afin de garantir la logique et la cohérence des conventions qui devront s'appliquer dans un cadre intercommunal. Toutefois, ces documents restent signés, en vertu de la loi, par chacun des maires, et non par le président de l'EPCI.
Si les agents de police municipale intercommunaux effectuent des missions relativement similaires dans chacune des communes concernées, le contenu des conventions de coordination devra être adapté en conséquence, afin que la complémentarité avec les services de sécurité de l'Etat tienne compte de cette nouvelle dimension intercommunale.
S'agissant de l'armement des agents de police municipale, l'article L. 412-51 du code des communes dispose que ceux-ci peuvent être autorisés par le préfet à porter une arme « sur demande motivée du maire ». La décision de déposer une telle demande relève donc toujours du pouvoir d'appréciation du maire ; le président de l'EPCI n'est pas compétent en ce domaine.
Toutefois, par souci de cohérence, il convient que les maires mènent une réflexion commune sur les missions qu'ils entendent confier aux agents de police municipale intercommunaux, afin de déterminer si ses membres ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont exercées, justifient le port d'une arme.
Lorsque des demandes d'armement émanent de maires employant des agents de police municipale intercommunaux, les préfets sont invités par le ministère à les examiner sur un plan intercommunal, c'est-à-dire à donner une réponse identique à chacun d'entre eux en fonction des risques évalués à l'échelle intercommunale, de façon à avoir un minimum de cohérence.
Par ailleurs, sur la question de l'armement, il paraît important de souligner qu'un projet de décret, sur le point d'aboutir, va donner aux polices municipales la possibilité de se doter de nouveaux équipements de type flash-ball.
Ainsi, l'introduction d'une arme à feu non létale dans des conditions normales d'emploi leur permettra, dans les cas de légitime défense, de riposter avec des moyens mieux proportionnés, car moins dangereux que les armes de quatrième catégorie que sont le calibre 38 spécial et le 7,65, - mais plus efficaces, car ces armes sont plus dissuasives que celles de sixième catégorie que sont la matraque ou la bombe lacrymogène.
Enfin, la question de la tenue d'uniforme, de la carte professionnelle, de la signalisation des véhicules de service, ainsi que de tous autres équipements, sera réglée par les décrets prévus à l'article L. 412-52 du code des communes.
Le décret relatif à la tenue doit paraître sous peu au Journal officiel. Il prévoit que l'EPCI doit prendre à sa charge les frais d'équipement en uniforme des agents de police municipale intercommunaux.
Un second texte réglementaire est en cours d'élaboration sur les véhicules et la carte professionnelle. Ses principes seront identiques.
Je voudrais toutefois vous apporter une dernière précision : l'article 111 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, que vous devez connaître parce que vous avez participé au débat, adopté en première lecture par votre Haute Assemblée, prévoit, pour la première fois, un possible transfert, dans certaines conditions, des pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI.
Lorsque le texte sera définitivement adopté, le ministre de l'intérieur adressera aux préfets une circulaire destinée à clarifier le cadre dans lequel s'exercent toutes ces compétences et à préciser tous ces points qui, j'en conviens, sont parfois un peu confus.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de tous les efforts que vous faites pour clarifier cette situation.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaite vous remercier de la grande précision de votre réponse. Elle permettra d'éclairer l'ensemble des maires, dont ceux de mon département, bien sûr, sur la logique d'évolution en direction de l'intercommunalité. Le transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI sera donc progressif.
Je vous remercie également de vos précisions sur l'harmonisation en matière de matériel et d'habillement.
Il reste à insister auprès des préfets pour qu'ils examinent les demandes en ayant une vue globale, même si cela a déjà fait l'objet d'une circulaire.
Lorsque plusieurs communes nécessitent une autorisation de port d'arme, celle-ci doit être délivrée à l'ensemble des communes membres de l'EPCI, même si la situation de certaines d'entre elles ne le justifie pas. Je rappelle en effet que, dans les zones périphériques de certaines agglomérations, se sont créées des communautés de communes, lesquelles regroupent à la fois des communes sensibles de zone périurbaine et des communes rurales. Il serait regrettable, au motif que l'autorisation de port d'armes ne se justifierait pas dans les communes rurales, de priver les autres communes de l'EPCI de cette souplesse d'application. Dès lors que le recrutement sera effectué avec le sérieux qui convient, cette souplesse permettra de disposer de personnels et de moyens matériels cohérents et identiques sur l'ensemble du territoire d'un EPCI.
DÉLAI DE PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, auteur de la question n° 353, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Pierre Laffitte. Ma question concerne la réforme de l'Etat et, par voie de conséquence, l'ensemble des ministres. Je pense donc que M. Devedjian aura à coeur de m'apporter une information sur le délai de parution des décrets d'application des lois. Ce problème n'est pas nouveau. Je me suis même laissé dire que les décrets d'application de certaines lois votées il y a cinquante ans n'étaient toujours pas parus. Sans doute n'était-ce pas capital...
Nos concitoyens manifestent la volonté de voir la loi s'appliquer dès lors que le Parlement l'a votée et que la presse les en a informés. Quelle n'est pas leur surprise lorsqu'ils s'aperçoivent, six mois, voire des années plus tard, que la loi n'est pas applicable. Ils se demandent parfois si ce n'est pas l'administration qui manifeste un léger désaccord en freinant un peu les choses ou bien si elle fait preuve d'indolence. Et comme c'est le Gouvernement qui dirige, ils le rendent responsable de la situation.
Le Parlement pourrait, le cas échéant, décider de créer une mission d'information, car, dans certains cas, c'est vraiment très gênant.
Je prendrai l'exemple récent de la loi Aillagon, du 1er août dernier, relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Plusieurs ministres se sont engagés - je pense en particulier à Claudie Haigneré ou à Nicole Fontaine - en affirmant que cette loi permettrait de renforcer notamment l'aide à la recherche, à la médecine, au développement industriel, etc. Le Premier ministre et même le Président de la République y ont également fait allusion. Ce n'est donc pas un problème mineur. Or l'article 1er est déclaré non applicable. C'est un amendement du Sénat. On conçoit qu'il faille étudier plus en détail les amendements parlementaires. L'article 3 résultant d'un amendement de l'Assemblée nationale est lui aussi non applicable ; certaines dispositions correspondent cependant au texte initial. Article 6 relatif au renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises : non applicable. Article 15 concernant l'obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons : non applicable.
Autrement dit, la quasi-totalité de la loi n'est pas applicable. Pourtant, nombre de fondations se référant à la loi ont déjà entamé des campagnes pour obtenir des fonds. Cette loi devait être applicable à partir du 1er janvier dernier.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions à cet égard ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, à l'évidence, je comprends votre préoccupation. Lorsque la loi est promulguée et lorsqu'un texte réglementaire est nécessaire, celui-ci doit être pris le plus rapidement possible, afin que la volonté du législateur soit respectée. C'est le fondement même de notre démocratie : si les lois votées par le Parlement ne sont pas mises en oeuvre, il est fait échec à la volonté populaire.
Dans le 55e rapport annuel du Sénat, qui est paru récemment, il est une nouvelle fois constaté que de nombreuses lois sont encores partiellement, sinon totalement, inappliquées, faute de textes d'application. Cette situation est évidemment intolérable.
C'est pour y remédier que, sur la proposition d'Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le Premier ministre a, dans une circulaire du 30 septembre 2003, défini un certain nombre d'orientations qui doivent progressivement conduire à s'interroger sur la nécessité de produire de nouvelles normes.
Cette circulaire prescrit en particulier l'élaboration, pour chaque loi promulguée, d'un échéancier prévisionnel des décrets nécessaires à l'application de la loi et la communication aux deux assemblées de cet échéancier, afin d'assurer l'information des parlementaires. Ces échéanciers feront l'objet d'une diffusion publique sur le site Légifrance et seront régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets.
Aux termes de cette circulaire, chaque ministère doit également désigner un correspondant chargé de suivre l'application des textes et préparer une « charte de la qualité de la réglementation », qui devra naturellement porter sur l'amélioration de la gestion de la préparation des textes par les administrations.
Le Premier ministre a rappelé les grandes lignes de cette circulaire dans sa communication au conseil des ministres du 31 décembre 2003, et il a demandé à tous les ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois promulguées la même attention politique qu'à la préparation de la loi.
Il faut évidemment trouver les moyens d'améliorer les délais de parution des textes d'application, mais il faut aussi s'attacher, plus généralement, à maîtriser la production normative, à commencer par la loi. L'excès de législation nuit à la sécurité juridique, et il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace. En effet, bien souvent, la loi « répète », simplement dans un soucis de proclamation.
C'est également pour apporter des réponses à ces évolutions que le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de simplification du droit, au travers de lois d'habilitation qui préservent, il faut le rappeler, tous les droits du Parlement.
La quasi-totalité des ordonnances prévues dans la loi d'habilitation promulguée le 2 juillet dernier, d'ailleurs nourrie de nombreux amendements d'origine parlementaire, sortira avant le terme d'un an fixé dans la loi elle-même. En outre, un second projet de loi d'habilitation sera soumis au Parlement au cours du premier semestre 2004, afin précisément de mettre un peu d'ordre et de cohérence, car, très souvent, l'absence d'application de la loi provient aussi du désordre législatif.
Vous soulignez, monsieur le sénateur, un problème fondamental pour l'expression de notre démocratie. Il est certain qu'un effort de rationalisation, qui est déjà en cours, doit être accompli.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse. Elle montre que la question est complexe. Je suis moi-même passé par la fonction publique. Je connais donc la façon dont réagissent un certain nombre de chefs de service. A l'évidence, malgré la circulaire très importante à laquelle vous avez fait allusion et la communication du Premier ministre en conseil des ministres à la fin du mois de décembre, un problème de fond subsiste eu égard à la démocratie.
A l'instar de l'Assemblée nationale, qui a évoqué la possibilité de demander au rapporteur d'une loi d'en suivre l'application pendant un certain nombre de mois, le Sénat pourrait très bien formuler une demande analogue. Nous pourrions ainsi apporter une aide aux différents ministères concernés.
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 391, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Dominique Leclerc. Madame la secrétaire d'Etat, les inondations du mois de décembre dernier dans le sud et le centre de la France représenteraient l'événement le plus coûteux pris en charge dans le cadre de la loi sur les catastrophes naturelles depuis son instauration en 1982.
La Loire a également été en crue, mais de façon plus modeste. En dépit de l'importance des inondations, M. le préfet de région en charge de la coordination dans le cadre de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, l'EPALA, a tenu à souligner que ce n'était pas une crue majeure. Cela tenait à la localisation des pluies : des pluies fortes sur l'Ardèche, la Haute-Loire et le Morvan, mais pas sur la partie ouest du Massif central, où les affluents de la Loire sont restés à leur niveau bas.
Les riverains de la Loire, qu'ils soient habitants, élus ou responsables, savent que ce fleuve présenterait un véritable danger si, par malheur, nous avions en même temps des pluies cévenoles, ce qui fut le cas partiellement en décembre dernier, des pluies atlantiques, sans parler de la fonte des neiges au printemps.
En matière de protection, nous disposons de trois principaux outils pour lutter contre les crues : les digues, les déversoirs et certains barrages.
Nous le savons tous, l'entretien du lit de la Loire et des digues fait l'objet de vastes programmes qui sont en cours depuis un certain nombre d'années.
Lors de la crue de décembre dernier, deux déversoirs ont fonctionné pour la première fois.
Par ailleurs, le barrage de Villeret a joué, à nouveau, un rôle essentiel en écrêtant la crue de la Loire. Les débits à l'aval de l'ouvrage ont été réduits de 1 300 mètres cubes par seconde, ce qui correspond à un abaissement de la ligne d'eau de l'ordre de un mètre cinquante à un mètre de Roanne à Gien.
Les crues catastrophiques du xixe siècle ont prouvé néanmoins que les digues et les déversoirs sont insuffisants pour contenir une crue centennale.
Dans une précédente intervention sur le même sujet, qui me tient particulièrement à coeur, en octobre 2002, Mme la ministre chargée de l'environnement m'avait répondu qu'il était essentiel de mieux informer la population sur les risques, afin de créer une véritable culture, une conscience du risque, et de mettre en place différentes mesures administratives telles que les plans de prévention des risques d'inondations, les PPRI. Le préfet du loiret, en décembre dernier, a pu à juste titre se féliciter de la qualité et de la précision des prévisions qui ont permis de gérer efficacement la crise.
Informer les populations n'est pas suffisant. Face au risque d'inondation, c'est la sécurité des personnes et des biens qui doit rester la priorité de l'Etat. Il faut véritablement prévenir les crues de grande ampleur, qui surviendront un jour comme elles sont apparues dans le passé.
Au mois de décembre, les spécialistes sont convenus que le barrage écrêteur de Villeret, construit en 1985, a bien joué un rôle lors de la dernière crue de la Loire. Seuls les barrages ont un rôle suffisamment efficace dans une situation exceptionnelle.
Madame le secrétaire d'Etat, ma question concerne le projet de barrage écrêteur de crue du Veurdre, dont l'intérêt et la pertinence pour éviter les catastrophes à venir ont été à nouveau soulignés par l'équipe pluridisciplinaire Plan Loire Grandeur Nature. Quand sera-t-il réalisé ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de faire le point sur les actions développées depuis le printemps 2002 par la ministre de l'écologie et du développement durable en matière de prévention des inondations.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages en est un premier résultat. Elle met en place de nouveaux outils pour la prévention des inondations, pour le développement de l'information préventive, notamment à l'occasion des transactions immobilières, et pour faciliter les opérations de prévention, qu'il s'agisse de travaux de ralentissement des crues facilités par la possibilité de créer des servitudes de surinondation, plutôt que de procéder à des expropriations, ou de travaux de réduction de la vulnérabilité des logements et locaux d'activités des petites entreprises prescrits par les plans de prévention des risques d'inondations, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer.
Les décrets d'application les plus importants de cette loi seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat ces jours-ci.
La modernisation de la prévision des crues lancée par une circulaire du 1er octobre 2002, qui est conduite par la ministre de l'écologie et du développement durable, avec l'appui de Gilles de Robien, est en cours. Le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, qui en est la tête de file technique, est en place depuis l'été dernier et va acquérir sa pleine capacité d'action d'ici à la fin de l'année 2004, avec trente agents. Les cinquante-deux actuels services d'annonce des crues, aux moyens et méthodes disparates, seront remplacés, d'ici à la fin de l'année 2005, par vingt-deux services de prévisions des crues modernisés.
A la suite de l'appel à projets de programmes intégrés d'action de prévention des inondations à l'échelle des bassins versants qui a été lancé le 1er octobre 2002, trente-quatre projets ont été retenus en juin 2003, auxquels viennent de s'ajouter huit nouveaux dossiers, en repêchage, sélectionnés il y a quelques jours. Ces programmes permettront de mettre en oeuvre des actions et des travaux de prévention des inondations pour un montant supérieur à 400 millions d'euros.
S'agissant de la Loire, Roselyne Bachelot-Narquin a relancé le plan Loire en faisant désigner par le Premier ministre le préfet coordonnateur de bassin comme pilote de ce programme interrégional doté de moyens spécifiques. Cette relance a porté en priorité sur le volet du plan consacré à la prévention des inondations.
La mise en oeuvre de ce volet avait pris beaucoup de retard en 2002, année au cours de laquelle à peine 5 millions d'euros avaient été effectivement consommés sur les crédits d'Etat mobilisés pour cette action, en laissant plus de 1 million non utilisé en fin d'année.
A la suite de la réorganisation du pilotage du plan, le rythme de réalisation des travaux de prévention a doublé en 2003 - plus de 10 millions d'euros y ont été affectés - et va encore doubler en 2004, ce qui permettra d'atteindre le rythme nécessaire pour rattraper le retard pris sur la mise en oeuvre du programme prévu sur les sept années 2000-2006.
L'Indre-et-Loire, votre département, monsieur le sénateur, en a tout particulièrement bénéficié puisque le ministère de l'écologie et du développement durable a mobilisé plus de 2 millions d'euros en 2003 pour les travaux de restauration des levées et du lit de la Loire.
Vous pouvez donc constater que les mesures annoncées en 2002 se mettent en place rapidement et nous souhaitons pouvoir mesurer les progrès d'ici à la fin de l'année 2004.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. J'ai bien écouté votre réponse, et je vous en remercie, madame la secrétaire d'Etat, mais, en décembre dernier, j'attirais déjà l'attention sur le lit moyen de la Loire et sur la situation des départements du Loiret, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire. Or, si je vous interroge de nouveau, c'est parce que les populations ont été très émues par la dernière crue, qui a été très forte.
Il est vrai que, depuis son arrivée au ministère, Mme Bachelot a accéléré tous les programmes de prévention, d'alerte et de surveillance des crues, et le préfet Jean-Pierre Lacroix a pu à juste titre se féliciter que le système d'information et d'alerte ait bien fonctionné, mais je rappelle que notre priorité est la préservation des populations.
Leur donner une culture du risque ne suffit plus. D'abord, cette culture est déjà établie au sein de toutes les populations qui vivent au bord de la Loire. Ensuite, un système d'information a ses limites. Quand le maire d'une commune riveraine reçoit un télégramme dans la nuit du vendredi ou le samedi soir, que peut-il faire sinon classer ce télégramme ? C'est une des insuffisances du système.
Les catastrophes résultent de la conjonction de facteurs aujourd'hui connus. Pourquoi ai-je évoqué les pluies cévenoles sur le bassin des Cévennes ? Il n'y a pas eu cette fois-ci de pluies atlantiques, mais, à n'en pas douter, si ces doubles pluies intervenaient au moment de la fonte des neiges, nous aurions une catastrophe, et que ferions-nous ?
Tout cela est connu. Au-delà de l'émotion légitime des populations, si je pose cette question c'est aussi parce que le barrage « écrêteur » - mot qui a pris toute sa signification - de Villeret a bien fonctionné. Le préfet coordonnateur s'en est d'ailleurs félicité.
En 1994, un accord tripartite entre le Gouvernement, les collectivités, l'agence de bassins pour un plan Loire grandeur nature avait fixé trois priorités. La première était la préservation des populations et des biens, la deuxième, la qualité de l'eau, la troisième, la préservation des sites naturels.
En 1999, le nouveau plan Voynet a mis un terme à tout cela et donné la priorité à des mesures pudiquement qualifiées d'« alternatives ».
Aujourd'hui, j'alerte une fois encore le Gouvernement sur le fait qu'une catastrophe par conjonction de facteurs est « inévitable » sur une période de plusieurs années, voire d'un siècle. Or, on connaît le moyen d'y remédier.
On l'a vu lors des dernières catastrophes naturelles, ni les indemnités qui ne viennent que tardivement ni les mots de réconfort ne sont de nature à apaiser les populations qui ont vu leurs habitations sous deux mètres d'eau.
Nous avons une responsabilité. Nous connaissons des moyens d'atténuer les dégâts en cas de catastrophe. Nous savons que les assurances ne peuvent pas tout régler. C'est pourquoi je demande de nouveau : à quand la réalisation du projet de barrage écrêteur sur le Veurdre ? Les techniciens assurent qu'il a toute son utilité. On a réussi grâce au barrage de Villeret à abaisser, entre Giens et Roanne, d'un mètre à un mètre cinquante le niveau de la Loire. C'est considérable. C'est pourquoi je continuerai à interroger le Gouvernement à propos du projet de barrage sur le Veurdre.
CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 379, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Louis Souvet. Madame la secrétaire d'Etat, ne voyez dans mon propos aucune volonté de remettre en cause les formations tout à fait remarquables qui sont dispensées au sein des écoles de cadres de santé. Mais, à l'heure de la reconnaissance des acquis professionnels par un processus de validation et alors que l'on parle du nord au sud et de l'est à l'ouest des pénuries de personnel à l'hôpital, il convient de faire preuve de pragmatisme et de combiner les « deux filières ». Les cadres comprendront le sens d'une telle démarche. D'ailleurs, la signature de pétitions visant à faire reconnaître la qualité du travail effectué par leurs collègues « faisant fonction de » par des cadres hospitaliers démontre la cohérence de la prise en compte de l'expérience acquise sur le terrain par les « faisant fonction de ».
Le nouveau dispositif mis en place en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 créant le grade de cadre de santé a le mérite de reconnaître la nécessité d'une formation. Mais, à l'usage, il s'avère que le dispositif doit, comme d'ailleurs de très nombreux textes, et M. Laffitte le relevait à l'instant, subir quelques modifications pour correspondre aux réalités du terrain. Un texte est évidemment toujours perfectible : nous sommes, nous parlementaires, bien placés pour le savoir.
Ainsi, les personnes en situation d'encadrement n'ont pas toujours la possibilité d'effectuer cette formation d'une durée d'un an à l'école des cadres, pour des raisons personnelles ou professionnelles : l'éloignement, leur situation familiale, etc.
Les établissements, quant à eux, n'ont pas toujours les moyens humains de pourvoir à leur remplacement et les moyens financiers de prendre en charge l'intégralité de ces formations en promotion interne.
Le nouveau dispositif ne permet donc pas de reconnaître les itinéraires professionnels spécifiques de ces personnes. Par ailleurs, force est de constater la pénurie des cadres issus des écoles de cadres candidats dans nos établissements et nos services, et donc la nécessité d'avoir encore recours à des « faisant fonction de ».
Dans ce contexte, il serait souhaitable d'améliorer le décret en incluant des dispositions dérogatoires visant à rétablir la possibilité d'un recrutement par concours interne pour un tiers des effectifs, ou par nomination au choix pour des personnes exerçant depuis cinq ans des fonctions de cadre ou de professionnel interne. Cette modification permettrait aussi d'assurer la transition entre l'ancien système et le dispositif prévu par le décret.
Madame la secrétaire d'Etat, compte tenu des différents paramètres évoqués, envisagez-vous une telle modification qui conjugerait pragmatisme et bon sens ?
En résumé, mon intervention s'inscrit dans une démarche d'amélioration d'un dispositif existant et non, bien sûr, de remise en cause totale de ce même dispositif.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de la santé sur le décret du 31 décembre 2001 relatif à la validation des acquis de l'expérience.
La procédure de validation des acquis de l'expérience a été instituée par la loi de modernisation sociale de janvier 2002.
Dans ce cadre, des procédures doivent être mises en oeuvre de manière à ce que des agents professionnels de santé puissent obtenir une reconnaissance, traduisant l'expérience acquise au cours d'une partie de l'exercice de l'activité professionnelle.
Cependant, pour élaborer de telles procédures, plusieurs préalables doivent être remplis. Ces préalables font d'ailleurs l'objet de consultations entre les représentants professionnels et les directions concernées du ministère, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS, et direction générale de la santé, la DGS.
Il faut en effet établir les « référentiels-métiers » qui définissent et permettent de caractériser les contenus de chacun des métiers pour lesquels une procédure de validation des acquis de l'expérience est à mettre en place. Plusieurs catégories professionnelles, comme celle des infirmiers du bloc opératoire diplômés d'Etat, se sont engagées sur la voie de la définition de ces « référentiels-métiers ».
Il faut ensuite mettre en oeuvre un dispositif de formation continue des différentes professions de santé inscrites au code de la santé publique.
C'est ce qui vient d'être fait au Sénat, où, dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la santé publique, un amendement du Gouvernement a permis de généraliser à toutes les professions de santé l'obligation de formation continue.
Les décrets en Conseil d'Etat permettront de préciser l'organisation de ces dispositifs de formation continue, qui seront opérationnels avant la fin de l'année 2004. A ce terme, des procédures de validation des acquis et de l'expérience pourront être testées à titre d'expérimentation.
Ces procédures devront permettre de déterminer à la fois ce qui, dans le parcours d'un professionnel de santé, peut faire l'objet d'une validation valant une partie de la formation diplômante correspondante et quelles formations complémentaires devront être suivies par l'agent de manière à obtenir un diplôme complet dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience.
Dans le même temps, le décret du 31 décembre 2001 devra être adapté.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Je veux d'abord remercier Mme la secrétaire d'Etat de sa réponse et ensuite me « raccrocher » aux dernières paroles qu'elle a prononcées : « Le décret devra être adapté. » C'était là l'objet de mon propos.
Il y a bien sûr des préalables. En particulier, il faudra caractériser chacun des métiers. Je rappelle cependant qu'il s'agit de personnels « faisant fonction de » à un poste donné et exerçant les responsabilités correspondantes depuis plus de cinq ans. Or ces personnels ne voient pas leur statut changer soit parce que l'hôpital n'a pas les moyens de les envoyer en formation, soit parce qu'ils n'ont pas eux-mêmes la possibilité d'en suivre une, alors qu'ils connaissent leur métier et n'apprendraient en définitive pas grand-chose en formation.
Je souhaite donc que le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 soit très rapidement modifié.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Serge Viançon.)