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PROJET DE LOI rejeté le 19 décembre 2012 |
N°
63
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de
programmation
des
finances publiques
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 234 , 246 et T.A. 28 . C.M.P. : 481 . Nouvelle lecture : 347 , 543 et T.A. 68 . Sénat : 1 ère lecture : 69 , 96 , 97 , 73 et T.A. 21 (2012-2013). C.M.P. : 195 et 196 (2012-2013). Nouvelle lecture : 239 , 241 et 242 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL