Critères de classement en zone de revitalisation rurale

Dossier législatif

Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 478 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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