II. UNE MISSION MAINTENUE DANS LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MALGRÉ LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. VOTRE COMMISSION DES FINANCES A DEMANDÉ L'ÉCLATEMENT DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE LES MISSIONS CONCERNÉES
1. Votre commission des finances, dès 2004, préconisait l'éclatement des remboursements et dégrèvements entre les missions concernées
Dans leur rapport d'information du 5 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre de la LOLF 1 ( * ) , le président et le rapporteur général de votre commission des finances ont jugé nécessaire, afin d'accroître la lisibilité des dépenses de l'Etat , de ventiler les crédits de la présente mission - qui alors ne devait constituer qu'un simple programme de la mission « Engagements financiers de l'Etat » - entre les différentes missions concernées.
En particulier, il était proposé d'inclure les dégrèvements législatifs d'impôts locaux dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont le rapporteur spécial est notre collègue Michel Mercier.
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La position de la commission des finances sur le projet de programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » (5 mai 2004) « Le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » est, par définition, hétéroclite, puisque les dépenses qu'il regroupe résultent notamment de textes législatifs participant de politiques publiques différentes. Si le fascicule des charges communes, sorte de « fourre-tout » dans l'actuelle nomenclature budgétaire, disparaît, une part importante de ses crédits se retrouverait dans ce programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts ». « D'une part, votre commission des finances souhaite inclure les dégrèvements législatifs d'impôts locaux dans un nouveau programme de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». ... « D'autre part, votre commission des finances estime plus significatif de ventiler le reste du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » en fonction de ses finalités. Ainsi, tandis que les dépenses liées à la prime pour l'emploi rejoindraient la mission « Travail » et celles correspondant au crédit d'impôt recherche, la mission « Recherche et enseignement supérieur », le reste des dégrèvements d'impôts figurerait soit dans un programme « Dégrèvements pour promotion économique » de la mission « Politique économique », soit dans la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dans un programme « Admissions en non valeur et remboursements de trop-perçus ». Ce « résidu » semble en effet à votre commission relever davantage de la gestion de l'impôt que des engagements financiers de l'Etat. » Source : Jean Arthuis, Philippe Marini, « Mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances », rapport d'information n° 292 (2003-2004), 5 mai 2004 |
La commission des finances de l'Assemblée nationale soutenait, sur ce sujet, un point de vue analogue 2 ( * ) .
Pour mémoire, les commissions des finances des deux assemblées n'ont cependant pas évoqué cette question dans les rapports d'information qu'elles ont publiés en 2005 sur la mise en oeuvre de la LOLF.
2. Un problème aggravé, depuis 2005, par l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation
Le défaut de lisibilité budgétaire engendré par l'absence de ventilation des crédits entre les différentes missions concernées s'est trouvé aggravé, en 2005 , par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2004, observait :
« Du fait de l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation en 2005, les exonérations de redevance seront remplacées par des dégrèvements relevant de la mission Remboursements et dégrèvements. Pour préserver la lisibilité des dépenses relatives à cette politique, il serait préférable de rattacher les dégrèvements de redevance à la mission Médias . Dans cette hypothèse, pour tenir compte de la nature évaluative de ces crédits, ils pourraient être regroupés dans un programme spécifique, relevant du ministère de l'économie et des finances, au sein de la mission Médias 3 ( * ) ».
* 1 Rapport d'information n° 292 (2003-2004).
* 2 Cf. Michel Bouvard, rapport d'information n° 1554 (XII e législature), 28 avril 2004.
* 3 Cour des comptes, « Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004 », 9 juin 2005. Le rapporteur spécial de la mission « Médias » est notre collègue Claude Belot.