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Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance

Loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001 parue au JO n°26 du 31 janvier 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 107 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 84 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2174 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2761 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 614 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (n° 2001-74 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001

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