Traités et conventions : textes et rapports législatifs

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8 novembre 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
6 novembre 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
5 novembre 2024
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
12 août 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967
4 juillet 2024
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne
26 juin 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
11 juin 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
14 mars 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
28 février 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
17 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie
10 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

20 décembre 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI
24 novembre 2023
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)

13 octobre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la condamnation des crimes terroristes perpétrés par le Hamas et le soutien indéfectible au peuple israélien
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
25 septembre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au commerce avec les colonies des territoires palestiniens occupés
19 juillet 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et le Sénégal et entre la France et le Sri Lanka
- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
13 juillet 2023
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
29 juin 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
24 mai 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal
10 mars 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1er février 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
25 janvier 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
16 janvier 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine

6 décembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
18 novembre 2022
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2023)
17 novembre 2022
- Projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
15 novembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020
26 octobre 2022
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
26 septembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
19 juillet 2022
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
9 mars 2022
- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
15 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

9 décembre 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
19 novembre 2021
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2022)
13 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
15 avril 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA
17 mars 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
22 janvier 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso
20 janvier 2021
- Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

18 novembre 2020
- Asile, immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2021)
4 novembre 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
1er octobre 2020
- Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
10 septembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
16 janvier 2020
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et Chypre

3 décembre 2018
- Asile, immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2019)
15 octobre 2018
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
26 septembre 2018
5 juillet 2018
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
28 juin 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
- Projet de loi Accord avec le Chili et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
27 avril 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part
20 avril 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
22 mars 2018
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
7 mars 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
16 février 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
11 janvier 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne

18 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
17 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
10 décembre 2015
8 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
18 novembre 2015
- Asile (projet de loi de finances pour 2016)
15 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
2 octobre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
17 septembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- Projet de loi approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto
29 juin 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
16 juin 2015
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
7 mai 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
20 avril 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
16 avril 2015
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
5 mars 2015
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
26 janvier 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
22 janvier 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels

16 novembre 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti
12 octobre 2004
18 juin 2004
- Projet de loi portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
27 mai 2004
- Projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
- Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
- Projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands
- Projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements
- Projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements
12 mai 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine
15 avril 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
8 avril 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA
- Projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
6 avril 2004
- Projet de loi portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau
16 février 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
13 février 2004
5 février 2004
- Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
2 février 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
23 janvier 2004
- Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis
19 janvier 2004
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Afrique du Sud
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Argentine
7 janvier 2004

21 décembre 2001
- Projet de loi relatif à la convention avec la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux
- Projet de loi relatif à la convention européenne sur la télévision transfrontière
- Projet de loi relatif à la coopération spatiale franco-russe.
18 décembre 2001
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
7 décembre 2001
- Projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme
22 novembre 2001
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes
9 juillet 2001
- Projet de loi relatif à la ratification de l'accord euro-méditerranéen avec la Jordanie
- Projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
28 juin 2001
- Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice
3 mai 2001
- Projet de loi relatif au contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni
20 avril 2001
- Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements et la République dominicaine
- Projet de loi relatif au traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis
- Projet de loi relatif à l'Organisation internationale du travail.
- Projet de loi relatif à la convention de sécurité sociale avec le Chili
- Projet de loi relatif au travail des enfants
2 février 2001
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.
- Projet de loi relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
- Projet de loi relatif à la convention sur l'assistance.
- Projet de loi relatif à la convention internationale d'assistance mutuelle.
- Projet de loi relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
- Projet de loi relatif à la diversité biologique en Méditerranée
- Projet de loi relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée
- Projet de loi relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
- Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.
26 janvier 2001
- Proposition de loi relative à l'adoption internationale
20 janvier 2001
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947
18 janvier 2001
- Projet de loi relatif à une convention fiscale avec la Lituanie.
- Projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Lettonie.
- Projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Estonie.
- Projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Arménie
- Projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements avec le Ghana

6 décembre 2000
- Proposition de loi relative à l'assistance maritime et à la protection de l'environnement
23 novembre 2000
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
13 novembre 2000
- Projet de loi relatif à la convention sur la conservation des thonidés de l'Atlantique
- Projet de loi relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies
- Projet de loi relatif à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement
10 novembre 2000
2 novembre 2000
- Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec l'Uruguay
- Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Uruguay
21 juillet 2000
- Projet de loi convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République socialiste du Vietnam
30 juin 2000
- Projet de loi relatif à Eutelsat
28 juin 2000
- Projet de loi relatif à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques.
26 juin 2000
- Projet de loi relatif à la coopération transfrontalière avec la Suisse en matière judiciaire
25 juin 2000
- Projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
- Projet de loi relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
13 juin 2000
- Projet de loi relatif à la convention sur la gestion du combustible usé
- Projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Russie
- Projet de loi relatif à l'accord euro-méditerranéen avec Israël
11 juin 2000
- Projet de loi relatif à une convention de protection des investissements avec le Kazakhstan
10 juin 2000
- Projet de loi relatif à la prise d'otages
- Projet de loi relatif à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
- Projet de loi relatif à la convention sur l'interprétation des décisions en matière matrimoniale
- Projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
- Projet de loi relatif à une convention avec la Slovénie sur la protection des investissements
- Projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Macédoine
7 juin 2000
6 juin 2000
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
3 juin 2000
- Projet de loi relatif à une convention fiscale avec le Kazakhstan.
27 janvier 2000
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
20 janvier 2000
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

25 octobre 1995
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun

14 octobre 1994
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

2 décembre 1993
- Coopération (projet de loi de finances pour 1994)

10 février 1978