Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 mars 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 3° Alinéa 2 - Art. L.1 du code des postes et communications électroniques
Objet : Le service universel postal et les obligations du service postal. Service de distribution - décret n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 1 Division 4° Alinéa 5 - Art. L. 2 du code des postes et communications électroniques
Objet : Caractéristiques de l'offre de service universel (tarifs, qualité) et droits et obligations de la Poste au titre de ses missions du service public des envois postaux - décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- arrêté du 08/06/2009 publié au JO du 18/06/2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II Alinéa 1° "I" - Art. 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Modalités de définition des règles complémentaires d'accéssibilité au réseau de La Poste et modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1239 du 11/10/2006 publié au JO du 12/10/2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
- Article 2 Division II Alinéa 1° "II" - Art. 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Fonds de péréquation territoriale - décret n° 2007-310 du 05/03/2007 publié au JO du 07/03/2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
- Article 3 Alinéa 4 - Art. 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Commission départementale de présence postale territoriale - décret n° 2007-448 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.
- Article 4 Alinéa 2 - Art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Composition du conseil d'administration de la Poste - décret du 16/12/2005 publié au JO du 17/12/2005 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
- Article 5 Division II - Art. L. 5. 1 du code des postes et communications électroniques
Objet : Délivrance des autorisations par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 5 - Art. L. 5-6 du code des postes et communications électroniques
Objet : Décisions de règlement des différents par l'Autorité de régulation des communications électroniques - décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 5 - Art. L. 5-9 du code des postes et communications électroniques
Objet : Enquêtes par le Ministre chargé des postes et par l'Autorité de régulation des communications électroniques - décret en Conseil d'Etat n° 2006-507 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 8 Division I Alinéa 4° - Art. 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Représentation collective et individuelle des agents de la Poste - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1426 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
- Article 8 Division II - Art. 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Adaptation à la Poste, pour leur application, des Titres III et IV du Livre II du code de travail - décret en Conseil d'Etat n° 2011-619 du 31/05/2011 publié au JO du 02/06/2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
- Article 16 - L. 312-5 du code monétaire
Objet : services bancaires de base - décret n° 2006-384 du 27/03/2006 publié au JO du 31/03/2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-1115 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-1116 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Division II Alinéa 6
Objet : Transferts des biens, droits et obligations liés aux services financiers de la Poste à un établissement de Crédit - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1068 du 30/08/2005 publié au JO du 31/08/2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
- arrêté du 21/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division I - Art. L. 7 du code des postes et communications électroniques
Objet : Responsabilité des prestataires de services postaux pour pertes et avaries - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1020 du 11/08/2006 publié au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
- Article 19 Division II - L 8 du code des postes et communications électroniques
Objet : Responsabilité des prestataires des services postaux pour retard - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1020 du 11/08/2006 publié au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
- Article 25 Division I Alinéa 1° - Art . 6 et 7 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Modalités d'exercice, par la Poste, d'activités pour le compte de tiers concourant à l'aménagement du territoire et conditions de création de filiales ou de prises de participations - décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 25 Division I Alinéa 2° - Art. 8 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Cadre général de gestion des activités de l'exploitant public - décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 25 Division I. Alinéa 2° - Art . 8 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Juste rémunération des prestations de service public de la Poste (notamment la presse) - décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Article 25 Division I Alinéa 5° - Art. 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Objet : Modalités du contrôle de l'évolution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activités sociales - décret en Conseil d'Etat n° 2007-29 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 7° - Art. L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques
Cet article est devenu sans objet
Objet : Caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles
Abrogé par l'article 24 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 - Art. L. 5-10 du code des postes et communications électroniques
Objet : Accès aux boîtes aux lettres particulières - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Dispositions se suffisant à elles-mêmes : pas besoin de décret
- Article 15 - Art. L. 2-2 I du code des postes et communications électroniques
Objet : Montant du chiffre d'affaires en-deça duquel les prestataires postaux sont exemptés de contribution au fonds de compensation du service universel postal - décret en attente de publication
- Article 15 - Art. L. 2-2 II du code des postes et communications électroniques
Objet : Fonds de compensation du service universel postal -Méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts liés aux obligations de service universel - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 15 - Art. L. 2-2 III du code des postes et communications électroniques
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fonds de compensation du service universel postal - date de mise en oeuvre
Dispositions devenues sans objet du fait de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - décret en attente de publication
- Article 25 Division I Alinéa 3° - Art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Cet article est devenu sans objet
Objet : Opposition de l'Etat à une cession ou à un apport d'un bien immobilier de la Poste
Dispositions devenues sans objet - décret en Conseil d'Etat en attente de publication