Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
• OBSERVATIONS RELATIVES AUX RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE
  
  • I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
    
    • A. LES SOMMES EN JEU
      
      • 1. La mission la plus importante du budget par son volume
        
      • 2. Deux programmes d'importance inégale
        
    • B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS
      
      • 1. Le régime des crédits
        
      • 2. L'évaluation des crédits
        
    • C. DES PROGRAMMES PAR NATURE SANS MOYENS
      
  • II. UNE MISSION MAINTENUE DANS LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MALGRÉ LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. VOTRE COMMISSION DES FINANCES A DEMANDÉ L'ÉCLATEMENT DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE LES MISSIONS CONCERNÉES
      
      • 1. Votre commission des finances, dès 2004, préconisait l'éclatement des remboursements et dégrèvements entre les missions concernées
        
      • 2. Un problème aggravé, depuis 2005, par l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation
        
    • B. L'ABSENCE DE SUIVI DES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Selon le gouvernement, il ne serait pas souhaitable de réunir des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs au sein d'une même mission
        
      • 2. Un point de vue qui, dès l'année dernière, n'a pas convaincu votre commission des finances
        
      • 3. Invité, cette année, à renforcer son argumentaire, le gouvernement n'a apporté aucun élément décisif pour justifier le maintien en l'état de la présente mission
        
  • III. DES PROGRAMMES DONT LES OBJECTIFS ET INDICATEURS, INCHANGÉS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006, RESTENT INSUFFISANTS
    
    • A. LES INDICATEURS EXISTANTS NE SUFFISENT PAS POUR DÉTERMINER SI L'OBJECTIF UNIQUE DE LA PRÉSENTE MISSION A ÉTÉ ATTEINT
      
      • 1. Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »
        
      • 2. Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
        
    • B. L'OBJECTIF UNIQUE DE « PERMETTRE AUX USAGERS DE BÉNÉFICIER DE LEURS DROITS LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE » RESTE LUI-MÊME INSUFFISANT
      
      • 1. L'évaluation de l'efficacité des principaux remboursements et dégrèvements doit constituer un objectif de la présente mission
        
      • 2. La nécessité d'évaluer l'exactitude de l'imposition du contribuable
        
      • 3. L'objectif d'une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements doit être clairement fixé
        
  • IV. LES ANALYSES DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE CONFIRMÉES PAR UN RÉCENT AUDIT DE MODERNISATION
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION