Mineurs étrangers

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 154 (2013-2014) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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