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Textes européens
- COM (2013) 192 final (déposé le 17 novembre 2014), COM (2016) 721 final (déposé le 18 novembre 2016)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 15 décembre 2016 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 237 (2016-2017) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 15 décembre 2016
- Résolution n° 61 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2017
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