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Dépôt au Sénat
- Texte n° 3 (2022-2023) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 2022 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 novembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 19 (2022-2023) adopté par le Sénat le 15 novembre 2022
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