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N° 481
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 196
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2012 |
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 234 , 246 et T.A. 28 |
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Sénat : |
Première lecture : 69, 73, 96, 97 et T.A. 21 (2012-2013) Commission mixte paritaire : 195 (2012-2013) |
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RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence de M. Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.