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N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2017 |
PROPOSITION DE LOI
relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Alain BERTRAND, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et révisées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a introduit la prise en compte de l'échelon intercommunal.
Le classement en zone de revitalisation rurale permet aux entreprises concernées de bénéficier d'exonérations concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices, ainsi que des impôts locaux tels que la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties, enfin la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et celle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Ces dernières exonérations sont conditionnées à la délibération des collectivités territoriales et des organismes consulaires concernés.
Le classement en zone de revitalisation rurale représente un soutien essentiel en faveur des territoires ruraux les plus fragiles, qui rencontrent des difficultés structurelles pour conserver et attirer populations et activités.
Le rapport d'information parlementaire du 8 octobre 2014 de l'Assemblée nationale a proposé une réforme des zones de revitalisation rurale dont les principales recommandations ont été introduites dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Cette loi modifie ainsi les critères de classement des communes situées en zones de revitalisation rurale : un nouveau critère démographique, qui supprime en particulier le critère de très faible densité, ainsi qu'un critère de revenu par habitant différent des anciens critères socio-économiques. Cela entraîne des conséquences très dommageables pour nombre de territoires ruraux.
À compter du 1 er juillet 2017, quelque quatre mille communes doivent sortir du classement en zones de revitalisation rurale tandis que trois mille autres communes doivent y rentrer. En particulier, certaines communes situées jusqu'à présent en zones de revitalisation rurale seront déclassées du fait de leur intégration dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, alors qu'elles demeurent très rurales. C'est une injustice, car cela pénalise les territoires les moins densément peuplés.
L'objet de cette proposition de loi est donc d'annuler les effets pervers de la réforme de 2015 et de revenir à la situation antérieure qui prenait davantage en compte la réalité et les intérêts des territoires les plus ruraux, qui font partie intégrante de notre République.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots « zones de revitalisation rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
« a . Un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
« b . Un déclin de la population active ;
« c . Une forte proportion d'emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1 er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a , b et c . Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
« Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article . Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'État.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du II du présent article et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »
Article 2
La perte de recettes résultant éventuellement pour l'État de l'article 1 er de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.