Transpositions de directives

Dossier législatif

Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 septembre 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 718 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 22 septembre 2010

  2. Première lecture au Sénat

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