Algérie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Loi n° 2002-270 du 26 février 2002 parue au JO n°49 du 27 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 289 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 25 avril 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
      • Texte n° 37 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3516 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3568 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 795 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (n° 2002-270 du 26 février 2002), parue au JO n° 49 du 27 février 2002

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