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Dépôt au Sénat
- Texte n° 17 (2007-2008) de M. François MARC, et les membres du groupe socialiste et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2007
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 59 (2007-2008) de M. Michel MERCIER, déposé le 24 octobre 2007
- Texte adopté par la commission le 24 octobre 2007
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 17 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 octobre 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 30 octobre 2007
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Rejet
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