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Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces stationnées en République fédérale d'Allemagne

Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 parue au JO du 27 mars 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 452 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
      • Texte n° 11 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3055 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3304 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997
      • Avis n° 3308 de M. Michel MEYLAN, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 681 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 97-280 du 26 mars 1997), parue au JO du 27 mars 1997

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