Budget

Dossier législatif

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 parue au JO n°1 du 1er janvier 2013 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 22 février 2013)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 234 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 246 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2012
      • Texte de la commission n° 246 déposé le 4 octobre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 adopté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 69 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 347 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 543 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2012
      • Texte de la commission n° 543 déposé le 17 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 239 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 573 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 575 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012

  8. Loi promulguée

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