Nomination d'un rapporteur (17 octobre 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (31 octobre 2012)
Examen d'un amendement portant article additionnel (07 novembre 2012)
Examen des amendements (07 novembre 2012)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (22 novembre 2012)
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