Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs fo

Rapport n° 5 (1996-1997) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES BASES JURIDIQUES DU STATIONNEMENT DES FORCES MILITAIRES ÉTRANGÈRES EN ALLEMAGNE
    
    • A. DE L'APRÈS-GUERRE JUSQU'À LA RÉUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
      
      • 1. En dehors du cadre OTAN
        
      • 2. Le cadre OTAN
        
    • B. LE STATUT DES FORCES DEPUIS LA RÉUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
      
    • C. LA SPÉCIFICITÉ DU STATUT DES FORCES FRANÇAISES
      
      • 1. Les forces françaises après le retrait de 1966 du dispositif intégré
        
      • 2. Les réalisations communes en matière de défense
        
  • II. LA SITUATION DES FORCES NON-ALLEMANDES STATIONNÉES EN RFA ET LEUR ÉVOLUTION
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS FRANÇAIS
      
    • B. L'ÉVOLUTION DES AUTRES FORCES PRÉSENTES EN ALLEMAGNE
      
      • 1. Les forces armées des Etats-Unis
        
      • 2. Les forces britanniques
        
      • 3. Les forces belges
        
      • 4. Les forces néerlandaises
        
      • 5. Les forces canadiennes
        
  • III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 18 MARS 1993
    
    • A. LE PRINCIPE : APPLIQUER LA LOI FÉDÉRALE
      
    • B. LES PRINCIPAUX DOMAINES CONCERNÉS
      
      • 1. La circulation
        
      • 2. Les manoeuvres et exercices
        
      • 3. L'utilisation des biens immobiliers affectés aux forces
        
      • 4. Le respect des prescriptions de sauvegarde de l'environnement
        
      • 5. Le droit du travail appliqué aux personnels civils des forces
        
      • 6. Les questions juridictionnelles
        
      • 7. La création d'une procédure de règlement des différends
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE
  ETUDE D'IMPACT
  SUR LES CONSÉQUENCES DE L'ACCORD
  SIGNÉ A BONN LE 18 MARS 1993