Projet de loi relatif à la régulation des activités postales

Rapport n° 219 (2004-2005) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 mars 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
    
  • Article 1er bis (nouveau) -
    
    Mission d'aménagement du territoire de La Poste et
    fonds postal national de péréquation territoriale
    
  • Article 1er ter (nouveau) -
    
    Commission départementale de présence postale territoriale
    
  • Article 2 -
    
    Organisation de la régulation postale
    
  • Article 2bis A (nouveau) -
    
    Coordination avec le code de justice administrative
    
  • Article 2bis B (nouveau) -
    
    Coordination avec la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    
  • Article 2bis C (nouveau) -
    
    Droit applicable au personnel de La Poste et
    modalités de sa représentation
    
  • Article 2 bis -
    
    Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
    
  • Article 3 -
    
    Communication des changements de domicile
    
  • Article 4 -
    
    Dispositions pénales
    
  • Article 5 -
    
    Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
    
  • Article 5 bis -
    (Article L. 36-1 du code des P&CE) -
    
    Modification du collège de l'autorité de régulation
    
  • Article 7 -
    
    Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et
    le financement du service universel postal
    
  • Article 8 -
    
    Missions de La Poste et statut de sa filiale financière
    
  • Article 9 -
    
    Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales
    
  • Article 10 -
    
    Entrée en vigueur du dispositif de régulation
    
  • Article 11 -
    (Article L. 7 du code des P&CE) -
    
    Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
    
  • Article 12 -
    (Article L. 14 du code des P&CE) -
    
    Abrogation
    
  • Article 13 -
    (Article L. 26 du code des P&CE) -
    
    Sanctions de déclarations frauduleuses de la valeur d'un envoi
    
  • Article 13 bis (nouveau) -
    
    Seuils pour le transport de fonds et de bijoux
    
  • Article 13 ter (nouveau) -
    
    Taxe écologique sur les imprimés
    
  • Article 14 -
    (Article L. 36-1 du code des P&CE) -
    
    Élargissement de la composition de l'Autorité de régulation
    à des spécialistes des questions postales
    
  • Article 15 -
    (Article L. 36-14 du code des P&CE) -
    
    Contrôle de l'activité de l'Autorité de régulation par le Parlement
    
  • Article 16 -
    (Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -
    
    Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération
    de cotisations sociales patronales
    
  • Article 17 -
    
    Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
    
  • Article 18 -
    
    Encouragement à la négociation d'une convention collective
    
  • Article 19 -
    
    Transfert de propriété des biens des concessions de gaz de mines
    
  • Article 20 (nouveau) -
    
    Coordination
    
  • Article 21 (nouveau) -
    
    Date de création de l'établissement de crédit postal
    
• ANNEXE : DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES POSTALES
  DE 1997 ET 2002