Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

• 24 décembre 2024

  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• 23 décembre 2024

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

• 18 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

• 11 décembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

• 6 décembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

• 4 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

• 20 novembre 2024

  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

• 18 novembre 2024

  • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

• 14 novembre 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
  • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
  • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

• 31 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

• 25 octobre 2024

  • Projet de loi de simplification de la vie économique

• 22 octobre 2024

  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
  • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

• 3 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

• 2 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

• 1er octobre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

• 12 août 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
  • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
  • Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
  • Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
  • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
  • Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
  • Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
  • Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
  • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

• 22 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

• 15 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

• 2 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

• 26 juin 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• 24 juin 2024

  • Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• 14 mai 2024

  • Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final

• 29 avril 2024

  • Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

• 26 avril 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques

• 23 avril 2024

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

• 22 avril 2024

  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

• 11 avril 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d'ouvrage italienne

• 10 avril 2024

  • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• 9 avril 2024

  • Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

• 8 avril 2024

  • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

• 21 mars 2024

  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

• 20 mars 2024

  • Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

• 14 mars 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

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