Corruption

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption

Loi n° 2005-103 du 11 février 2005 parue au JO n°36 du 12 février 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 958 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1424 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 290 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 304 (2003-2004) transmis au Sénat le 12 mai 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (n° 2005-103 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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