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Dépôt au Sénat
- Texte n° 157 (2023-2024) de MM. Bruno RETAILLEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 2023 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 janvier 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 50 (2023-2024) adopté par le Sénat le 17 janvier 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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