Douanes

Dossier législatif

Loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 parue au JO du 30 décembre 1977

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2769 de M. Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2997 de M. Maurice PAPON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 717 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 423 (1976-1977) transmis au Sénat le 24 juin 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 27 octobre 1977

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3175 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3280 de M. Maurice PAPON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 807 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1977

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 171 (1977-1978) transmis au Sénat le 14 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1977

  6. Loi promulguée

    • Loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 77-1453 du 29 décembre 1977), parue au JO du 30 décembre 1977

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