26 juillet 2024
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
25 juillet 2024
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
22 juillet 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
19 juillet 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
15 juillet 2024
11 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
2 juillet 2024
26 juin 2024
24 juin 2024
14 juin 2024
7 juin 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
5 juin 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
31 mai 2024
30 mai 2024
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
14 mai 2024
29 avril 2024
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
26 avril 2024
23 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
11 avril 2024
10 avril 2024
9 avril 2024
8 avril 2024
28 mars 2024
21 mars 2024
20 mars 2024
14 mars 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
14 février 2024
9 février 2024
6 février 2024
1er février 2024
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
- Proposition de résolution sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024
28 décembre 2023
26 décembre 2023
- Projet de loi pour le plein emploi
15 décembre 2023
13 décembre 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
7 décembre 2023
5 décembre 2023
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
27 novembre 2023
22 novembre 2023
21 novembre 2023
16 novembre 2023
- Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
13 novembre 2023
25 octobre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
24 octobre 2023
- Projet de loi relatif à l'industrie verte
17 octobre 2023
10 octobre 2023
- Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
3 octobre 2023
22 septembre 2023
18 septembre 2023
14 septembre 2023
11 septembre 2023