Accès article par article
- Article 1er (irrecevabilité)
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles - Limitation du rôle des services de l'Aide sociale à l'enfance en matière d'accueil des mineurs isolés étrangers
- Article 3
- Article 4
- Article 5 (déclaré irrecevable)
- Article 6 (article non modifié par la commission)
- art. L. 611-7-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national des mineurs isolés étrangers
- Article 7