CONCLUSION
Les conséquences de l'accord que nous venons d'examiner sont de deux ordres.
En premier lieu, il permet à la République fédérale de conforter l'application, légitimement prioritaire, de ses règles juridiques et sociales, au fonctionnement des forces étrangères présentes sur son sol. Cela étant, certaines spécificités militaires et fonctionnelles de ces unités sont préservées, ou font l'objet d'une banalisation progressive.
En second lieu, les incidences de ce texte concerneront les forces elles-mêmes. Comme le précise l'étude d'impact 1 ( * ) présentée par le gouvernement, il en résultera une formation spécifique des membres des forces aux procédures juridiques allemandes, des aménagements techniques significatifs concernant certains équipements et matériels pour les aligner sur les normes allemandes, notamment en matière de respect de l'environnement ; il conviendra enfin d'établir des relations plus étroites et plus suivies avec les différentes autorités allemandes compte tenu des nouvelles formalités d'information, de coopération et d'autorisations prévues par le texte.
Sur le plan financier, les dépenses nouvelles générées par l'accord ne sont pas chiffrables à ce stade. Toutefois il convient de rappeler que les effectifs des forces stationnant en République fédérale et singulièrement ceux des forces françaises sont promis à une réduction drastique au cours des prochaines années, ce qui pourrait compenser à due concurrence les dépenses occasionnées pour la mise en oeuvre de l'accord.
Enfin, ce texte est aussi l'occasion de réfléchir sur le maintien de forces françaises en République fédérale, 6 ans après la réunification de l'Allemagne, et dans un contexte géostratégique où la menace à l'est n'est plus une priorité militaire. Votre rapporteur est de ceux qui considèrent cependant que dans la perspective de plus en plus nécessaire de forces armées où les unités multinationales européennes prendront une part prépondérante, la coopération franco-allemande, élargie à d'autres partenaires, est une démarche qu'il importe d'entretenir et de conforter. Pour cet ensemble de raisons, votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi qui nous est soumis.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 2 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé de M. Serge Vinçon, M. Philippe de Gaulle a évoqué avec le rapporteur les conséquences de l'accord pour les civils, notamment enseignants, employés dans le cadre des forces françaises et qui relèveraient, davantage que par le passé, de la législation allemande. Il a enfin rappelé, à la demande de M. Xavier de Villepin, président, l'évolution récente des effectifs des forces étrangères stationnées en Allemagne.
La commission a ensuite adopté le projet de loi qui lui était soumis.
*
* *
* 1 Ce document figure en annexe au présent rapport